Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

Article 7-1 Le service de la gouvernance numérique ministérielle élabore la stratégie numérique du ministère et suit les grandes orientations de sa transformation numérique. Il construit ainsi le plan de transformation numérique du ministère et en suit la mise en œuvre. Il apporte une vision transversale sur l'utilisation des crédits numériques du ministère. Il prépare et met en œuvre une stratégie de développement des compétences numériques dans le cadre d'une stratégie d'internalisation des compétences. Le service de la gouvernance numérique ministérielle comprend : 1° La sous-direction de la gouvernance et des grands projets ; 2° La sous-direction des ressources et de l'accompagnement au changement. La sous-direction de la gouvernance et des grands projets élabore et assure l'actualisation du plan de transformation numérique du ministère en lien avec les services du ministère. Elle assure la cohérence de l'offre des services numériques portée par les services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication mentionnés aux a à h de l'article 12-1 du décret du 12 août 2013 susvisé. Elle suit les objectifs de cette offre en matière de qualité et de performance du service rendu. Elle assure le suivi des projets numériques majeurs du ministère. Elle assure le secrétariat du conseil d'administration du numérique. Elle assure le suivi des tutelles confiées à la direction de la transformation numérique. La sous-direction des ressources et de l'accompagnement au changement alloue les ressources nécessaires au fonctionnement des services de la direction et à leur évolution. Elle assure la gestion de proximité des ressources humaines et la conduite du dialogue social au sein de la direction. Elle définit la politique de formation et met à disposition les outils pour favoriser l'adaptation des métiers et des compétences numériques. Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec la direction des ressources humaines, une stratégie pluriannuelle de réinternalisation des compétences clés et veille à l'attractivité des métiers numériques. Elle met en œuvre les compétences budgétaires dévolues à la direction de la transformation numérique par l'article 12-1 du décret mentionné au 2° et assure les contrôles interne financier et de gestion. Elle assure une veille juridique sur l'exécution des marchés numériques et contribue à la définition du besoin exprimé par les services de la direction. Article 7-2 La sous-direction de l'innovation et de la donnée assure un appui aux services du ministère dans leur transformation numérique. Elle contribue à la réflexion prospective et accompagne le ministère pour mieux appréhender les mutations et les opportunités créées par le numérique en acculturant les agents et les organisations. Elle anime le maintien à jour des référentiels de normes, d'architecture, le cadre de cohérence technique ainsi que les politiques numériques ministérielles dans l'objectif de favoriser l'efficience et l'ergonomie des solutions numériques produites et leur cycle de vie. Elle assure le rôle d'administrateur ministériel des données et apporte son concours en tant que de besoin aux services du ministère dans la valorisation de leurs données et coordonne les actions des services du ministère dans le cadre de la politique interministérielle d'ouverture des données publiques, algorithmes et codes sources. Elle anime un réseau d'innovation et concourt à l'émergence et l'accélération d'initiatives. A ce titre, elle accompagne les porteurs et leurs directions sur les plans techniques et méthodologiques. Elle maintient une capacité technique, de connaissance et organisationnelle chargée de mettre à disposition des capacités de conception, d'expertise en développement, ainsi qu'à la réalisation de produits numériques innovants, notamment en intelligence artificielle, centrés sur le besoin des usagers ainsi qu'à leur maintien. Elle outille et accompagne les développeurs pour produire des services numériques de qualité en s'appuyant sur l'agilité et l'informatique en nuage (cloud computing). Article 7-3 La sous-direction de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale coordonne l'action d'amélioration de l'environnement numérique de travail des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer, met en œuvre la convergence du socle informatique des agents de l'administration territoriale de l'Etat et conçoit et met en œuvre des outils numériques partagés. Elle définit et coordonne la stratégie de standardisation et d'amélioration continue de l'environnement numérique de travail, d'amélioration de l'expérience numérique des agents et en coordonne la mise en œuvre. Elle développe et promeut des nouveaux outils et bonnes pratiques concernant le soutien aux utilisateurs et le travail collaboratif. Elle assure l'animation du réseau des services du ministère responsables de systèmes d'information et de communication mentionnés aux b et c de l'article 12-1 du décret du 12 août 2013 susvisé. Elle établit les lignes directrices à leur intention. Elle assure le soutien de proximité des agents de l'administration centrale et des applications métiers nationales relevant du périmètre du secrétaire général. Elle assure le fonctionnement continu du standard téléphonique du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Article 7-4 La sous-direction des architectures sécurisées assure la cohérence des services de réseaux et d'infrastructure. Elle propose une stratégie d'urbanisation et de modernisation et pilote les grands projets stratégiques d'infrastructures. Elle assure la supervision partagée de l'ensemble des réseaux, applications et sites internet hébergés dans les centres informatiques du ministère. Elle assure le soutien utilisateur expert pour ce qui relève de son champ de compétence. Elle assure l'urbanisation technique, la conception et l'évolution des réseaux, des composants de sécurité et des infrastructures d'hébergement ministérielles dans le respect des engagements de qualité. Elle fournit les services d'hébergement socles nécessaires au bon fonctionnement des systèmes d'information. Elle assure l'hébergement et l'exploitation du socle technique des systèmes d'information relevant de son champ de compétence. Elle pilote et assure l'interface avec les opérateurs de réseaux et centres d'hébergement et en contrôle l'offre de services. Elle garantit, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense, l'adéquation des infrastructures à la cible de sécurité. Article 7-5 La sous-direction des applications numériques conçoit, réalise et exploite en tant que de besoin les applications du ministère au profit des services du ministère. A ce titre, elle accompagne les services du ministère dans l'expression, le cadrage et la priorisation de leurs besoins. Elle concourt à la transformation de leurs processus métiers. Elle assure le support applicatif de niveaux supérieurs et apporte l'expertise au soutien utilisateur sur son périmètre applicatif. Elle met en œuvre les démarches agiles visant à délivrer rapidement et avec le moins de dérive possible, des produits sécurisés et de qualité centrés sur les besoins utilisateurs. Elle en assure l'exploitation et le maintien en condition opérationnelle et de sécurité. Elle garantit la disponibilité et l'industrialisation des systèmes en conformité avec les engagements de service. Elle évalue avec les directions métier la qualité, l'accessibilité, la performance et la sécurité des produits qu'elle met en œuvre et propose les pistes d'amélioration. Article 8-1 La sous-direction des cultes et de la laïcité veille à l'application du principe de laïcité au sein des services publics et des règles relatives à l'exercice des cultes. Elle assure les relations de l'Etat avec les cultes et suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle élabore les textes et prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans ces mêmes domaines. Elle exerce, dans son domaine de compétence, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques au profit des services centraux et des services déconcentrés du ministère, ainsi que des autres administrations. Elle assure le secrétariat du Comité interministériel de la laïcité. Article 11 Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet

1. Article 16 Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet
2. Article 20-2 La sous-direction de l'innovation et de la prescription recueille l'expression des besoins des directions et services donneurs d'ordres. Elle définit la prescription en liaison avec les responsables de programme. Elle élabore les cahiers des charges en favorisant l'harmonisation ministérielle des achats. Elle effectue des sourçages auprès des fournisseurs, assure une veille technologique et promeut l'innovation. Elle conçoit et met en œuvre les partenariats avec les organismes de recherche. Dans le cadre de ses attributions, elle s'appuie sur l'établissement de soutien opérationnel Ouest et l'atelier central automobile de l'établissement central logistique de la police nationale. Article 20-3 La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la préparation, de la passation et du suivi des marchés, à l'exception de la maîtrise d'ouvrage immobilière. Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, et la veille juridique. Elle assure également le pilotage budgétaire, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées. Article 20-4 La sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement est chargée, pour l'ensemble des directions et services donneurs d'ordres, de l'approvisionnement et de la logistique des matériels et équipements et de la mise en œuvre de leur maintenance. Avec les donneurs d'ordres, elle définit et met en œuvre les normes de réforme des matériels et équipements, ainsi que la doctrine de gestion et de maintenance. Dans le cadre de ses attributions, elle s'appuie sur le centre national de soutien logistique et sur l'établissement central logistique de la police nationale, à l'exception de l'atelier central automobile. Elle assure la gouvernance et l'administration des systèmes d'information logistique. Article 21-1 La sous-direction de la coordination et des ressources, placée sous l'autorité du directeur adjoint, assure la gestion de proximité des personnels relevant de la direction, la gestion du budget et des moyens. Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes. Elle gère et conduit le programme relatif au fonctionnement de l'administration centrale du ministère par délégation du secrétaire général, responsable de programme. Elle assure la coordination et le pilotage des réseaux métier, notamment des secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur. La sous-direction de la coordination et des ressources assure également la conception et l'animation de la politique de développement durable. Article 21-2 La direction de projet Universeine et Relocalisations est chargée de piloter la création du site immobilier domanial destiné à accueillir les services d'administration centrale en relais du site locatif Lumière ainsi que le mouvement de relocalisation hors d'Ile-de-France de 1 400 postes de travail issus des services centraux. La direction de projet Universeine et Relocalisations assure la maîtrise d'ouvrage du projet Universeine pour le compte du ministère de l'intérieur, y compris pour les aménagements et les aspects sûreté, sécurité et conduite du changement. A ce titre, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, elle assure la signature des marchés, accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. Dans le cadre du projet Universeine, la direction de projet assure également la passation de tous les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée. Dans le cadre du projet Relocalisations, la direction de projet assure la coordination d'ensemble du dispositif et anime le réseau de ses correspondants au sein de chaque direction générale, chacune d'elle étant responsable de la mise en œuvre du mouvement pour les services de son ressort. Article 22 La direction des affaires européennes et internationales, en concertation étroite avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère. Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, elle prépare, coordonne et conduit les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère. Elle suit l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences, en lien avec les services compétents du ministère et en coopération étroite avec les représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies. Elle veille à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, dont la direction est l'interlocuteur de référence au sein du ministère de l'intérieur. A cet effet, elle assure la coordination des activités européennes et internationales du ministère, prépare les arbitrages proposés à l'autorité de décision et s'assure de la bonne prise en compte, par les services du ministère, des positions adoptées. En coopération étroite avec le ministère des affaires étrangères, elle contribue à coordonner l'action extérieure de la France, promeut les intérêts français dans le cadre de la conception et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, recense les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale et le cas échéant tout autre service compétent, veille à la mobilisation des contributions françaises à de tels projets de coopération, à la mobilisation des financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées. Article 23 La sous-direction des affaires européennes, en concertation avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère. Elle suit l'activité des institutions européennes et de leurs agences, en lien avec les services compétents du ministère et en coopération avec la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne. Elle veille à la préparation des réunions des organes du Conseil de l'Union européenne en relation avec les services compétents du ministère. Elle veille à la cohérence de la position du ministère et, dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, s'exprime en son nom dans les enceintes européennes et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, dont la direction est l'interlocuteur de référence au sein du ministère de l'intérieur. A cet effet, elle assure la coordination des activités européennes du ministère, prépare les arbitrages proposés à l'autorité de décision et s'assure de la bonne prise en compte, par les services du ministère, des positions adoptées. Elle recense l'ensemble des relations entretenues par les services du ministère avec des autorités des Etats européens dans les domaines de compétence de l'Union européenne. Dans le champ de ses attributions, elle prépare les échéances diplomatiques du ministre. Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, elle prépare, coordonne et conduit les négociations européennes auxquelles prend part le ministère. Le sous-directeur supplée le directeur en cas d'absence. Article 30-1 Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses compétences et ses missions conformément au décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Pour l'exercice de ses missions, il collabore avec les services du ministère de l'économie et des finances et de la Banque de France. Article 32 Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des ressources humaines, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, le directeur des systèmes d'information et de communication et le délégué à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.