Article 1 Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation mentionnés en annexe au présent arrêté. Article 2 Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois nommés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de deux mois à compter de cette date. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000045794324 ANNEXE Emplois de délégués et d'adjoints de délégués Secrétariat général Délégué au pilotage et à la transformation Délégué mobilités et carrières Délégué à la communication Délégué du soutien aux services Adjoint au délégué au pilotage et à la transformation Adjoint au délégué mobilités et carrières Adjoint au délégué à la communication Adjoint au délégué du soutien aux services Emplois de sous-directeurs Secrétariat général Adjoint au chef du service des ressources humaines Adjoint au chef du service du numérique Adjoint au chef du service des statistiques et de la performance Adjoint au directeur des affaires juridiques Adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques Sous-directeur du travail et de la protection sociale Sous-directeur des affaires budgétaires et comptables Sous-directeur logistique et patrimoine Sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales Sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération Sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires Sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus Sous-directeur du pilotage, de la stratégie et des ressources Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises Sous-directeur filières agroalimentaires Sous-directeur des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie Sous-directeur compétitivité Sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires Sous-directeur Europe Sous-directeur International Sous-directeur Gouvernance et pilotage Sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune Direction générale de l'alimentation Sous-directeur de l'Europe, de l'international et de la gestion intégrée du risque Sous-directeur du pilotage des ressources et des services Sous-directeur de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques Sous-directeur de la santé et du bien-être animal Sous-directeur de la santé et de la protection des végétaux Sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments Emplois de dirigeants d'établissements publics Institut national de l'origine et de la qualité Emploi de directeur Centre national de la propriété forestière Emploi de directeur général Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture Emploi de directeur Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France Emploi de directeur Etablissement d'enseignement supérieur agricole mentionné à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception du 4° Emplois de directeurs et directeurs généraux des établissements relevant de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, mentionnés à l'article R. 812-3 du même code et l'article 1er du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.