Arrêté du 18 octobre 1985 portant création de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement.

Article 1 Il est créé une commission de l'informatique et de la bureautique auprès du ministère de l'environnement. Article 2 La commission de l'informatique et de la bureautique a compétence pour l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère de l'environnement, pour les établissements publics autres que ceux dotés du caractère industriel et commercial et pour les entreprises et organismes placés sous la tutelle du département et dont la liste sera définie par arrêté. Article 3 La commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement est chargée :

1. a)De définir une politique cohérente de développement de l'informatique et de la bureautique, et notamment de coordonner l'élaboration du schéma directeur et de l'approuver ainsi que les orientations générales du département, en prenant en compte en particulier les besoins en formation du personnel ;
2. b)D'établir un rapport annuel sur l'utilisation et le développement de l'informatique dans les services visés à l'article 2 du présent arrêté. Ce rapport est transmis pour information et avis aux comités techniques concernés ;
3. c)D'examiner les dossiers relatifs aux opérations d'informatique ou de bureautique du département, et notamment d'émettre un avis motivé : -sur les conventions de développement de l'informatique et de la bureautique prévues à l'article 5 du décret du 18 juin susvisé ; -sur les projets de marchés d'équipement ou de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques, télématiques et bureautiques, la notification des marchés concernés ne pouvant intervenir qu'après un accord donné par la commission ou mise en conformité du marché avec son avis, qu'il y ait ou non convention de développement ; -sur l'opportunité de création de centres de traitement de l'information. Article 4 Le ministre de l'environnement préside la commission de l'informatique. Il nomme un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Article 5 La commission de l'informatique et de la bureautique se compose d'une assemblée plénière ainsi définie : - le président ; - le vice-président ; - le secrétaire permanent ; - le chef de la mission d'inspection générale ou son représentant ; - le secrétaire général ou son représentant ; - le délégué à la qualité de la vie ou son représentant ; - le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ; - le directeur de la protection de la nature ou son représentant ; - le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement ou son représentant ; - le représentant du ministre des P.T.T. ; - un représentant des services déconcentrés nommés par le ministre ; - deux représentants des établissements sous tutelle visés à l'article 2 du présent arrêté, nommés par le ministre ; - le chef de la mission Environnement et développement ou son représentant ; - le chef de la mission administrative Environnement ou son représentant. Article 6 La commission se réunit soit en formation plénière, soit en formations spécialisées appelées sous-commissions, créées en tant que de besoin. Un règlement intérieur précise les méthodes de travail des sous-commissions, leur composition et leurs attributions. La commission et les sous-commissions peuvent s'adjoindre, en tant que de besoin, toute personne extérieure à la commission choisie pour sa compétence, et notamment les représentants des établissements sous tutelle et services déconcentrés visés à l'article 2 ci-dessus et non représentés dans la commission. Article 7 Le vice-président et le secrétaire permanent de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement, ainsi que le représentant du ministère des P.T.T. sont membres de droit de chacune des sous-commissions désignées à l'article 6 ci-dessus. Chaque sous-commission est présidée par le vice-président de la commission qui peut se faire représenter par le secrétaire permanent. Article 8 Dès sa constitution, l'assemblée plénière de la commission de l'informatique et de la bureautique établit son règlement intérieur fixant son organisation et son fonctionnement ainsi que les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement des formations spécialisées. Article 9 Le chef du service de l'informatique, de la bureautique et des méthodes du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports assure le secrétariat permanent de la commission ; il prépare les travaux de la commission, désigne les rapporteurs chargés d'instruire les dossiers relatifs aux attributions définies à l'article 3, paragraphe C, du présent arrêté, anime et contrôle leur activité, en concertation avec le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement. Le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement veille à la mise en oeuvre des décisions de la commission. Les ordres du jour des réunions sont fixés par le président sur proposition du sercrétaire permanent, après avis du chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement. Article 10 Sur proposition du secrétaire permanent, la commission de l'informatique et de la bureautique est habilitée à simplifier les procédures d'examen des projets de marchés visés à l'article 3, paragraphe C, du présent arrêté lorsque ces projets s'inscrivent dans le cadre d'une convention de développement de l'informatique et de la bureautique prévues à l'article 5 du décret du 18 juin 1984 susvisé, et sont conformes à une convention de prix passée avec un fournisseur. Article 11 Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 1985, date à laquelle l'arrêté du 5 décembre 1978 portant création d'une commission de l'informatique commune au ministère de l'environnement et au ministère des transports sera abrogé. Article 12 Le chef du service de la recherche des études et du traitement de l'information et de l'environnement et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.