Article 1 Les intempéries survenues entre le 17 juin et le 21 juin 2024 dans les communes du département de Loir-et-Cher figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Article 2 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051495999 ANNEXE COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Loir-et-Cher Artins Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Authon Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Controis-en-Sologne (Le) Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Cour-Cheverny Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Hayes (Les) Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Montoire-sur-le-Loir Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Romorantin-Lanthenay Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Saint-Martin-des-Bois Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Soings-en-Sologne Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Ternay Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2418595A) Loir-et-Cher Valloire-sur-Cisse Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2418595A)
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.