Article 2 Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe. Article 3 A compter du 1er janvier 2013, le taux unitaire plein pour la métropole est de 220,30 €. Article 4 A compter du 1er janvier 2013, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €. Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe. Article 5 Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000026839034 LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2013 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole Agen - La Garenne (LFBA). Ajaccio - Napoléon-Bonaparte (LFKJ). Albert-Bray (LFAQ). Annecy-Meythet (LFLP). Avignon-Caumont (LFMV). Bâle-Mulhouse (LFSB). Bastia-Poretta (LFKB). Beauvais-Tillé (LFOB). Bergerac-Roumanière (LFBE). Béziers-Vias (LFMU). Biarritz-Bayonne-Anglet (LFBZ). Bordeaux-Mérignac (LFBD). Brest-Bretagne (LFRB). Brive-Souillac (LFSL). Caen-Carpiquet (LFRK). Calvi - Sainte-Catherine (LFKC). Cannes-Mandelieu (LFMD). Carcassonne-Salvaza (LFMK). Châlons-Vatry (LFOK). Chambéry - Aix-les-Bains (LFLB). Châteauroux-Déols (LFLX). Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC). Deauville-Normandie (LFRG). Dijon-Longvic (LFSD). Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo (LFRD). Dole-Tavaux (LFGJ). Figari-Sud Corse (LFKF). Grenoble-Isère (LFLS). Hyères-Le Palyvestre (LFTH). Istres-Le Tubé (LFMI). La Rochelle-Ile de Ré (LFBH). Lannion (LFRO). Lille-Lesquin (LFQQ). Limoges-Bellegarde (LFBL). Lorient - Lann-Bihoué (LFRH). Lyon - Saint-Exupéry (LFLL). Marseille-Provence (LFML). Metz-Nancy-Lorraine (LFJL). Montpellier-Méditerranée (LFMT). Nantes-Atlantique (LFRS). Nice-Côte d'Azur (LFMN). Nîmes-Garons (LFTW). Paris - Charles-de-Gaulle (LFPG). Paris-Le Bourget (LFPB). Paris-Orly (LFPO). Pau-Pyrénées (LFBP). Perpignan-Rivesaltes (LFMP). Poitiers-Biard (LFBI). Quimper-Pluguffan (LFRQ). Rennes - Saint-Jacques (LFRN). Le Havre-Octeville (LFOH). Rodez-Marcillac (LFCR). Saint-Etienne - Bouthéon (LFMH). Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ). Strasbourg-Entzheim (LFST). Lyon-Bron (LFLY). Tarbes-Lourdes-Pyrénées (LFBT). Toulouse-Blagnac (LFBO). Tours-Val de Loire (LFOT). Toussus-le-Noble (LFPN). Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer Cayenne-Rochambeau (SOCA). La Réunion-Roland Garros (FMEE). Martinique-Aimé Césaire (TFFF). Saint-Pierre - Pointe Blanche (LFVP). Nouméa-La Tontouta (NWWW). Tahiti-Faaa (NTAA). Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR). Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux Cayenne-Rochambeau (SOCA). Martinique-Aimé Césaire (TFFF). Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.