Arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez

Article 1 Le transfert de la propriété de la Compagnie financière de Suez au secteur privé s'effectuera par la cession des 50 729 074 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après. Article 2 20 470 014 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 317 F. Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contre-valeur ne dépassant pas 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois. Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus. Article 3 4 933 957 actions sont réservées à la souscription des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août

1. Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 301,15 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 253,60 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans. Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectuera en deux fois par versement de 50 p. 100 du montant des titres attribués, soit 150,57 F par action, lors de leur acquisition, et par le versement du solde, soit 150,58 F par action, au moment de la vente de ces actions ou, au plus tard, le 18 novembre
2. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectuera : - soit par versement d'un acompte de 15 p. 100 du prix lors de l'acquisition, et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 45 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans si les actions sont acquises directement de l'Etat ou au travers d'un fonds commun de placement, spécialement créé pour la souscription des salariés dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales, et financées par de l'épargne nouvelle ; - soit au comptant si les actions sont acquises au travers d'un fonds commun de placement créé spécialement pour les souscriptions des salariés, et financées par l'épargne déjà détenue par les salariés dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales. Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 920 F, dès lors que, s'agissant des actions acquises avec un rabais de 5 p. 100, elles auront été conservées au moins un an à compter de leur acquisition, et que, s'agissant des actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, elles auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles. Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p.
3. Article 4 5 833 973 actions seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 317 F, sur le marché financier international. Article 5 18 101 629 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 5 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente. Article 6 L'échange des certificats d'investissement privilégiés de la Compagnie financière de Suez contre des actions ordinaires de celle-ci s'effectuera, compte tenu de la division par quatre du nominal des actions et des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat d'investissement. La période d'échange s'étendra du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 10 novembre
4. Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe Compagnie de Saint-Gobain, 2 262 704 actions. Société nationale Elf-Aquitaine, 2 262 704 actions. Pernod Ricard, 1 939 460 actions. Exor S.A., 1 454 595 actions. CIR S.p.A., 969 730 actions. Société générale de Belgique, 969 730 actions. Assurances générales de France-Vie, 646 487 actions. Caisse nationale de prévoyance, 646 487 actions. Garantie mutuelle des fonctionnaires, 646 487 actions. Groupe des assurances nationales, 646 487 actions. Istituto Bancario San Paolo di Torino, 646 487 actions. Kuwait Investment Authority, 646 487 actions. Monsieur Rafic B. Hariri, 646 487 actions. Union des assurances de Paris-Vie, 646 487 actions. Zurich compagnie d'assurances, 581 838 actions. Al Bank al Saudi al Fransi, 387 892 actions. Caisse d'assurance vieillesse, section professionnelle des pharmaciens, 323 243 actions. Compagnie de navigation mixte, 323 243 actions. Elders Ixl Limited, 323 243 actions. Marceau Investissements, 323 243 actions. The Chiyoda Mutual Life Insurance Company, 323 243 actions. The Tokai Bank Limited, 323 243 actions. Association des caisses de cadres du groupe Mornay, 161 622 actions.