Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nat

Article 1 Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre II (nouveau) du code rural intitulé : "Protection de la nature" (partie législative). Article 2 Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier

1. Article 3 Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien) du code rural, à l'exception de l'article 366 ter et de l'article 377, deuxième et quatrième alinéas, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées. Article 4 Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans les textes dont la liste suit, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées : Code civil local, article 835 ; Code pénal local, articles 292 à 295 ; Loi locale du 7 février 1881 ; Loi locale du 7 mai 1883 ; Loi locale du 22 mars 1888 (texte unifié de la loi d'Empire du 30 mai 1908) ; Loi locale du 2 juillet 1890 ; Loi locale du 17 avril 1899, articles 16 à 18 ; Loi du 19 avril 1901, article 5 ; Loi locale du 17 juin 1908 ; Loi du 29 juillet 1925 ; Loi du 24 juillet 1937 ; Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 ; Loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; Loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 ; Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, article 14 ; Loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 ; Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, article 22 ; Loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 ; Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 : Article 1er, en tant qu'il concerne les dispositions de la loi n° 76-629 codifiées dans le présent livre ; Articles 3 à 8 ; Articles 16 à 41 ; Article 43, en tant qu'il concerne les dispositions de la loi n° 76-629 codifiées dans le présent livre ; Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, article 17 ; Loi n° 84-512 du 29 juin
2. Article 5 Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont réputées faites à celles du livre II (nouveau) du code rural, partie législative, annexée au présent décret, qui leur sont substituées. Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par l'article 2 ci-dessus sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au livre II (nouveau) du code rural, partie réglementaire. Article 6 Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.