Décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne

Article 5 Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura), sont dévolus à l'Ecole nationale des sports de montagne. Les biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et au Centre national de ski nordique sont affectés à l'Ecole nationale des sports de montagne. L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement d'honoraires ni à aucune indemnité ou perception de droit et de taxe. Article 6 Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne jusqu'à la nomination de ce dernier. L'agent comptable de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale des sports de montagne jusqu'à la nomination de ce dernier. Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels affectés au sein de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique conservent leur résidence administrative et sont affectés à l'Ecole nationale des sports de montagne. Article 7 Le conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonction et continue d'exercer ses compétences jusqu'à l'installation du conseil d'administration mentionné à l'article D. 211-

1. Le comité technique central de l'Ecole nationale des sports de montagne est installé dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. L'actuel comité technique central de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme exerce ses attributions à l'égard de l'Ecole nationale des sports de montagne et demeure constitué dans sa composition en vigueur à la date de publication du présent décret jusqu'à l'élection d'un nouveau comité technique central, sous réserve de la désignation de nouveaux représentants en cas de vacance simultanée de titulaires et de suppléants. Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne organise les élections au conseil d'administration dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le règlement intérieur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'à l'adoption par le conseil d'administration du règlement intérieur de l'Ecole nationale des sports de montagne mentionné à l'article D. 211-
2. Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne organise les élections aux conseils d'orientation dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Article 8 L'exécution du budget 2010 de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est poursuivie en 2010 par le directeur général et l'agent comptable de l'Ecole nationale des sports de montagne, sous réserve des modifications qui y seraient apportées par le conseil d'administration. Un compte financier unique retrace les opérations réalisées par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et l'Ecole nationale des sports de montagne durant l'exercice
3. Il est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2010 et approuvé par le conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne. Les dispositions prises par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en matière de tarification des prestations à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à s'appliquer, sous réserve des modifications qui y seraient apportées par le conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne. Article 9 La ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.