Article 13 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture du premier concours organisé en
- Article 15 Le directeur des ressources humaines du ministère de la mer, l'inspecteur général des affaires maritimes et le directeur des ressources humaines du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION Première option : administration
- Droit public 1.
- Droit constitutionnel ― la Constitution et le bloc de constitutionnalité ; ― les traités internationaux, les actes des institutions de l'Union européenne ; ― la loi et le règlement ; ― le Conseil constitutionnel ; ― le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; ― le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives. 1.
- Droit administratif A. ― Structures et fonctionnement de l'administration : ― structures des administrations centrales ; ― l'administration déconcentrée ; ― la décentralisation. Les collectivités territoriales. La coopération locale ; ― les établissements publics. Les groupements d'intérêt public. Les agences. B. ― L'action de l'administration : ― le service public ; les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens ; ― la police administrative ; ― les actes administratifs unilatéraux ; les contrats de l'administration ; ― la responsabilité de l'administration ; ― l'évaluation de l'action administrative. C. ― La fonction publique : ― fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière ; ― problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires, responsabilité, procédures de participation et de consultation.
- Notions de droit pénal et de procédure pénale 2.
- Droit pénal ― la classification des infractions : crimes, délits, contraventions ; l'échelle des peines, étude sommaire de chacune des peines ; ― l'imputabilité, les faits justificatifs, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation. 2.
- Procédure pénale L'action publique et l'action civile ; la police judiciaire et l'instruction ; les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure ; les voies de recours.
- Notions de droit social 3.
- Droit du travail L'organisation et les services administratifs ; définition et critère du contrat de travail ; la réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés) ; la cessation du contrat de travail ; les litiges individuels ; les rapports collectifs (délégués du personnel, comités d'entreprise) ; les syndicats ; les conventions collectives ; les conflits collectifs du travail. 3.
- La sécurité sociale (notions sommaires) Les assurances sociales ; les prestations familiales ; les accidents du travail.
- Notions de droit maritime 4.
- Le navire, son exploitation Nationalité, propriété, armement. 4.
- Le régime juridique des eaux maritimes Les eaux intérieures, la mer territoriale, la ZEE, la haute mer, le plateau continental. Deuxième option : sciences et techniques
- Technologie du navire 1.
- Le navire Description et principales caractéristiques (coque, œuvres vives et œuvres mortes, longueur, largeur, tirant d'eau, déplacement...). Description des différents types de navires. 1.
- Construction Matériaux utilisés (types, caractéristiques, résistance, mise en œuvre) ; plans ; charpente ; bordés ; superstructures. 1.
- Propulsion Principe des moteurs Diesel à 2 et 4 temps ; description des organes principaux ; fonctionnement (alimentation ; refroidissement ; graissage ; évacuation des gaz...) ; arbre propulsif (réducteurs, arbres et paliers, hélices). 1.
- Electricité Courants alternatifs et continus ; moteurs synchrones et asynchrones ; production et conduite. 1.
- Installations hydrauliques et frigorifiques Production, utilisation, dangers. 1.
- Appareils à gouverner Différents types, fonctionnement, commande, contrôle. 1.
- Apparaux Mouillage, amarrage, levage.
- Sécurité de la navigation 2.
- Protection contre l'envahissement Franc-bord, stabilité transversale, compartimentage, assèchement. 2.
- Protection contre l'incendie Classification des feux, cloisonnement, ventilation, détection ; lutte contre l'incendie : matériels, installations, organisation. 2.
- Prévention des abordages Règlement, règles de route, feux, signaux sonores, balisage. 2.
- Navigation Documents nautiques, matériels de navigation (principes, description et utilisation). 2.
- Sauvetage Abordage, assistance et sauvetage. Matériels, principes d'utilisation. Article Annexe II PROGRAMME DES ÉPREUVES SPORTIVES
- Nature des épreuves Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes qui sont exécutées, sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, conformément à l'instruction relative au contrôle de la condition physique du militaire (n° 126/DEF/EMA/EMP.3/NP) : - une distance à parcourir en nage libre : il s'agit de nager en style libre, en piscine, une distance de 100 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ ; - une épreuve de tractions et d'abdominaux :
- Tractions : il s'agit de fléchir de manière simultanée les bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis de redescendre jusqu'à la position bras tendus. La distance entre les mains doit correspondre à la largeur des épaules du sujet. Un maximum de tractions doit être exécuté sans limite de temps.
- Abdominaux : il s'agit de réaliser une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis de revenir à la position de départ sans que les épaules ni la tête ne touchent le sol. Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds en appui contre un mur ou sur une chaise sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier. Les épaules doivent être décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. Un maximum de répétitions doit être exécuté en deux minutes ; - une course de douze minutes : il s'agit de parcourir, à l'allure de son choix, sans marquer d'arrêt, la plus grande distance possible (arrondie à la cinquantaine de mètres inférieure) pendant une durée de douze minutes. Cette épreuve est effectuée sur piste avec départ en ligne.
- Barèmes de cotation Les différentes épreuves sont exécutées et notées conformément aux barèmes donnés aux paragraphes ci-après. HOMMES FEMMES Tractions Abdominaux Course de 12 min en mètres Natation 100 m en sec. Tractions Abdominaux Course de 12 min en mètres Natation 100 m en sec. 20 / / 3 000 120" / / 2 600 140" 19 / / 2 900 130" / / 2 500 150" 18 / / 2 800 140" / / 2 400 160" 17 / / 2 700 150" / / 2 300 170" 16 / / 2 600 160" / / 2 200 180" 15 / / 2 500 170" / / 2 100 190" 14 / / 2 450 180" / / 2 000 200" 13 / / 2 400 190" / / 1 900 210" 12 / / 2 350 200" / / 1 850 220" 11 / / 2 300 210" / / 1 800 230" 10 12 55 2 250 220" 5 45 1 750 240" 9 10 50 2 200 100 m 40 1 700 100 m 8 9 45 2 150 4 35 1 650 7 8 40 2 100 75 m 30 1 600 75 m 6 7 35 2 050 3 25 1 550 5 6 30 2 000 50 m 20 1 500 50 m 4 5 27 1 950 2 17 1 450 3 4 24 1 900 25 m 15 1 400 25 m 2 3 21 1 850 1 12 1 350 1 2 18 1 800 9 1 300 Nota.
- L'épreuve de tractions et l'épreuve d'abdominaux sont notées chacune sur
- Les autres épreuves sont notées sur
- Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro. Annexe Certificat médical d'aptitude à la pratique des épreuves sportives des concours d'admission dans les grandes écoles militaires Je soussigné, docteur, Après avoir examiné : Nom : Prénom : Né(e) le : Candidat au concours d'admission à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, certifie que ce(tte) candidat(e) ne présente pas de contre-indication à subir sans restriction les épreuves sportives décrites ci-dessous obligatoire pour le concours d'admission à cette école :
- Cent mètres nage libre, en piscine, départ plongé ou sauté des plots de départ.
- Course de 12 minutes sur piste.
- Tractions et abdominaux. Toutes ces épreuves sont chronométrées, les notes sont incluses dans le classement et peuvent être éliminatoires. Fait à, le Cachet du praticien
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.