Article 1 Conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les notateurs des fonctionnaires relevant de services du ministère chargé de la culture sont désignés selon le tableau joint en annexe. Article 2 Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe TABLEAU DÉSIGNANT LES NOTATEURS DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE SERVICES DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CULTURE AGENTS NOTES AUTORITE AYANT POUVOIR de notation Affectation Fonction Administration centrale, direction et délégation Directeur, délégué Ministre Directeur adjoint, délégué adjoint Directeur, délégué Chef de service ou de département ou sous-directeur Directeur, délégué Chargé de mission, chef de bureau, de département ou d'unité de travail fixée par arrêté d'organisation ou membre des inspections Directeur, délégué ou chef d'une inspection Autres agents Directeur, délégué, directeur adjoint, délégué adjoint, chef de service ou sous-directeur ou chef de département Administration centrale, service directement rattaché au ministre Chef du service ou de département Ministre Autres agents Chef de cabinet, chef du service ou de département ou chef du bureau du cabinet Administration centrale, contrôle financier Tous agents Contrôleur financier Direction régionale des affaires culturelles Directeur Directeur de l'administration générale Adjoint, chef de service ou conseiller sectoriel Directeur régional Autres agents Directeur régional Service départemental de l'architecture et du patrimoine Chef du service départemental Directeur d'administration centrale concerné (architecture et patrimoine) Autres agents relevant du statut des AUE Directeur d'administration centrale concerné (architecture et patrimoine) Autres agents Chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine) Autre service déconcentré, service à compétence nationale, centres des Archives nationales Chef du service Directeur ou délégué d'administration centrale concerné Autres agents Chef du service ou responsable désigné dans le service Etablissement public administratif Chef d'établissement Directeur ou délégué d'administration centrale concerné Directeur, chef d'un service ou d'un département, administrateur de monument ou de domaine Chef d'établissement, président, président-directeur, directeur général, directeur, administrateur général, administrateur, secrétaire général Autres agents Personne ayant autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ou chef de service désigné à cet effet (président, président-directeur, directeur général, directeur, administrateur général, administrateur, administrateur adjoint, secrétaire général ou responsable de service ou administrateur de monument ou domaine) Service départemental d'archives Chef du service Directeur d'administration centrale concerné (Archives de France) Autres agents Directeur du service des archives départementales Musée de France Chef du service Directeur d'administration centrale concerné (Musées de France) Autres agents Directeur d'administration centrale concerné (Musées de France) Bibliothèque municipale classée Chef du service Directeur d'administration centrale concerné (livre et lecture) Autres agents Directeur de la bibliothèque municipale classée
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.