Article 1 A compter du 1er janvier 2019, la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi relevant d'une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont fixés conformément au tableau figurant en annexe. Article 2 La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000048428137 ANNEXE LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS 564 points de NBI répartis entre 34 emplois : 9 emplois de catégorie A pour un total de 232 points ; 17 emplois de catégorie B pour un total de 252 points ; 8 emplois de catégorie C pour un total de 80 points. Emploi Niveau de qualification Nombre de points par emploi Nombre d'emplois Nombre total de points chef du service circulation, sécurité et éducation routières A 40 1 40 chef du département sécurité, éducation et circulation routières 30 1 30 chef du service éducation et sécurité routières 28 1 28 chef du bureau de la sécurité routière 25 1 25 responsable de l'unité sécurité routière 24 1 24 coordinateur sécurité routière 23 1 23 chef de l'unité sécurité routière et ingénierie gestion de crises 21 1 21 chef du bureau de la coordination départementale de la sécurité routière 21 1 21 chef du pôle sécurité routière et coordonnateur sécurité routière 20 1 20 chef du pôle sécurité routière B 15 1 15 chef d'unité animation des politiques locales 15 1 15 adjoint au coordinateur interministériel des politiques de sécurité routière 15 1 15 adjoint au chef de la cellule départementale d'exploitation et de sécurité routière, chargé de la sécurité routière 15 1 15 adjoint au chef du bureau sécurité routière 15 1 15 responsable du pôle observatoire départemental de la sécurité routière 15 1 15 responsable du bureau sécurité routière du service de l'appui technique, de la sécurité et des crises 15 1 15 chef de la cellule répartition des examens du permis de conduire au service expertise et appui technique 15 1 15 responsable de la cellule éducation et sécurité routières 15 1 15 chef de la cellule sécurité et circulation 15 1 15 responsable de l'unité sécurité gestion de crise 15 1 15 chef du bureau circulation et infrastructures routières 15 1 15 chef de la section routière et transport 15 1 15 instructeur des transports, chargé de la mise en œuvre du plan départemental d'actions de sécurité routière 15 1 15 responsable de l'observatoire auprès du chef du département sécurité, éducation et circulation routières 15 1 15 adjoint au chef de l'éducation routière 14 1 14 coordinateur adjoint de la sécurité routière 13 1 13 chargé d'études ADS C 10 1 10 instructeur des transports 10 1 10 instructeur d'actes réglementaires en matière d'exploitation de la route 10 1 10 chargé de la répartition des places à l'examen du permis de conduire 10 1 10 chargé du BEPECASER 10 1 10 instructeur des transports exceptionnels du service sécurité, expertise et crises 10 1 10 assistant mission organisation des examens au service éducation routière 10 1 10 assistant et comptable pour les missions d'éducation et de sécurité routières 10 1 10
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.