Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbati

Article 1 Constitution et domaine d'activité L'établissement public expérimental " Université Clermont Auvergne " (désigné UCA ci-après) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. A ce titre, l'université Clermont Auvergne créée par le décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 constitue l'établissement public expérimental UCA, qui comprend deux " établissements-composantes " : -l'Institut national polytechnique " Clermont Auvergne INP " (ci-après désigné Clermont Auvergne INP), disposant de la personnalité morale, issu de la transformation de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ; -l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand (ci-après désignée ENSACF), disposant de la personnalité morale. L'UCA est pluridisciplinaire et comprend les quatre grands secteurs de formation mentionnés par l'article L. 712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé, ainsi que de l'architecture. L'UCA a son siège 49, boulevard François-Mitterrand à Clermont-Ferrand. L'UCA dispose de composantes et de services qui peuvent être implantés sur des lieux géographiques distincts du siège. Elle est dotée d'un budget principal et de budgets annexes. Article 2 Les statuts de l'" Université Clermont Auvergne ", annexés au présent décret, sont approuvés. Article 3 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D752-5 II. - Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Clermont Auvergne que l'école contribue à définir. Le président de l'Université Clermont Auvergne est membre de droit du conseil d'administration de l'école au titre du c du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école dans les conditions fixées par l'article 65 des statuts de l'Université Clermont Auvergne. Le budget de l'école est élaboré dans le respect de l'article 65 des statuts de l'Université Clermont Auvergne. Article 3 Délivrance des grades et diplômes L'UCA délivre les grades et diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par l'Etat. Elle délivre par ailleurs des diplômes qui lui sont propres et organise, sous sa responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours. Le président de l'UCA signe l'ensemble des diplômes délivrés au sein de l'établissement expérimental, sans exception. Article 4 Signature des publications scientifiques L'ensemble de la production scientifique réalisée au sein de l'UCA, incluant ses établissements-composantes, est revendiquée sous l'appellation commune " Université Clermont Auvergne " qui se décline sous la forme de la signature suivante : " Université Clermont Auvergne, établissement-composante le cas échéant, liste des tutelles ". Article 5 Les mandats des conseils centraux en cours à la date de publication du décret vont jusqu'à leur terme. Les personnels et usagers de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand sont électeurs et éligibles en cas d'élection partielle à l'un de ces conseils, organisée à compter de la date de publication du présent décret. Article 7 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 7 Le régime d'incompatibilité Les fonctions de président de l'UCA sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, de directeur d'institut ou de composante ou de toute autre structure interne de l'UCA, et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes. Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne élue. Article 8 La vacance de la présidence En cas d'empêchement temporaire du président, l'intérim des fonctions est assuré par le premier vice-président, en charge du pilotage et des moyens. L'intérim ne rend pas caduques les délégations de signature et de pouvoir accordées par le président. En cas d'empêchement définitif du président en exercice, le premier vice-président expédie les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau président conformément aux dispositions de l'article

1. Les responsables précédemment titulaires d'une délégation de signature ou de pouvoir du président ayant cessé ses fonctions restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation jusqu'à l'élection d'un nouveau président. Article 10 Délégation de signature Le président peut déléguer sa signature aux membres du directoire, au directeur général des services et à tout agent placé sous son autorité désigné pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Il peut également déléguer sa signature au directeur général de Clermont Auvergne INP et au directeur de l'ENSACF. Article 11 Délégation de pouvoir Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Article 13 Les vice-présidents fonctionnels Des vice-présidents fonctionnels assistent les vice-présidents statutaires sur un champ d'action défini. Ils sont proposés par le président de l'UCA après approbation du directoire, parmi les personnels remplissant les conditions pour être électeur ou électrice aux conseils centraux de l'UCA. Cette proposition est soumise à l'approbation du conseil d'administration. Le mandat des vice-présidents fonctionnels prend fin au plus tard à la date d'élection d'un nouveau président. Le président peut toutefois décider de mettre fin aux fonctions d'un vice-président fonctionnel avant l'échéance de son propre mandat. En cas de vacance du siège d'un vice-président fonctionnel, constatée par le président de l'UCA, ce dernier peut procéder, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle désignation dans les conditions fixées au présent article. Article 14 Le régime d'incompatibilité Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec celles de directeur d'institut, de composante, de structure de recherche ou de service de l'UCA. Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne désignée Article 15 Le vice-président étudiant Le vice-président étudiant est élu par les membres du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire parmi les représentants titulaires des usagers membres des conseils centraux de l'UCA. L'élection du vice-président étudiant est organisée, après appel à candidatures, lors de la réunion conjointe du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, au suffrage direct à un tour et par vote à bulletin secret. L'élection du vice-président étudiant est acquise à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Son mandat expire à l'échéance du mandat des représentants des usagers du conseil dont il est membre. En cas de vacance du siège du vice-président étudiant, constatée par le président de l'UCA, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle élection dans les conditions fixées au présent article. Article 18 Missions du directoire Le directoire est l'organe de pilotage de l'université, en charge des réflexions stratégiques et prospectives. Il prépare, par ses avis, les délibérations du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, notamment concernant : 1° La définition et le suivi du projet d'établissement et de la contractualisation de l'établissement avec les différents organismes financeurs. A ce titre, il prépare avec chaque institut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), sur lequel il émet un avis avant son approbation par le conseil d'administration, et à partir duquel sont effectués chaque année le dialogue budgétaire et la campagne d'emplois ; 2° La définition de la stratégie de l'établissement en matière de recherche, de formation et de vie étudiante ; 3° La définition de la stratégie de l'établissement en matière de politique des ressources humaines, politique immobilière, politique internationale, politique informatique ; 4° La définition des critères d'allocation des moyens humains et financiers ; 5° L'élaboration de la lettre d'orientation budgétaire (LOB) annuelle et de la lettre d'orientation annuelle en matière de ressources humaines (LORH) sur l'ensemble du périmètre de l'UCA ; 6° L'approbation de la note présentant la synthèse des documents budgétaires de l'UCA et de ses établissements-composantes prévue au 6° de l'article 9 ; 7° L'affectation et le profil des emplois au sein de l'ensemble des instituts et des directions centrales de l'établissement, à l'issue du dialogue annuel de gestion et conformément aux orientations du CPOM et de la lettre annuelle d'orientation en matière de ressources humaines (LORH) ; 8° La répartition des moyens financiers liés aux programmes PIA et à la politique d'investissement ; Le directoire peut demander l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour du CR ou du CFVU. Le directoire est également chargé de : 1° Garantir le développement équilibré des différents instituts, en cohérence avec la mise en œuvre de la politique d'établissement ; 2° Veiller au bon déploiement de la stratégie de l'établissement ; 3° S'assurer de la conformité des décisions des instituts aux orientations stratégiques de l'UCA ; 4° Emettre un avis sur la cohérence des projets de délibération budgétaire des établissements-composantes avec la stratégie budgétaire de l'UCA ; 5° Favoriser les transversalités ; 6° D'intervenir dans la procédure de résolution des conflits entre le président de l'UCA, ou l'une des instances de l'UCA, et les directeurs des établissements-composantes, ou l'une de leurs instances, selon les modalités définies par les articles 59 et
2. Il délibère notamment sur les points suivants, sur un périmètre excluant les établissements-composantes : 1° les décisions modificatives de budget, dans la limite de 5 % des crédits ouverts et votés au budget initial de l'année budgétaire en cours. Le budget rectificatif est communiqué au recteur. Il est porté à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance ; 2° Les statuts des services communs et généraux ; 3° Le cadrage des règlements intérieurs des structures internes ; 4° La création de missions, commissions cellules ; 5° La création de groupes de travail ; 6° L'approbation des missions des vice-présidents et chargés de mission ; 7° La politique d'accueil des enseignants étrangers dans les composantes et laboratoires ; 8° Les conditions et modalités de remboursement des frais d'hébergement, taux de remboursement ; 9° Les candidatures et adhésions à des GIP ; 10° La déclaration d'inutilité d'anciens bâtiments ; 11° L'adoption du plan de formation ; 12° Les fermetures administratives. Le directoire bénéficie également des attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article
3. Article 19 Fonctionnement du directoire Le directoire se réunit au moins deux fois par mois à l'initiative et sous la présidence du président de l'UCA. Ses réunions donnent lieu à un relevé de conclusions diffusé au sein de l'établissement. Ses avis sont réputés favorables dès lors que la majorité des deux-tiers des membres en exercice est obtenue. Le président de l'UCA peut inviter toute personne dont la présence est utile au regard de l'ordre du jour. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est suppléé par le directeur général de Clermont Auvergne INP. Article 21 Composition du directoire élargi Le directoire réuni en formation élargie rassemble les membres du directoire, le directeur de l'initiative CAP20-25 ainsi que les représentants des établissements associés à l'UCA, à savoir : 1° Les organismes nationaux de recherche : CNRS, INRAE, INSERM ; 2° Les établissements d'enseignement supérieur : VetAgroSup, AgroParisTech, ESC Clermont, Ecole supérieure d'art de Clermont métropole ; 3° Les établissements de santé : CHU de Clermont-Ferrand et CLCC " Jean Perrin " ; 4° Les représentants du monde socio-économique : Michelin, Limagrain, FERDI ; 5° Le CROUS Clermont-Auvergne. Le directeur de l'ENSCAF a voix délibérative lorsque le directoire siège en formation élargie. Article 22 Fonctionnement du directoire élargi Le directoire élargi se réunit au moins six fois par an à l'initiative et sous la présidence du président de l'UCA. Ses réunions donnent lieu à un relevé de conclusions diffusé auprès de l'ensemble de ses membres. Il prend ses décisions à la majorité des deux-tiers des membres en exercice. La président de l'UCA peut inviter toute personne dont la présence est utile au regard de l'ordre du jour. Article 24 Modalités d'élection des membres du conseil d'administration Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, et 3° de l'article 23 sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 719-1 et L. 719-2 et D. 719-1 et suivants du code de l'éducation, sous réserve des dérogations prévues aux présents statuts. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, et des représentants des usagers, chaque liste assure la représentation des six instituts de l'UCA et respecte l'obligation d'alternance des candidats femmes et hommes sur les listes de candidats. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Article 25 Compétences du conseil d'administration Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre, il est l'instance compétente notamment pour : 1° Approuver le contrat d'établissement de l'UCA incluant le volet spécifique concernant les établissements-composantes ; 2° Approuver les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) établis avec chaque institut ; 3° Approuver la lettre d'orientation budgétaire annuelle, élaborée par le directoire, qui établit une stratégie et des orientations pour la constitution des budgets, incluant ceux des établissements-composantes ; 4° Approuver la lettre annuelle d'orientation en matière de ressources humaines, élaborée par le directoire, portant sur l'ensemble du périmètre de l'UCA, dont les établissements-composantes ; 5° Adopter le budget et le compte financier de l'UCA ; 6°Appouver la conformité des orientations stratégiques portées par les délibérations budgétaires des établissements-composantes à la stratégie et aux orientations de l'UCA, définies par le directoire et approuvées par le conseil d'administration de l'UCA. En cas de refus d'approbation, la procédure définie à l'article 60 est mise en œuvre ; 7° Adopter la politique de site telle que proposée par le directoire siégeant en formation élargie ; 8° Déterminer la stratégie de l'UCA, définir et valider le cadre et les règles du pilotage des moyens humains et financiers au service de cette stratégie ; 9° Adopter le règlement intérieur de l'UCA ; 10° Adopter la campagne d'emplois titulaires de l'UCA, incluant celle de Clermont Auvergne INP et de l'ENSACF, après avis du directoire et vote des conseils d'administrations de Clermont Auvergne INP et de l'ENSACF sur leur périmètre ; 11° Approuver le rapport annuel d'activité, comprenant un bilan et un projet, ainsi que le bilan social ; 12° Approuver les créations, suppressions et modifications d'instituts et de composantes de l'UCA hors établissements-composantes ; 13° Elire le président de l'UCA et le premier vice-président, chargé du pilotage et des moyens, et approuver les propositions de nomination du directoire concernant les vice-présidents fonctionnels ; 14° Délibérer sur toutes les questions que lui soumet le directoire. Il délibère sur tout point dont l'inscription à l'ordre du jour aura été demandée, dix jours au moins avant la séance, par au moins un tiers de ses membres en exercice ; 15° Approuver les accords et conventions signés par le président de l'UCA, et sous réserves des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs les acquisitions et cessions immobilières ; 16° Autoriser le président à engager toute action en justice ; 17° Adopter le schéma pluriannuel en matière de politique du handicap ; 18° Adopter le plan d'action pluriannuels en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Il reçoit communication de la note de synthèse des documents budgétaires de l'UCA et des établissements-composantes prévue au 6° de l'article 9 et à l'article
4. Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, listées par les présents statuts ou confiées par une loi ou un règlement, au président, au directoire, au conseil de la recherche, au conseil de la formation et de la vie universitaire, et au conseil des enseignants et enseignants-chercheurs, à l'exception de celles mentionnées au 1° à 13°. Article 27 Modalités d'élection des membres du conseil de la recherche Les membres du conseil de la recherche mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 26 sont élus dans les conditions fixées par l'article 35 et l'article 36 et le règlement intérieur de l'UCA. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, chaque liste de candidats doit assurer la représentation de chacun des six instituts, en présentant au moins un candidat par institut parmi les six premiers candidats - et un deuxième candidat par institut pour la suite de la liste. Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chacun des deux collèges d'enseignants-chercheurs, n'aboutit pas à l'élection d'au moins deux candidats représentant Clermont Auvergne INP, le dernier siège revenant à un candidat d'un autre institut est attribué au candidat suivant qui, sur la même liste, représente Clermont Auvergne INP. Article 28 Compétences du conseil de la recherche Le conseil de la recherche assure l'ensemble des missions prévues par le II de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ainsi que les missions qui lui sont déléguées par délibération du conseil d'administration, conformément à l'article
5. Il délibère sur les questions relatives à la politique scientifique de l'UCA et notamment sur : 1° La répartition des crédits affectés aux entités et actions de recherche ; 2° La labellisation des unités de recherche ; 3° L'attribution de l'éméritat hors établissements-composantes ; 4° Les modalités internes de mise en œuvre de la procédure relative à l'inscription à une HDR ; 5° Cadrage de la prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR). Il est présidé par le président de l'UCA ou, en son absence, par le vice-président en charge de la recherche. Il peut siéger de façon conjointe avec le conseil de la formation et de la vie universitaire, sous la présidence du président de l'UCA, pour examiner notamment les points relatifs à l'articulation entre les stratégies de formation et de recherche, à la politique du doctorat (organisation des études doctorales, validation de la charte du doctorat, règlements intérieurs des écoles doctorales) et pour désigner le VP étudiant ainsi que les membres des sections disciplinaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de l'UCA. Cette formation est présidée par le président de l'UCA ou, en son absence, par le vice-président en charge de la recherche ou par le vice-président en charge des formations. Article 30 Modalités d'élection des membres du conseil de la formation et de la vie universitaire Les membres du conseil de la formation et de la vie universitaire mentionnés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 29 sont élus dans les conditions fixées par l'article 35 et l'article 36 et le règlement intérieur de l'UCA. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, chaque liste de candidats doit assurer la représentation de chacun des six instituts, en présentant au moins un candidat par institut parmi les six premiers candidats. Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chacun des deux collèges d'enseignants-chercheurs, n'aboutit pas à l'élection d'au moins un candidat représentant Clermont Auvergne INP, le dernier siège revenant à un candidat d'un autre institut est attribué au candidat suivant qui, sur la même liste, représente Clermont Auvergne INP. Article 31 Compétences du conseil de la formation et de la vie universitaire Le conseil de la formation et de la vie universitaire assure l'ensemble des missions prévues par le I de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, ainsi que des missions qui lui sont déléguées par délibération du conseil d'administration, conformément à l'article
6. Il délibère sur les questions relatives à la politique de l'UCA en matière de formations, de pédagogie et de vie étudiante et universitaire. Cela recouvre notamment les compétences suivantes, relatives aux formations pour lesquelles l'UCA est accréditée : 1° Les parcours de formation : - création et fermeture de parcours dans une mention ; - modification d'intitulé de parcours dans une mention ; - création, fermeture, changement d'intitulé dans une mention ; 2° Les diplômes d'université : création, renouvellement, modification ; 3° Les capacités d'accueil et critères d'examen des candidatures d'entrée en premier cycle ; 4° Les capacités d'accueil et critères d'examen des vœux, et les modalités d'accès spécifiques aux formations en master ; 5° Les capacités d'accueil et règles de classement en 2e année des études de santé et paramédicales ; 6° La définition des règles relatives aux études, aux stages et à l'évaluation des connaissances et des compétences ; 7° Les procédures relatives à la VAE/VES/VAP ; 8° La répartition des crédits et attribution des subventions du fonds social de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE), dont le FSDIE social, et de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) actions transverses ; 9° Les modalités internes de mise en œuvre de la procédure d'exonération des droits de scolarité ; 10° Les critères de remboursement des droits de scolarité ; 11° La carte SHBN ; 12° Le schéma directeur de la vie étudiante ; 13° Les dispositifs étudiants : césure, RSE, statuts spécifiques, : artistes, SHBN, sapeurs-pompiers… ; 14° Les bornes de l'année universitaire et le calendrier pédagogique, les calendriers universitaires des composantes ; 15° La mise en œuvre opérationnelle des réformes nationales ; 16° Le cadrage des adaptations pédagogiques aux situations exceptionnelles ; 17° La mise en place d'un processus qualité des formations ; 18° Avis sur les principes généraux de la valorisation de l'encadrement des stages. Il est présidé par le président de l'université ou, en son absence, par le vice-président en charge des formations. Il peut siéger de façon conjointe avec le conseil de la recherche, sous la présidence du président de l'UCA, pour examiner notamment les points relatifs à l'articulation entre les stratégies de formation et de recherche, à la politique du doctorat (organisation des études doctorales, validation de la charte du doctorat, règlements intérieurs des écoles doctorales) et pour désigner le VP étudiant ainsi que les membres des sections disciplinaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de l'UCA. Cette formation est présidée par le président de l'UCA ou, en son absence, par le vice-président en charge de la recherche ou par le vice-président en charge des formations. Article 33 Modalités d'élection des membres du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs Les membres du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs sont élus dans les conditions fixées par l'article 35 et l'article 36 et le règlement intérieur de l'UCA. Article 34 Compétences du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs Pour les personnels dont l'UCA est employeur, le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA assure les missions prévues au IV de l'article L. 712-6-1 et à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, ainsi que les missions qui lui sont déléguées par délibération du CA, conformément aux dispositions de l'article
7. Il est également l'instance compétente pour : 1° La qualification à donner aux emplois d'enseignant et d'enseignant-chercheur mis au recrutement par l'UCA employeur, après avis exprimé par le CR et le CFVU réunis en formation conjointe ; 2° L'adoption de la politique indemnitaire des enseignants et enseignants-chercheurs, notamment RIPEC, PCA, PRP, référentiel (cadrage et attributions individuelles), pour lesquels l'UCA est employeur ; 3° L'adoption de la valorisation de l'encadrement des stages, après avis du CFVU sur les principes généraux pour les formations pour lesquelles l'UCA est accréditée ; 4° La définition de la politique de mobilité, interne et externe, pour les enseignants et les enseignants-chercheurs pour le périmètre UCA employeur. Il est compétent pour l'ensemble des agents enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de Clermont Auvergne INP en position normale d'activité et à l'exception de ceux dont Clermont Auvergne INP est employeur. Dans ce périmètre, il : 1° Fixe les principes de création des comités de sélection ; 2° Délibère sur la constitution, la composition et la désignation des présidents et vice-présidents des comités de sélections, les recrutements et les promotions ; 3° Délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs ; 4° Délibère sur le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs dans une situation donnant droit au bénéfice de la procédure spécifique mise en place au profit des personnels handicapés ou des personnels éloignés de leur conjoint ou partenaire de PACS sur des postes ; 5° Délibère, conformément aux orientations globales définies par le conseil d'administration après avis du directoire, sur les délégations, détachement et congé pour recherches, ou conversions thématiques des enseignants-chercheurs ; congé pour projet pédagogique des enseignants et enseignants-chercheurs ; le recrutement des enseignants associés ; le recrutement des professeurs invités ; 6° Emet un avis sur le recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des agents recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur hors établissements-composantes ne peut être prononcée si le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA, réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, émet un avis défavorable motivé. Sur saisine du président de l'UCA, le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs, siégeant conjointement avec les membres du CA restreint de Clermont Auvergne INP, se prononce sur la conformité à la stratégie de l'établissement du recrutement à Clermont Auvergne INP d'un enseignant, enseignant-chercheur et chercheur. Article 36 Critères de rattachement aux instituts Les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs sont répartis entre les six instituts de l'UCA en fonction de leur composante ou, à défaut, de leur laboratoire d'affectation. Les chercheurs affectés dans un laboratoire rattaché à plusieurs instituts déterminent leur rattachement à un seul institut. Les usagers sont répartis entre les six instituts de l'UCA suivant leur inscription à titre principal. Article 37 Les personnalités extérieures L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités extérieures et qualifiées des conseils centraux ne peut être supérieur à un. Le mandat des personnalités extérieures siégeant au sein des conseils centraux de l'UCA est de cinq ans à compter de l'installation des représentants élus des personnels de l'instance dans laquelle siège chacune des personnalités extérieures. Les collectivités et organismes appelés à désigner un représentant au sein d'un conseil désignent conjointement un suppléant de même sexe. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger dans tout autre conseil de l'UCA. Article 40 Le comité social d'administration (CSA) Il est institué, en application de l'article 6 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, un comité social d'administration de proximité dénommé CSA de l'UCA, compétent dans les matières et conditions fixées par le titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'UCA. Article 41 Le congrès social Un congrès social, rassemblant les membres de l'instance constituée à l'UCA à, Clermont Auvergne INP et à l'ENSACF au titre de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, se réunit au moins une fois par an. Il émet des avis sur des orientations communes en matière de politique de ressources humaines à l'échelle des établissements regroupés au sein de l'établissement public expérimental. Article 42 La commission paritaire d'établissement (CPE) Il est institué une commission paritaire d'établissement, compétente à l'égard des agents BIATSS de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de Clermont Auvergne INP en position normale d'activité, et à l'exception de ceux dont Clermont Auvergne INP est employeur. Sa composition et ses modalités de désignation sont fixées conformément à la réglementation en vigueur. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article L. 953-6 du code de l'éducation, la commission paritaire d'établissement est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant ces agents. Le président de l'université instaure des groupes de travail avant d'établir ses propositions pour l'inscription sur une liste d'aptitude ainsi que pour un avancement de grade, soit au niveau académique, soit au niveau ministériel. Les groupes de travail seront constitués d'experts, nommés par le président, notamment parmi les membres de la CPE. Article 43 La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC) Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'UCA, y compris ceux exercent leurs fonctions au sein de Clermont Auvergne INP, et à l'exception de ceux dont Clermont Auvergne INP est employeur. Article 44 Le conseil des directeurs de composantes (CDC) Le conseil des directeurs de composantes est constitué des directeurs de l'ensemble des composantes de l'UCA, mentionnées à l'article 76, ou de leur représentant. Il est présidé par le président de l'UCA ou, en cas d'absence, par le premier vice-président ou le vice-président en charge des formations, selon l'ordre du jour. Les membres du directoire, ou leur représentant, y sont invités à titre permanent. Sa compétence est consultative. Il participe à la préparation des dossiers à l'ordre du jour du CFVU et à leur mise en œuvre. Il contribue à la définition de la stratégie de formation de l'UCA et à sa mise en œuvre. Une question est inscrite à l'ordre du jour du CFVU dès lors qu'un quart des membres du conseil des directeurs de composantes en fait la demande. Il se réunit au moins huit fois par an, sur convocation du président. Article 45 Le conseil des directeurs d'unités de recherche (CDU) Le conseil des directeurs d'unités est constitué des directeurs de l'ensemble des unités de recherche de l'UCA (unités propres - ex équipes d'accueil -, UMR, USR, UMS). Il est présidé par le président de l'UCA ou, en cas d'absence, par le vice-président en charge de la recherche. Les membres du directoire y sont invités à titre permanent, de même que les directeurs d'écoles doctorales et les responsables des fédérations de recherche. Sa compétence est consultative. Il participe à la préparation des dossiers à l'ordre du jour du conseil de la recherche et à leur mise en œuvre. Il contribue à la définition de la stratégie scientifique de l'UCA et du site et à sa mise en œuvre. Une question est inscrite à l'ordre du jour du CR dès lors qu'un quart des membres du conseil des directeurs d'unités de recherche en fait la demande. Il se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du président. Article 46 Le comité électoral consultatif (CEC) Le président de l'UCA est responsable de l'organisation des élections hors établissements-composantes. Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif, commun à tous les conseils. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur de l'UCA, après avis conformes des conseils d'administration de Clermont Auvergne INP, de l'ENSACF et de l'UCA. Lorsque le CEC siège pour des élections aux conseils centraux de l'UCA, il comprend également le directeur général des services de Clermont Auvergne INP et le directeur de l'ENSACF ou leurs représentants. Article 47 Ethique et déontologie L'UCA met en place un conseil d'éthique et de déontologie ainsi qu'une charte, concernant l'ensemble de l'établissement, établissements-composantes inclus. Ses missions et sa composition sont prévues par le règlement intérieur de l'UCA, après avis conformes des conseils d'administration de Clermont Auvergne INP, de l'ENSACF et de l'UCA. Article 48 La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers, prévue à l'article L. 811-5 du code de l'éducation, est compétente à l'égard des usagers de l'UCA et de Clermont Auvergne INP. Par dérogation à l'article L. 811-5 du code de l'éducation, les membres la composant sont désignés parmi l'ensemble des élus du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs. Ils sont élus dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-15 à R. 811-23 du même code par les membres du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs. Article 49 La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants en premier ressort, prévue aux articles L. 712-6-2 et L. 952-7 du code de l'éducation, est compétente pour les agents de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de Clermont Auvergne INP, et à l'exception de ceux dont Clermont Auvergne INP ou l'ENSACF sont employeurs. Les membres la composant sont désignés parmi l'ensemble des élus du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire, et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs. Ils sont élus dans les conditions et selon la procédure prévues articles R. 712-15 à R. 712-21 du même code, par les membres du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs. Article 50 Les autres commissions et comités consultatifs Outre les commissions et comités dont la création est prévue par les lois et décrets en vigueur et les présents statuts, le président et les conseils peuvent créer toute commission permanente ou temporaire utile à leur information ou à leurs travaux. Les attributions et la composition de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. Article 53 Compétences en matière financière Clermont Auvergne INP a pleine compétence pour l'utilisation et la gestion des ressources qu'il perçoit directement (" ressources propres "), des ressources qui sont liées à des projets transversaux qu'il porte pour le compte de l'université et des ressources qui lui sont affectées, aussi bien par l'UCA que par l'Etat. Une convention entre Clermont Auvergne INP et l'UCA définit les moyens humains et financiers affectés par l'UCA à Clermont Auvergne INP dans le cadre de la contribution de ce dernier au projet stratégique de l'établissement expérimental, et notamment ceux correspondant aux activités de formation et de recherche des écoles internes ISIMA et Polytech Clermont-Ferrand. Par ailleurs, Clermont Auvergne INP : 1° Reçoit une dotation pour charge de service public directement de l'Etat ; 2° Reçoit, au titre de sa contribution au projet stratégique de l'établissement expérimental, un financement de l'UCA à la suite du dialogue budgétaire annuel conduit entre le président de l'UCA et le directeur général de Clermont Auvergne INP sur la base du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'UCA et Clermont Auvergne INP, pour une durée de cinq ans, au début de chaque période contractuelle ; 3° Reçoit les ressources qui lui sont affectées par l'établissement public expérimental UCA pour les projets qu'il porte pour le compte de l'université et du site ; 4° Perçoit les ressources directes issues de ses activités : prestations, formation continue, contrats de recherche, taxe d'apprentissage … ; 5° Perçoit directement les droits des étudiants inscrits dans ses formations. Ces différentes ressources sont prises en compte dans l'élaboration du budget de Clermont Auvergne INP, adopté par son conseil d'administration. Article 54 Compétences en matière de ressources humaines Le personnel de Clermont Auvergne INP se compose : 1° Des agents titulaires et contractuels (enseignants, enseignants-chercheurs, agents BIATSS) de Clermont Auvergne INP ; 2° Des agents titulaires et contractuels (enseignants, enseignants-chercheurs, agents BIATSS) de l'UCA, qui exercent leurs fonctions au sein de Clermont Auvergne INP. Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, les agents affectés à Polytech Clermont-Ferrand et à l'Institut informatique d'Auvergne/ ISIMA sont placés par l'UCA en position normale d'activité auprès de Clermont Auvergne INP. Une convention entre l'UCA et Clermont Auvergne INP précise les modalités d'affectation et de gestion de ces agents. D'autres agents de l'UCA peuvent être affectés à Clermont Auvergne INP pour y assurer leurs fonctions, selon les diverses modalités prévues par la réglementation. En qualité d'établissement-composante, Clermont Auvergne INP assume sa responsabilité d'employeur vis-à-vis des agents de Clermont Auvergne INP. Il instruit et statue avec ses propres instances (CA restreint, CT, CHSCT, CPE, CCPAC) sur toute question relevant de son périmètre dans le cadre de la réglementation applicable, tout en informant le directoire de l'UCA des décisions pouvant avoir un impact sur l'UCA. Article 55 Compétences en matière de formation Clermont Auvergne INP porte une offre de formation diversifiée. Il s'agit des diplômes d'ingénieurs et formations spécifiques des grandes écoles. Clermont Auvergne INP pilote en coordination étroite avec les Instituts concernés des cycles préparatoires intégrés dans le respect des exigences des réseaux auxquels les écoles appartiennent. Clermont Auvergne INP porte des masters en propre ou en collaboration avec d'autres instituts de l'UCA, dans le cadre de l'accréditation de l'offre de formation licence-master-doctorat (L-M-D) de l'UCA. Lorsque Clermont Auvergne INP porte des parcours ou mentions de master en propre, il : 1° Construit la maquette pédagogique du diplôme, en lien avec les autres instituts ; 2° Fait valider la formation par le CEVE de Clermont Auvergne INP, avant transmission pour validation par le CFVU de l'UCA ; 3° Désigne le responsable du parcours ou de la mention ; 4° Désigne un ou plusieurs membres du jury de la mention du diplôme ; 5° Pilote la mise en œuvre de la formation (recrutement, jurys, soutenances, conventions), en cohérence avec le cadrage général de l'offre de formation de l'UCA et, lorsqu'il s'agit d'un parcours, en cohérence avec les orientations fixées dans le cadre de la mention ; 6° Est impliqué dans l'évaluation de la formation et pilote la partie de l'évaluation concernant le ou les parcours qu'il porte en propre ; 7° Signe, par délégation de l'UCA, les accords internationaux de mobilité étudiante liés à la formation ; 8° Inscrit les usagers, qui sont également inscrits à l'UCA, et perçoit les droits d'inscription correspondants ; 9° Co-signe le diplôme. Clermont Auvergne INP est doté d'une école doctorale (ED) dans le domaine des sciences pour l'ingénieur. Le doctorat est délivré sous le sceau de l'UCA, dans le cadre de l'accréditation de son offre de formation L-M-D. Le diplôme porte la mention de Clermont Auvergne INP et est co-signé par le directeur général de Clermont Auvergne INP. Clermont Auvergne INP dispose notamment des compétences suivantes : 1° La fixation des droits d'inscription (hors diplômes nationaux L-M-D et diplômes d'ingénieurs) et leur perception ; 2° L'inscription des étudiants dans ses formations spécifiques (dont les diplômes d'établissement) et la perception des droits afférents, y compris pour les doctorants inscrits dans l'ED qu'il porte ; 3° L'accréditation et le pilotage des diplômes d'ingénieurs ; 4° La délivrance des diplômes : diplômes d'ingénieurs et autres diplômes pour lesquels il est accrédité, dont les diplômes propres à l'établissement. Article 56 Compétences en matière de recherche La recherche est l'une des missions de Clermont Auvergne INP. Clermont Auvergne INP regroupe des unités de recherche, dont la liste est fixée en annexe à ses statuts. Il est susceptible de s'appuyer sur d'autres unités de recherche de l'UCA. Clermont Auvergne INP développe et contractualise une activité de recherche partenariale forte pour l'innovation, en cohérence avec la stratégie générale de valorisation de l'UCA et avec l'action de la SAS " Clermont Auvergne Innovation ", dont Clermont Auvergne INP a vocation à être actionnaire. Les données relatives à l'activité contractuelle en matière de recherche seront consolidées à l'échelle de l'UCA. Le directeur général de Clermont Auvergne INP est assisté d'un directeur délégué à la recherche. Clermont Auvergne INP est doté d'un conseil scientifique. Les directeurs des unités de recherche sont membres du comité de direction élargi de Clermont Auvergne INP et invités permanents au conseil scientifique de Clermont Auvergne INP. Clermont Auvergne INP : 1° S'appuie sur son conseil scientifique pour élaborer sa politique de recherche et veille à sa bonne adéquation avec la politique scientifique du site et de l'UCA. Il est force de proposition en matière de recherche en ingénierie et nourrit les travaux du conseil de la recherche de l'UCA ; 2° A délégation de l'UCA pour contractualiser et porter les actions de recherche impliquant les enseignements chercheurs qui lui sont affectés, tels que définis à l'article 54 ; 3° Pilote et gère toute structure ou programme de recherche que l'UCA lui délègue ; 4° Assure l'adossement de la formation à la recherche en son sein ; 5° Est partie prenante du dialogue conduit avec les établissements et organismes tutelles des unités et autres structures de recherche en matière de pilotage des unités et des autres structures de recherche ; 6° Vise, préalablement à sa signature, la convention qui règle les relations entre l'UCA et les organismes tutelles des unités et autres structures de recherche, dans lesquelles sont définis les moyens que chaque établissement y affecte. Au titre de cette convention, il : 1° Affecte des personnels aux structures de recherche ; 2° Contribue aux frais de fonctionnement au travers d'une dotation annuelle aux structures de recherche ; 3° Donne l'accès à ses plateformes technologiques ; 4° Héberge des chercheurs et enseignants-chercheurs dans ses locaux ; 5° Assure le suivi et la gestion des moyens qu'il affecte aux unités de recherche concernées, ainsi qu'aux autres unités pour lesquelles Clermont Auvergne INP aura un lien d'intérêt ; 6° Donne un avis sur le changement d'affectation d'un enseignant-chercheur de son personnel à une unité de recherche ; 7° Emet un avis sur le règlement intérieur des unités de recherche regroupées dans Clermont Auvergne INP ; 8° Emet un avis sur la création de structures de recherche dans le domaine de l'ingénierie ; 9° Emet un avis sur le changement de nom d'une unité de recherche regroupée dans Clermont Auvergne INP ; 10° Emet un avis sur le changement de direction d'une unité de recherche regroupée dans Clermont Auvergne INP ; 11° Est cosignataire de toute la production scientifique et publications des unités de recherche qui lui sont rattachées, dans les conditions définies à l'article 4 ; 12° Est copropriétaire de la propriété intellectuelle et de tous les résultats des unités de recherche qui lui sont rattachées, dans le respect des conventions qui règlent les relations entre les établissements et organismes tutelles des unités et autres structures de recherche. Article 57 Relations entre l'établissement public expérimental UCA et son établissement-composante Clermont Auvergne INP L'établissement-composante Clermont Auvergne INP s'engage à respecter les statuts de l'UCA. Ses statuts mentionnent son appartenance à l'UCA comme établissement-composante. Le président de l'UCA, est membre de droit du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante de l'établissement-composante. Il peut se faire représenter respectivement par le premier vice-président, le vice-président en charge de la recherche et le vice-président en charge de la formation. Il est invité permanent du conseil de rayonnement. Comme pour les autres instituts, le président de l'UCA émet un avis sur la proposition de nomination du directeur général de Clermont Auvergne INP émanant du conseil d'administration de Clermont Auvergne INP, en amont de la transmission au ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis se fonde sur la cohérence entre le projet porté par le candidat avec le projet stratégique de l'université expérimentale. Les délibérations des instances de l'établissement-composante sont systématiquement transmises aux instances correspondantes de l'UCA : -pour information, lorsqu'il s'agit de décisions relevant des prérogatives de l'établissement-composante ; -pour validation, lorsqu'il s'agit de propositions relevant des prérogatives partagées à l'échelle de l'UCA. Le projet de budget de Clermont Auvergne INP est communiqué au directoire de l'UCA pour avis puis au conseil d'administration de l'UCA pour approbation du respect de la stratégie de l'UCA. Il est ensuite adopté par le conseil d'administration de Clermont Auvergne INP. En cas de refus d'approbation, la procédure définie à l'article 60 est mise en œuvre. L'établissement-composante Clermont Auvergne INP communique au directoire son rapport annuel d'activités comportant une partie bilan et une partie projet. Il communique également au directoire et au président de l'UCA une note présentant les actes et délibérations à caractère budgétaire destinée à la préparation de la note de synthèse prévue au 6° de l'article et à l'article
8. Il transmet au CFVU de l'UCA : 1° Pour information les délibérations relatives aux formations d'ingénieur ; 2° Pour avis les délibérations relatives à sa stratégie de formation et de vie étudiante, aux diplômes d'établissement et aux formations spécifiques aux grandes écoles ; 3° Pour validation les délibérations relatives aux cursus préparatoires au cycle ingénieur ainsi que les formations autres que les formations d'ingénieur, diplômes d'établissement et formations spécifiques aux grandes écoles ; 4° Pour intégration aux délibérations du CFVU de l'UCA les contributions à la stratégie générale de formation et de vie étudiante de l'UCA. Article 58 Définition des modalités d'inscription des usagers Les usagers s'inscrivent à l'établissement-composante accrédité. Ils acquittent leurs droits d'inscription directement à celui-ci. Ils sont également inscrits administrativement à l'UCA. Ils reçoivent une carte d'étudiant délivrée par l'établissement-composante qui mentionne leur double appartenance à Clermont Auvergne INP et à l'UCA. Article 59 Accréditation, diplômes et signature L'établissement-composante délivre les diplômes pour lesquels il est accrédité. Les diplômes sont signés par le directeur de l'école concernée, le directeur général de Clermont Auvergne INP et le président de l'UCA. Le directeur général de Clermont Auvergne INP co-signe le diplôme de doctorat préparé au sein de l'école doctorale de Clermont Auvergne INP. Article 60 Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et Clermont Auvergne INP Dans le cas d'un conflit entre l'une des instances de l'UCA et l'une des instances de Clermont Auvergne INP, matérialisé par un vote contradictoire, le directoire propose une solution de conciliation. Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place. Cette commission réunit : -les cinq membres du COS de l'UCA ; -les cinq personnalités, désignées par le conseil d'administration de Clermont Auvergne INP parmi les huit personnalités du conseil de rayonnement de Clermont Auvergne INP. La commission de résolution de conflits transmet ses préconisations au président de l'UCA dans le mois suivant sa saisine, qui, après information du directoire, décide de la solution à mettre en œuvre dans le mois suivant le rendu de l'avis. Article 62 Compétences en matière financière L'ENSACF a pleine compétence pour l'utilisation et la gestion des ressources qu'elle perçoit directement (" ressources propres "), des ressources qui sont liées à des projets transversaux qu'elle porte pour le compte de l'université et des ressources qui lui sont affectées, aussi bien par l'UCA que par l'Etat. Une convention entre l'ENSACF et l'UCA définit les moyens humains et financiers affectés par l'UCA à l'ENSACF dans le cadre de la contribution de cette dernière au projet stratégique de l'établissement expérimental. Par ailleurs, l'ENSACF : 1° Reçoit une dotation pour charge de service public directement de l'Etat ; 2° Reçoit, au titre de sa contribution au projet stratégique de l'établissement expérimental, un financement de l'UCA à la suite du dialogue budgétaire annuel conduit entre le président de l'UCA et le directeur de l'ENSACF sur la base du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qu'ils concluent, après visa du directeur de l'Institut LLSHS, pour une durée de cinq ans, au début de chaque période contractuelle ; 3° Reçoit les ressources qui lui sont affectées par l'établissement public expérimental UCA pour les projets qu'elle porte pour le compte de l'université et du site ; 4° Perçoit les ressources directes issues de ses activités : prestations, formation continue, contrats de recherche, taxe d'apprentissage … ; 5° Perçoit directement les droits des usagers inscrits dans ses formations. Ces différentes ressources sont prises en compte dans l'élaboration du budget de l'ENSACF, adopté par son conseil d'administration. Les dépôts de projet, les conventions internationales, les demandes de financement de l'ENSACF sont portées à la connaissance du président de l'UCA de façon systématique et en flux continu. Article 63 Compétences en matière de formation L'ENSACF porte une offre de formation relative aux études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture, conférant le grade de Licence, et au diplôme d'état d'architecte conférant le grade de Master, selon la réglementation en vigueur. L'ENSACF porte en outre la formation relative à l'habilitation de l'architecte diplômé d'état à l'exercice de la maitrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) selon la réglementation en vigueur. Enfin, l'ENSACF porte une offre de formation relative au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture et au doctorat, conformément aux dispositions en vigueur. L'ENSACF peut porter des masters et des diplômes d'établissement en propre ou en collaboration avec d'autres instituts de l'UCA, dans le cadre de l'accréditation de l'offre de formation licence-master-doctorat (L-M-D) de l'UCA. Lorsque l'ENSACF porte en propre des parcours ou mentions de master, ou des diplômes d'établissement en propre, elle : 1° Construit la maquette pédagogique du diplôme, en lien avec les autres instituts ; 2° Fait valider la formation par le CSP de l'ENSACF, avant transmission pour validation par le CFVU de l'UCA ; 3° Désigne le responsable du parcours ou de la mention ; 4° Désigne un ou plusieurs membres du jury de la mention du diplôme ; 5° Pilote la mise en œuvre de la formation (recrutement, jurys, soutenances, conventions), en cohérence avec le cadrage général de l'offre de formation de l'UCA et, lorsqu'il s'agit d'un parcours, en cohérence avec les orientations fixées dans le cadre de la mention ; 6° Est impliqué dans l'évaluation de la formation et pilote la partie de l'évaluation concernant le ou les parcours qu'il porte en propre ; 7° Signe, par délégation de l'UCA, les accords internationaux de mobilité étudiante liés à la formation ; 8° Inscrit les usagers, qui sont également inscrits à l'UCA, et perçoit les droits d'inscription correspondants ; 9° Co-signe le diplôme. L'ENSACF dispose notamment des compétences suivantes : 1° La fixation des droits d'inscription (hors diplômes nationaux L-M-D et diplômes d'ingénieurs) et leur perception ; 2° L'inscription des usagers dans ses formations spécifiques (dont les diplômes d'établissement) et la perception des droits afférents, y compris pour les doctorants inscrits dans l'ED qu'il porte ; 3° La délivrance des diplômes : diplômes d'architecte et autres diplômes pour lesquels il est accrédité, dont les diplômes propres à l'établissement. Article 64 Compétences en matière de recherche La recherche est l'une des missions de l'ENSACF. L'ENSACF comporte une unité de recherche, l'UMR RESSOURCES, et héberge un RST (réseau scientifique thématique), le PhilAU. Elle dispose d'une commission de la recherche. Les données relatives à l'activité contractuelle en matière de recherche sont consolidées à l'échelle de l'UCA. L'ENSACF bénéficie, conformément à la réglementation en vigueur, d'une commission de la recherche, préparant et proposant les mesures relatives : 1° A l'organisation et à l'évaluation des unités de recherche ; 2° A la meilleure répartition des services d'enseignement et de recherche ; 3° A l'articulation entre la recherche et la formation ; 4° Au développement des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. L'ENSACF : 1° S'appuie sur sa commission de la recherche pour élaborer sa politique de recherche et veille à sa bonne adéquation avec la politique scientifique du site et de l'UCA. La commission de la recherche est force de proposition en matière de recherche et nourrit les travaux du conseil et de la recherche de l'UCA ; 2° Pilote et gère toute structure ou programme de recherche que l'UCA lui délègue ; 3° Assure l'adossement de la formation à la recherche en son sein ; 4° Affecte des personnels aux structures de recherche ; 5° Contribue aux frais de fonctionnement au travers d'une dotation annuelle aux structures de recherche ; 6° Héberge des chercheurs et enseignants-chercheurs dans ses locaux ; 7° Assure le suivi et la gestion des moyens qu'elle affecte aux unités de recherche concernées, ainsi qu'aux autres unités pour lesquelles l'ENSACF aura un lien d'intérêt ; 8° Donne un avis sur le changement d'affectation d'un enseignant-chercheur de son personnel à une unité de recherche ; 9° Emet un avis sur la création de structures de recherche dans le domaine de l'architecture ; 10° Emet un avis sur le changement de nom d'une unité de recherche regroupée dans l'ENSACF ; 11° Emet un avis sur le changement de direction d'une unité de recherche hébergée dans l'ENSACF ; 12° Est cosignataire de toute la production scientifique et publications des unités de recherche qui lui sont rattachées, dans les conditions définies à l'article 4 ; 13° Est copropriétaire de la propriété intellectuelle et de tous les résultats des unités de recherche qui lui sont rattachées, dans le respect des conventions qui règlent les relations entre les établissements et organismes tutelles des unités et autres structures de recherche. Article 65 Relations entre l'établissement public expérimental UCA et son établissement-composante ENSACF L'établissement-composante ENSACF s'engage à respecter les statuts de l'UCA. Le président de l'UCA est membre de droit du conseil d'administration de l'ENSACF au titre du c du II de l'article 3 du décret du 15 février
9. Il peut se faire représenter par le premier vice-président. Le président de l'UCA émet un avis sur la proposition de nomination du directeur de l'ENSACF avant transmission au ministère de tutelle. Cet avis se fonde sur la cohérence entre le projet porté par le candidat avec le projet stratégique de l'université expérimentale. Les délibérations des instances de l'établissement-composante sont systématiquement transmises aux instances correspondantes de l'UCA : 1° Pour information, lorsqu'il s'agit de décisions relevant des prérogatives de l'établissement-composante ; 2° Pour validation, lorsqu'il s'agit de propositions relevant des prérogatives partagées à l'échelle de l'UCA. Le projet de budget de l'ENSACF est communiqué au directoire de l'UCA pour avis puis au conseil d'administration de l'UCA pour approbation du respect de la stratégie de l'UCA. Il est ensuite adopté par le conseil d'administration de l'ENSACF. En cas de refus d'approbation, la procédure définie à l'article 68 est mise en œuvre. L'établissement-composante ENSACF communique au directoire son rapport annuel d'activités comportant une partie bilan et une partie projet. Il communique également au directoire et au président une note présentant les actes et délibérations à caractère budgétaire destinée à la préparation de la note de synthèse prévue au 6° de l'article 9 et à l'article
10. Il transmet au CFVU de l'UCA : 1° Pour information les délibérations relatives aux formations d'architecte ; 2° Pour avis les délibérations relatives à sa stratégie de formation et de vie étudiante ; 3° Pour validation les délibérations relatives aux formations autres que les formations d'architecte, diplômes d'établissement et formations spécifiques aux grandes écoles ; 4° Pour intégration aux délibérations du CFVU de l'UCA les contributions à la stratégie générale de formation et de vie étudiante de l'UCA. Article 66 Définition des modalités d'inscription des usagers Les usagers s'inscrivent à l'établissement-composante accrédité. Ils acquittent leurs droits d'inscription directement auprès de celui-ci, conformément à la réglementation en vigueur relative aux modalités d'inscription dans les écoles nationales supérieures d'architecture. Ils sont également inscrits administrativement à l'UCA. Ils reçoivent une carte d'étudiant délivrée par l'établissement-composante qui mentionne leur double appartenance à l'ENSACF et à l'UCA. Article 67 Accréditation, diplômes et signature L'établissement-composante délivre les diplômes pour lesquels il est accrédité. Les diplômes sont signés par le directeur de l'ENSACF et le président de l'UCA. Article 68 Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et l'ENSACF Dans le cas d'un conflit entre l'une des instances de l'UCA et l'une des instances de l'ENSACF, matérialisé par un vote contradictoire, le directoire propose une solution de conciliation. Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place. Cette commission réunit : -les cinq membres du COS de l'UCA ; -cinq membres, désignés par et parmi les huit membres extérieurs du CA de l'ENSACF. La commission de résolution de conflits transmet ses préconisations au président de l'UCA dans le mois suivant sa saisine, qui, après information du directoire, décide de la solution à mettre en œuvre dans le mois suivant le rendu de l'avis Article 70 Administration de l'IUT Le directeur de l'IUT est élu selon dans les conditions et la procédure prévues aux articles L. 713-9 et D. 713-1 du code de l'éducation. Compte tenu de ses prérogatives dans la gouvernance de l'université expérimentale, son élection est soumise à la validation du président de l'UCA, motivée exclusivement par la cohérence du projet porté par le directeur de l'IUT avec la stratégie générale de l'UCA. Si l'élection n'est pas validée, une nouvelle élection est organisée. L'IUT est administré dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 et articles D. 713-1 à D. 713-4 du code de l'éducation et comporte en son sein une commission de la recherche, qui comprend les représentants des unités de recherche listées dans une annexe au règlement intérieur de l'IUT. Cette commission de la recherche a un rôle consultatif, en amont du conseil d'IUT, pour toutes les questions relatives à la politique scientifique de l'IUT, à l'articulation formation-recherche et aux campagnes d'emplois d'enseignants-chercheurs et de BIATSS. Article 72 Directeur des instituts Le directeur d'institut remplit les missions suivantes : 1° La représentation d'un ensemble d'opérateurs de formation et de recherche et le portage de la stratégie de cet ensemble, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'université ; 2° L'animation, la coordination, l'impulsion de projets transversaux au sein de l'institut ; 3° Une contribution à la stratégie générale, au fonctionnement quotidien et à la gouvernance de l'établissement UCA ; 4° L'interface d'une part entre opérateurs de formation et de recherche, d'autre part entre les opérateurs et la gouvernance centrale de l'université. Le directeur de chaque institut est nommé par le conseil d'administration de l'UCA, sur proposition du bureau de l'institut et après avis du président de l'UCA, parmi les enseignants, enseignants-chercheurs, chercheurs, en exercice à l'UCA et affectés au sein d'au moins une structure fédérée au sein de l'institut. Il exerce un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois. Le mandat du directeur d'institut expire à l'échéance du mandat du président de l'UCA. Dès lors, si le président de l'UCA ou le directeur d'institut démissionne avant le terme de son mandat, le successeur du directeur d'institut est nommé pour la durée du mandat qui reste à courir. Le directeur de chaque institut produit un rapport annuel d'activité, soumis au vote du bureau de l'institut et transmis au conseil d'administration de l'UCA. Cette fonction ne peut être cumulée avec d'autres responsabilités de direction (directeur de composante, de structure de recherche ou de service) ou de gouvernance (vice-président, chargé de mission) au sein de l'UCA. Article 73 Bureau des instituts Chaque institut est doté d'un bureau, composé comme suit : 1° Les directeurs de composantes, d'unités de recherche et d'écoles doctorales ; 2° Des représentants usagers élus par et parmi les élus usagers aux conseils de gestion des composantes, conseils de laboratoires et écoles doctorales relevant de l'institut. 3° Des représentants BIATSS élus par et parmi les élus BIATSS aux conseils des composantes et des structures de recherche relevant de l'institut ; Le bureau peut également intégrer des personnalités extérieures. La répartition des sièges au sein du bureau est déterminée par les statuts de chaque institut. Le bureau de l'institut se réunit au moins quatre fois par an. Article 74 Compétences des instituts Ces instituts disposent des compétences prévues par leurs statuts adoptés par leur bureau, puis validés par le conseil d'administration de l'UCA. L'ensemble de ces compétences s'inscrit dans le cadrage de l'UCA. L'organisation de ces compétences entre l'institut et ses composantes est précisée dans les statuts de chaque institut. A l'issue de la signature du contrat d'établissement, chaque institut élabore et négocie avec le directoire de l'UCA un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), portant sur l'ensemble de la période quinquennale du projet d'établissement et impliquant l'ensemble des structures (composantes, structures de recherche) qu'il regroupe. Adopté par le bureau de l'institut, ce CPOM met en relation le projet stratégique de l'institut avec le projet de l'établissement et définit, par grandes tendances, les engagements pluriannuels de l'UCA en matière d'affectation et de gestion des moyens humains et financiers. Les moyens en fonctionnement, ressources humaines et investissement des composantes et des laboratoires sont discutés dans le cadre du dialogue annuel de gestion. Ce dialogue s'effectue entre le directoire et la composante ou laboratoire, en présence du directeur d'institut et sur la base du CPOM de l'institut. Les instituts peuvent porter des services mutualisés pour toute ou partie des structures qu'ils regroupent. Ils peuvent exercer une autorité fonctionnelle directe sur certains services administratifs. Article 75 Création, modification, suppression des instituts Les instituts, regroupements de composantes, sont créés, modifiés ou supprimés par délibération du conseil d'administration de l'UCA à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur proposition du directoire après avis conjoint du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire. L'avis du conseil d'institut est requis préalablement à la délibération du conseil d'administration en cas de modification ou de suppression. Article 77 La création, le regroupement et la suppression des composantes Les UFR sont créées, modifiées ou supprimées par délibération du conseil d'administration de l'UCA, sur proposition du directoire après avis du bureau de l'institut concerné. Les instituts et les écoles sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'UCA, rendu après avis du bureau de l'institut concerné, et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour la modification, le regroupement ou la suppression de toute composante, l'avis conforme du conseil de la composante concernée est requis. Article 79 Les laboratoires et autres structures de recherche L'UCA est constituée de structures de recherche de statuts divers (unités propres, unités mixtes, fédérations de recherche, centres internationaux de recherche, écoles doctorales), réparties dans les 6 instituts (à l'exception des fédérations de recherche). En raison de leur taille ou de leur structuration scientifique, certaines de ces entités sont membres de plusieurs instituts. Chaque structure de recherche définit et met en œuvre un projet scientifique, soumis à l'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). Ces structures sont affectataires des moyens humains et financiers liés au déploiement de leurs missions. Les structures de recherche sont listées en annexe du règlement intérieur de l'UCA. Cette liste est mise à jour si nécessaire et lors de chaque évaluation pluriannuelle. L'UCA est la seule tutelle universitaire de ces structures. A ce titre, elle contractualise avec les organismes nationaux de recherche, les établissements hors sites ou qui ne relèvent pas des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sous réserve des dispositions contractuelles régissant les structures de recherche : - la création, le regroupement ou la suppression des structures de recherche font l'objet d'une délibération à la majorité des membres présents et représentés du conseil d'administration de l'UCA, sur proposition du directoire, après avis du conseil de la recherche de l'UCA ; - les structures de recherche sont régies par des règlements intérieurs, dont la trame est adoptée par le directoire de l'UCA après avis du conseil de la recherche, et qui sont ensuite adoptés par l'instance compétente du laboratoire et par les autorités de tutelle. Article 83 Validation de l'expérimentation et université intégrée L'expérimentation a pour objectif de constituer, en 2027, une université intégrée, au sein de laquelle Clermont Auvergne INP et l'ENSACF, dotés des missions et prérogatives définies dans le cadre des présents statuts, regroupe l'ensemble des agents exerçant leurs fonctions en son sein. Cette consolidation statutaire des options prises dès l'adoption des présents statuts sera définie en conformité avec le droit applicable à cette date. Article 84 Intégration d'un nouvel établissement public dans l'établissement expérimental 1° Déclenchement de la procédure d'intégration à l'UCA : - un établissement public dont les missions relèvent de l'enseignement supérieur et de la recherche peut notifier formellement son souhait d'intégrer l'UCA au président de celui-ci ; - le conseil d'administration de l'UCA se prononce sur l'engagement de la procédure d'intégration ; 2° Procédure d'intégration : dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement de la procédure d'intégration à l'UCA d'un nouvel établissement, la procédure suivante est mise en œuvre : - une commission regroupant à parts égales des membres désignés par le directoire de l'UCA et par l'établissement demandeur est mise en place ; - cette commission propose les modalités et le calendrier de l'intégration. Le principe de l'intégration, ses modalités et le calendrier de sa mise en œuvre sont votés par le conseil d'administration de l'UCA et de l'établissement concerné à la majorité absolue des membres en exercice. Article 85 Demande de sortie anticipée d'expérimentation Il peut être mis fin à l'expérimentation avant l'expiration de la période maximale de 10 ans prévue par l'article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, à la demande du CA de l'UCA, du CA de Clermont Auvergne INP ou du CA de l'ENSACF. La délibération du CA de l'établissement concerné est adoptée à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice. Le décret mettant fin à l'expérimentation détermine les modalités de reprise des missions, activités et personnels des écoles Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA par l'université Clermont Auvergne. Article 87 Le règlement intérieur Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration de l'UCA à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Il est soumis à l'avis conforme des instituts pour les parties qui les concernent. Il peut être modifié dans les mêmes conditions, à l'initiative du président de l'UCA ou du tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA. Article Préambule La création de l'établissement public expérimental " Université Clermont Auvergne " répond à la volonté, partagée par l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche du site Clermont Auvergne, de créer une grande université de formation et de recherche à dimension internationale, fortement connectée à son environnement territorial et au monde socio-économique. Cette ambition et ces objectifs supposent une mutation institutionnelle profonde qui tire parti de l'ordonnance du 12 décembre 2018 afin : -d'assurer au meilleur niveau de qualité les grandes missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (formation initiale et continue ; recherche scientifique et technologique ; diffusion et valorisation de la recherche et de la culture scientifique ; orientation, réussite et insertion professionnelle des étudiants) ; -de donner au site d'enseignement supérieur et de recherche de Clermont Auvergne une forte dimension internationale, par le rayonnement de ses activités, l'attractivité de ses formations et de ses centres de recherche, la mobilité des étudiants et des chercheurs et l'identification d'un certain nombre de pôles d'excellence visibles à l'échelle mondiale ; -de favoriser la contribution du monde académique au développement social, économique et culturel des territoires sur lesquels il rayonne et de renforcer l'interface entre l'université et le monde socio-économique dans sa diversité. Cette mutation institutionnelle comporte trois volets principaux : -la création de l'Université Clermont Auvergne, établissement public expérimental, assurant à la fois un pilotage intégré de la stratégie de formation et de recherche et une gouvernance fluide et efficace ; -la transformation de l'établissement SIGMA Clermont en établissement-composante, Institut national polytechnique " Clermont Auvergne INP ", regroupant les trois écoles d'ingénieurs du site relevant du MESRI (SIGMA Clermont, Polytech Clermont-Ferrand, ISIMA) au sein de l'établissement public expérimental UCA et affilié à l'IMT au travers d'un partenariat stratégique ; -le renforcement de la coordination territoriale, portée par l'UCA, de manière à mobiliser l'ensemble des acteurs et des partenaires du site Clermont Auvergne autour d'un projet partagé. La dynamique enclenchée par la création de l'EPE au 1er janvier 2021 se traduit notamment par l'intégration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand comme établissement-composante de l'UCA.