Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terro

Article 15

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2021 (ECOT2100534A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin

1. Article 17 Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2021 (ECOT2100534A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin
2. Article 30 I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-, VI.-, VIII.-: A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 255, Art.

259 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. A114-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. A310-5, Art. A310-6, Art. A310-7, Art. A310-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. A951-3-3 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 décembre 2018 Art. null, Art. null A abrogé les dispositions suivantes : -

Art. 43, Art.

44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 246, Art. 275 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 août 2020 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 1, Art.

255, Art. 271, Art. 272, Art. 273, Art. 274 VII.-Sont abrogés : -le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; -le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-01 du 16 mai 2003 modifiant le règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; -l'arrêté du 26 avril 2002 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière ; -les arrêtés du 18 juillet 2002, du 20 décembre 2002, du 14 mars 2003, du 9 juillet 2003, du 15 mars 2004, du 23 septembre 2004 et du 31 mai 2005 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 ; -l'arrêté du 22 mai 2003 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ; -l'arrêté du 27 mai 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Article 34 Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2021 (ECOT2100534A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021. Article 35 Les organismes assujettis bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour mettre les contrats d'externalisation mentionnés à l'article 10 et conclus avant le 1er mars 2021 en conformité avec les exigences de ce même article. Sous réserve des dispositions précédentes,le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.