Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomenclature des pièces justificatives des opérations de gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Et

Article 1 La liste des pièces justificatives des opérations de gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté. Article 2 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000029992180 NATURE DES OPÉRATIONS PIÈCES NÉCESSAIRES au comptable RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou commentaires Les pièces justificatives sont des originaux signés - sauf mention différente

1. Dette financière négociable 1.
2. Emission de valeurs du Trésor par adjudication Résultat de séance d'adjudication rédigé par la Banque de France Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser 1.
3. Emission de valeurs du Trésor par syndication Copie du contrat de syndication/prise ferme Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser 1.
4. Emission pour le compte de la Caisse de la dette publique Décision d'attribution de titres à la Caisse de la dette publique Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser (prêt des titres à la Caisse de la dette publique) 1.
5. Rachat de gré à gré de valeurs du Trésor Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser 1.
6. Paiement de coupons et remboursement à l'échéance de valeurs du Trésor Etat liquidatif de versement Rapports d'opérations édités par l'outil mis à disposition par le dépositaire central de titres Application informatique Euroclear Connect for Screen d'Euroclear France 1.
7. Reprise de dette 1.6.
8. Décision de reprise de dette Disposition normative confirmant la reprise de dette Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser 1.6.
9. Paiement d'intérêts et remboursement à l'échéance des dettes reprises Etat liquidatif de versement 1.
10. Frais de gestion de la dette Facture ou mémoire établi par le fournisseur indiquant le détail des fournitures, les prix unitaires et la somme à payer Cadre de la commande publique Etat de paiement avec certification du service fait Les dépenses étant réalisées sans ordonnancement (cf. arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait), ce document récapitule certaines informations nécessaires au comptable (coordonnées bancaires du créancier…)
11. Instruments financiers à terme 2.
12. Opération de macro-couverture 2.1.
13. Négociation de l'opération Copie du contrat passé avec un établissement financier Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser 2.1.
14. Flux relatifs à l'opération Etat liquidatif de versement 2.
15. Opération de micro-couverture 2.2.
16. Négociation de l'opération Copie du contrat passé avec un établissement financier Copie de la convention passée avec le service de l'Etat demandeur, le cas échéant Pour la couverture d'opérations imputées sur le budget de services de l'Etat autres que l'AFT Copie de la décision de versement du service de l'Etat demandeur, le cas échéant Pour le paiement de certaines opérations en devises effectuées pour le compte d'un service de l'Etat autre que l'AFT Données de marché, le cas échéant Copies d'écran Cas des opérations de couverture de produits pétroliers Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser 2.2.
17. Flux relatifs à l'opération Etat liquidatif de versement 2.
18. Appel de marge 2.3.
19. Négociation d'une convention d'appel de marge Copie de la convention d'appel de marge passée avec un établissement financier 2.3.
20. Flux relatifs à l'opération Etat liquidatif de versement 2.
21. Reprise d'instrument financier à terme 2.4.
22. Décision de reprise d'instrument financier à terme Disposition normative confirmant la reprise d'instrument financier à terme Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser 2.4.
23. Flux relatifs à l'instrument financier repris Etat liquidatif de versement
24. Trésorerie à court terme 3.
25. Dépôts en blanc 3.1.
26. Dépôt Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser 3.1.
27. Echéance Etat liquidatif de versement des intérêts à taux variable, le cas échéant 3.
28. Pension livrée 3.2.
29. Opération de mise ou de prise en pension Copie de la convention de pension livrée passée avec l'établissement financier Etat liquidatif de versement 3.2.
30. Appel de marge sur pension livrée 3.2.2.
31. Négociation de convention d'appel de marge Copie de la convention d'appel de marge passée avec un établissement financier 3.2.2.
32. Flux relatifs à l'opération Etat liquidatif de versement 3.
33. Achat de billet de trésorerie 3.3.
34. Achat Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser 3.3.
35. Echéance Etat liquidatif de versement des intérêts à taux variable, le cas échéant 3.
36. Ligne de trésorerie 3.4.
37. Engagement Copie de l'engagement reçu d'un établissement financier 3.4.
38. Tirage et remboursement Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser Etat liquidatif de versement des intérêts à taux variable, le cas échéant 3.
39. Frais de gestion de la trésorerie 3.5.
40. Remboursement par les contreparties de frais facturés à l'AFT par le dépositaire central Copie de la demande de remboursement à la contrepartie Cadre de la commande publique 3.5.
41. Intérêts du compte de l'Etat à la Banque de France Etat liquidatif de la Banque de France Cadre de la commande publique (convention signée) Etat de paiement avec certification du service fait Les dépenses étant réalisées sans ordonnancement (cf. arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait), ce document récapitule certaines informations nécessaires au comptable (coordonnées bancaires du créancier…) 3.5.
42. Intérêts du compte de l'Etat à l'IEDOM Etat liquidatif de l'IEDOM Cadre de la commande publique (convention signée) Etat de paiement avec certification du service fait Les dépenses étant réalisées sans ordonnancement (cf. arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait), ce document récapitule certaines informations nécessaires au comptable (coordonnées bancaires du créancier…) 3.5.
43. Rémunération des comptes de dépôts de fonds des correspondants du Trésor Etat liquidatif établi par le service Europe et correspondant du DCM finances Cadre de la commande publique (convention signée) Etat de paiement avec certification du service fait Les dépenses étant réalisées sans ordonnancement (cf. arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait), ce document récapitule certaines informations nécessaires au comptable (coordonnées bancaires du créancier…) 3.5.
44. Dépenses diverses Facture ou mémoire indiquant le détail des fournitures, les prix unitaires et la somme à payer Cadre de la commande publique Etat de paiement avec certification du service fait Les dépenses étant réalisées sans ordonnancement (cf. arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait), ce document récapitule certaines informations nécessaires au comptable (coordonnées bancaires du créancier…)