Article 1 Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile. La composition de ce comité technique paritaire central est la suivante : DIRECTION NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Membres représentant l'administration Membres représentant les personnels Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Direction générale de l'aviation civile 10 10 10 10 Article 2 Il est créé un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile. La composition de ce comité technique paritaire central est la suivante : DIRECTION NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Membres représentant l'administration Membres représentant les personnels Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ecole nationale de l'aviation civile 10 10 10 10 Article 3 Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire spécial placé auprès du secrétaire général et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services centraux de la direction générale de l'aviation civile (à l'exclusion des services à compétence nationale). La composition de ce comité technique paritaire spécial est la suivante : DIRECTION NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Membres représentant l'administration Membres représentant les personnels Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ensemble des services centraux de la DGAC 10 10 10 10 Article 4 Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit : DIRECTIONS ET SERVICES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Membres représentant l'administration Membres représentant les personnels Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants I. - SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE A. - Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) Direction des services de la navigation aérienne (CTP spécial) 10 10 10 10 CTP spéciaux des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne Direction de la technique et de l'innovation 10 10 10 10 Direction des opérations 10 10 10 10 Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux 5 5 5 5 Service de l'information aéronautique 6 6 6 6 Centre en route de la navigation aérienne Nord 10 10 10 10 Centre en route de la navigation aérienne Ouest 10 10 10 10 Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest 10 10 10 10 Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est 10 10 10 10 Centre en route de la navigation aérienne Est 10 10 10 10 Service de la navigation aérienne Nord 8 8 8 8 Service de la navigation aérienne Nord-Est 8 8 8 8 Service de la navigation aérienne Centre-Est 9 9 9 9 Service de la navigation aérienne Sud-Est 9 9 9 9 Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est 9 9 9 9 Service de la navigation aérienne Sud 8 8 8 8 Service de la navigation aérienne Sud-Ouest 8 8 8 8 Service de la navigation aérienne Ouest 8 8 8 8 Service de la navigation aérienne Antilles / Guyane 7 7 7 7 Service de la navigation aérienne océan Indien 4 4 4 4 Organisme de Bâle-Mulhouse 6 6 6 6 Organisme de Clermont-Ferrand 4 4 4 4 Organisme de Montpellier. 6 6 6 6 Organisme d'Orly 8 8 8 8 Organisme de Paris-Charles-de-Gaulle 10 10 10 10 Organismes de Bastia et d'Ajaccio 6 6 6 6 Organisme de Fort-de-France 5 5 5 5 Organisme de Pointe-à-Pitre 5 5 5 5 B. - Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Direction de la sécurité de l'aviation civile (CTP spécial) 10 10 10 10 CTP spéciaux des directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 5 5 5 5 Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5 5 5 5 Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord 6 6 6 6 Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 5 5 5 5 Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest 6 6 6 6 Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien 4 4 4 4 Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud 5 5 5 5 Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 6 6 6 6 Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 6 6 6 6 C. - Autres services à compétence nationale CTP spéciaux des autres services à compétence nationale Centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion 5 5 5 5 Service technique de l'aviation civile 8 8 8 8 Service d'exploitation de la formation aéronautique 9 9 9 9 Service national d'ingénierie aéroportuaire 8 8 8 8 CTP spéciaux des services du service d'exploitation de la formation aéronautique Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan 4 4 4 4 Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier 4 4 4 4 Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun 4 4 4 4 Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble 4 4 4 4 Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary 4 4 4 4 Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne 4 4 4 4 Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarosse 4 4 4 4 Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Auban 4 4 4 4 Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret 5 5 5 5 II. - SERVICES D'OUTRE-MER CTP des services d'outre-mer Service d'Etat de l'aviation civile Nouvelle-Calédonie 7 7 7 7 Service d'Etat de l'aviation civile Polynésie française. 8 8 8 8 Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué. Article 5 Les membres représentant l'administration des comités mentionnés aux articles précédents sont désignés conformément aux conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Les membres représentant les personnels sont désignés conformément aux conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. Article 6 L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, à l'exception du point d de son A (CTP spéciaux placés auprès des chefs de services spéciaux des bases aériennes d'Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône et de la Gironde), et l'article 2 bis sont abrogés. Article 7 Sont abrogés : -l'arrêté du 29 décembre 1953 créant des comités techniques au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile, modifié notamment par l'arrêté du 16 novembre 1978 pour le comité technique paritaire de la direction de la navigation aérienne ; -l'arrêté du 10 juin 1977 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'aviation civile, modifié par l'arrêté du 18 décembre 1985. Article 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.