Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Article 1 Jusqu'au 31 décembre 2001, les tarifs maxima, en francs, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière fixés par les arrêtés susvisés du 19 août 1996 et du 28 décembre 1998 sont également déterminés en euros, conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin

1. Les montants ainsi convertis figurent en annexe I du présent arrêté. Article 2 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2020 ( NOR : INTS2025699A ), les dispositions introduites par cet arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin
2. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date. Article 3 La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables. Article 4 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2020 ( NOR : INTS2025699A ), les dispositions introduites par cet arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin
3. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date. Article 5 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2020 ( NOR : INTS2025699A ), les dispositions introduites par cet arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin
4. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date. Article 6 L'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile et l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds sont abrogés à compter du 1er janvier
5. Article 7 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE I TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2001 INCLUS FRAIS de fourrière CATÉGORIES de véhicules MONTANT (en francs) (converti en euros) Immobilisation matérielle Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 50 7,62 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. 50 7,62 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 50 7,62 Voitures particulières 50 7,62 Autres véhicules immatriculés 50 7,62 Opérations préalables Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 150 22,87 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. 150 22,87 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 150 22,87 Voitures particulières 100 15,24 Autres véhicules immatriculés 50 7,62 Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 1 800 274,41 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. 1 400 213,43 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 800 121,96 Voitures particulières 600 91,47 Autres véhicules immatriculés 300 45,73 Garde journalière Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 60 9,15 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. 60 9,15 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 60 9,15 Voitures particulières 30 4,57 Autres véhicules immatriculés 20 3,05 Expertise Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 600 91,47 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. 600 91,47 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 600 91,47 Voitures particulières 400 60,98 Autres véhicules immatriculés 200 30,49 Article ANNEXE II TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE FRAIS de fourrière CATÉGORIES de véhicules MONTANT (en euros) Immobilisation matérielle Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t Voitures particulières Autres véhicules immatriculés Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60 7,60 7,60 7,60 7,60 7,60 Opérations préalables Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t Voitures particulières Autres véhicules immatriculés Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 22,90 22,90 22,90 15,20 7,60 7,60 Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t Voitures particulières Autres véhicules immatriculés Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 274,40 213,40 122,00 127,65 45,70 45,70 Garde journalière Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t Voitures particulières Autres véhicules immatriculés Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 9,20 9,20 9,20 6,75 3,00 3,00 Mise en vente Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t Voitures particulières Autres véhicules immatriculés Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 120 120 120 100 50 50