Arrêté du 10 février 1947 FIXANT LES RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS *COMPETENTES* CHARGEES DE CONNAITRE, EN PREMIERE INSTANCE, DES DIFFICULTES SURV

Article 1 Il est créé, par application de la loi du 24 octobre 1946, des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale, dont le ressort et le siège sont fixés conformément au tableau ci-annexé. En outre, la commission de première instance de la Seine est compétente pour connaître des instances intéressant les bénéficiaires de la législation sur la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, domiciliés à l'étranger ou dans les territoires de l'Union française. Elle est compétente pour connaître des mêmes litiges dans les départements d'outre-mer tant que les commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale n'auront pas été constituées. Article 2 La commission de première instance créée à Paris comprend sept sections : Dans le département des Hauts-de-Seine, la commission de première instance comprend trois sections. Dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Gironde, la commission de première instance comprend deux sections. Dans le département du Nord, la commission de première instance créée à Lille comprend trois sections. Dans le département de Seine-et-Marne, la commission de première instance créée à Melun comprend deux sections, dont l'une siégeant à Meaux. Le ressort de la section de la commission de première instance de Melun comprend les cantons de Melun, de Brie-Comte-Robert, de Fournan, de Mormant, de Châtelet-en-Brie, de Fontainebleau, de Moret, de Montereau, de Lorrez-le-Bocage, de Nemours, de la Chapelle-la-Reine, de Château-Landon, de Bray-sur-Seine, de Donnemarie-en-Montois, de Provins, de Nangis et de Villiers-Saint-Georges. Le ressort de la section de la commission de première instance de Meaux comprend les cantons de Meaux, de Lizy-sur-Ourcq, de la Ferté-sous-Jouarre, de Lagny, de Coulommiers, de Rebais, de la Ferté-Gaucher, de Crécy-en-Brie, de Rozay-en-Brie, de Claye-Souilly et de Dammartin-en-Goêle. La commission de première instance créée à La Rochelle comprend deux sections, dont l'une siégeant à Saintes. Le ressort de la section de La Rochelle comprend : - La Rochelle-Est, la Jarrie, Rochefort-Nord, Saint-Agnant, Surgères, Saint-Pierre-d'Oléron, La Rochelle-Ouest, Marans, Saint-Martin-de-Ré, Aigrefeuille-d'Aunis, Tonnay-Charente, Courçon, Ars-en-Ré, Rochefort-Sud, Marennes, le Château-d'Oléron. Le ressort de la section de Saintes comprend : - Saintes-Nord, Burie, Loulay, Saint-Hilaire, Saint-Savinien, Jonzac, Montendre, Saint-Genis-de-Saintonge, Saintes-Sud, Cozes, Matha, Saint-Jean-d'Angély, Saujon, Archiac, Montguyon, la Tremblade, Aulnay, Gémozac, Pons, Saint-Porchaire, Tonnay-Boutonne, Mirambeau, Monthieu, Royan. La section de la commission de première instance de la Charente-Maritime, siégeant à La Rochelle, demeure compétente pour connaître des contestations auxquelles donnent lieu, dans l'ensemble de ce département, les décisions prises par les organismes de la mutualité sociale agricole. Sièges et ressorts des commissions de première instance Ain - Siège : Bourg ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 01 C, soit le département de l'Ain. Aisne - Siège : Laon ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 02 A, soit les arrondissements de Laon et de Soissons, moins le canton de la Fère de l'arrondissement de Laon. Aisne - Siège : Saint-Quentin ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 02 B, soit les arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de la Fère de l'arrondissement de Laon. Allier - Siège : Moulins ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 03 A, soit le département de l'Allier. Alpes-de-Haute-Provence - Siège : Digne ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 04 A, soit le département des Basses-Alpes. Alpes (Hautes) - Siège : Gap ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 05 B, soit le département des Hautes-Alpes. Alpes-Maritimes - Siège : Nice ; circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 06 C, soit le département des Alpes-Maritimes. Ardèche - Siège : Privas ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 07 E et 07 D, soit le département de l'Ardèche. Ardennes - Siège : Mézières ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 08 A, soit le département des Ardennes. Ariège - Siège : Foix ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 09 A, soit le département de l'Ariège. Aube - Siège : Troyes ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 10 B, soit le département de l'Aube. Aude - Siège : Carcassonne ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 11 A, soit le département de l'Aude. Aveyron - Siège ; Rodez ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 12 B, soit le département de l'Aveyron. Belfort (territoire) - Siège : Belfort ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 90 H, soit le territoire de Belfort. Bouches-du-Rhône - Siège : Marseille ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 13 D, soit le département des Bouches-du-Rhône. Calvados - Siège : Caen ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 14 A, soit le département du Calvados. Cantal - Siège : Aurillac ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 15 B, soit le département du Cantal. Charente - Siège : Angoulême ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 16 A, soit le département de la Charente. Charente-Maritime - Siège : La Rochelle ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 17 B, soit le département de la Charente-Maritime. Cher - Siège : Bourges ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 18 A, soit le département du Cher. Corrèze - Siège : Tulle ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 19 C, soit le département de la Corrèze. Corse - Siège : Ajaccio ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 20 E, soit le département de la Corse. Côte-d'Or - Siège : Dijon ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 21 A, soit le département de la Côte-d'Or. Côtes-du-Nord - Siège : Saint-Brieux ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 22 A, soit le département des Côtes-du-Nord. Creuse - Siège : Guéret ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 23 D, soit le département de la Creuse. Dordogne - Siège : Périgueux ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 24 B, soit le département de la Dordogne. Doubs - Siège : Besançon ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 25 B, soit les arrondissements de Besançon, Pontarlier et les cantons de Clerval, Maiche, le Russey. Doubs - Siège : Montbéliard ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 25 C, soit l'arrondissement de Montbéliard, moins les cantons de Clerval, Maiche et le Russey. Drôme - Siège : Valence ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 26 F, soit le département de la Drôme. Essonne - (Arr. 16 oct. 1967) - Siège : Corbeil ; ressort : le département de l'Essonne. Eure - Siège : Evreux ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 27 B, soit le département de l'Eure. Eure-et-Loir - Siège : Chartres ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 28 B, soit le département d'Eure-et-Loir. Finistère - Siège : Brest ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 29 B, soit les arrondissements de Brest, Morlaix et le canton de Crozon. Finistère - Siège : Quimper ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 29 C, soit les arrondissements de Quimper et de Châteaulin, moins le canton de Crozon. Article 3 Gard - Siège : Nîmes ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 30 C, soit le département du Gard. Garonne (Haute) - Siège : Toulouse ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 31 B, soit le département de la Haute-Garonne. Gers - Siège : Auch ; ressort ; circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 32 C, soit le département du Gers. Gironde - Siège : Bordeaux ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 33 A, soit le département de la Gironde. Hauts-de-Seine (Arr. 16 oct. 1967) - Siège : Nanterre ; ressort : le département des Hauts-de-Seine. Hérault - Siège : Montpellier ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 34 E et 340, soit les arrondissements de Montpellier, de Lodève et de Béziers-Saint-Pons. Ille-et-Vilaine - Siège : Rennes ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 35 D, soit le département d'Ille-et-Vilaine. Indre - Siège : Châteauroux ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 36 B, soit le département de l'Indre. Indre-et-Loire - Siège : Tours ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 37 A, soit le département d'Indre-et-Loire. Isère - Siège : Grenoble ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 38 G, soit le département de l'Isère moins l'arrondissement de Vienne. Isère - Siège : Vienne ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 38 H, soit l'arrondissement de Vienne. Jura - Siège : Lons-le-Saunier ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 39 D, soit le département du Jura. Landes - Siège : Mont-de-Marsan ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 40 C, soit le département des Landes, moins le canton de Saint-Martin-de-Seignanx. Loir-et-Cher - Siège : Blois ; ressort : le département du Loir-et-Cher. Loire - Siège : Roanne ; ressort, circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 42 I, soit l'arrondissement de Roanne. Loire - Siège : Saint-Etienne ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 42 J, soit le département de la Loire, moins l'arrondissement de Roanne. Loire (Haute) - Siège : Le Puy ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 43 C, soit le département de la Haute-Loire. Loire-Atlantique - Siège : Nantes ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 44 B et 44 C, soit le département de la Loire-Atlantique. Loiret - Siège : Orléans ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 45 D et 41 C, soit les départements du Loiret et du Loir-et-Cher