Article 1 Pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs, les militaires de la réserve opérationnelle rattachés à l'un des corps de praticiens des armées, au corps technique et administratif du service de santé des armées ou à l'un des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées doivent compter dans leur grade ou classe l'ancienneté minimale mentionnée dans le tableau annexé au présent arrêté. Article 1-1 Les galons équivalents aux grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate sont portés pendant cinq ans par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle.A partir de la sixième année d'ancienneté acquise sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de l'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau peuvent être portés par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle sous réserve : - d'être sous contrat d'engagement à servir dans la réserve ; - de l'accomplissement d'au minimum cent jours d'activité au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Nul praticien des armées de réserve ne peut être promu au grade de " chef des services de classe normale " de la réserve opérationnelle sans avoir porté pendant au moins cinq ans, au titre de la réserve opérationnelle ou au titre de l'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau de réserve. Article 2 Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe CORPS GRADES ET CLASSES ANCIENNETÉ MINIMALE EXIGÉE dans le grade ou la classe pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs Médecins des armées Médecin chef des services de classe normale 2 ans 6 mois Médecin en chef 10 ans Médecin principal 4 ans 6 mois Médecin 4 ans Pharmaciens des armées Vétérinaires des armées Chirurgiens-dentistes des armées Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services de classe normale 2 ans 6 mois Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef 10 ans Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste principal 4 ans 6 mois Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste 7 ans Officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées Lieutenant-colonel 4 ans Commandant 5 ans Capitaine 5 ans Lieutenant 4 ans Sous-lieutenant 1 an Directeurs des soins Directeur des soins de 2e classe 5 ans Cadres de santé Cadre de santé 3 ans Sages-femmes Sage-femme cadre 3 ans Sage-femme de classe supérieure 8 ans Sage-femme de classe normale 8 ans Infirmiers Infirmier de classe normale 10 ans Infirmiers de bloc opératoire Infirmier de bloc opératoire de classe normale 10 ans Infirmiers anesthésistes Infirmier anesthésiste de classe normale 10 ans Puéricultrices Puéricultrice de classe normale 10 ans Masseurs-kinésithérapeutes Masseurs-kinésithérapeutes de classe normale 10 ans Orthophonistes Orthophoniste de classe normale 10 ans Orthoptistes Orthoptiste de classe normale 10 ans Diététiciens Diététicien de classe normale 10 ans Techniciens de laboratoire Technicien de laboratoire de classe normale 10 ans Manipulateurs d'électroradiologie médicale Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale 10 ans Préparateurs en pharmacie hospitalière Préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale 10 ans Aides-soignants Aide-soignant de classe supérieure 13 ans Aide-soignant de classe normale 9 ans Secrétaires médicaux Secrétaire médical de classe supérieure 5 ans et 6 mois Secrétaire médical de classe normale 5 ans Techniciens supérieurs Technicien supérieur hospitalier principal 3 ans Technicien supérieur hospitalier 9 ans et 6 mois
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.