Article 1 Bénéficiaire de l'autorisation environnementale. Électricité de France (EDF), dont le siège est sis, 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent décret, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ». Article 2 Objet de l'autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre les opérations liées à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly, commune de Petit-Caux, en Seine-Maritime, qui, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale, sous réserves des dispositions exposées ci-après. Au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l'environnement, la présente autorisation environnementale tient lieu : - d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; - de récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ; - de prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; - de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13 et L. 341-3, du code forestier. Article 3 Nature des « activités, installations, ouvrages, travaux ». Lors de l'exploitation des installations, de leur entretien ou de leur réparation, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation nécessaire. Les services en charge de la police de l'eau, des installations classées, du défrichement ou des espèces protégées sont identifiés dans le présent décret, par services en charge du contrôle. 3.
(1)étant supérieure à 50 kW Onduleur assurant le secours électrique du système d'information et des groupes électrogènes de secours Puissance maximale de courant continu : 270 kW D 4441-2 Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t Stockage de peinture identifiée comme produit comburant pour les enduits des murs enterrés des bâtiments. Quantité maximale stockée pendant toute la durée du chantier : 20 t D 4725-2 Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t Stockage de bouteilles d'oxygène pour les travaux de plongée sous-marine et pour certaines activités de découpes Quantité maximale susceptible d'être présente sur l'installation : 40 t jusqu'au 31/12/2026 puis 80 t à partir du 01/01/2027 jusqu'à la fin du chantier de travaux préparatoires. D 4001 Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R.511-11 du code de l'environnement Règle du cumul (seuils haut et bas) : Chacune des sommes Sa (dangers pour la santé), Sb (dangers physiques) ou Sc (dangers pour l'environnement) est strictement inférieure à 1 en tout temps sur toute la durée du chantier de travaux préparatoires. NC E : Enregistrement, D : Déclaration, DC : Déclaration avec Contrôle périodique, NC : non classé Réglementation Seveso : Au regard de la nature et des quantités des substances mises en œuvre selon la temporalité mentionnée ci-avant, l'établissement ne relève pas du statut Seveso ni par franchissement direct des seuils Seveso ni par la règle du cumul. Les prescriptions spécifiques relatives aux installations classées figurent au titre V - prescriptions particulières relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. 3.3. Objet et périmètre de la dérogation à la protection des espèces La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport et réimplantation dans le milieu naturel est accordée pour la seule espèce : nom vernaculaire nom latin Ophrys bourdon Ophrys fuciflora La dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées et pour destruction, altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction est accordée pour les seules espèces et les perturbations suivantes : Espèces (nom vernaculaire) Espèces (nom latin) Perturbation intentionnelle Destruction d'individus Altération d'aire de repos, perte d'habitat reptiles Lézard vivipare Zootoca vivipara X X X amphibiens Crapaud commun Bufo bufo X X Grenouille agile Rana dalmatina X X X Triton alpestre Ichthyosaura alpestris X X insectes Damier de la succise Euphydryas aurinia X X X oiseaux Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X Bruant jaune Emberiza citrinella X X Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X Cisticole des joncs Cisticola juncidis X X Épervier d'Europe Accipiter nisus X X Fulmar boréal Fulmarus glacialis X Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis X X Grèbe huppé Podiceps cristatus X X Linotte mélodieuse Linaria cannabina X X Pipit farlouse Anthus pratensis X X Pouillot fitis Phylloscopus trochilus X X Tadorne de Belon Tadorna tadorna X X Verdier d'Europe Chloris chloris X X Si par les travaux, par l'exploitation industrielle du site, par la gestion du site ou des mesures compensatoires ou pour les besoins du suivi de la mise en œuvre de la présente autorisation, d'autres espèces devaient être significativement impactées, une modification de l'autorisation doit être sollicitée et octroyée avant la réalisation de l'impact pressenti. Sauf urgence avérée, toute action entraînant un impact significatif porté à une espèce protégée non listée est suspendue jusqu'à obtention de la dérogation. Les prescriptions spécifiques relatives à la dérogation au titre des espèces et habitats protégés figurent au titre VI - prescriptions particulières relatives à la dérogation au titre des espèces et habitats protégés. 3.4. Liste des boisements soumis à défrichement La demande d'autorisation de défrichement intégrée à la demande d'autorisation environnementale porte sur le défrichement de 5,28 hectares de bois, situé sur le territoire de la commune de Petit Caux dont les références cadastrales sont les suivantes : Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface de la parcelle Surface à défricher Petit Caux - ZB 113 55,6308 ha 0,0695 ha Petit Caux - 496 0A 655 52,4805 ha 5,0100 ha Petit Caux - 496 ZB 132 1,8850 ha 0,1990 ha Les prescriptions spécifiques relatives au défrichement figurent au titre VII - prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre du défrichement. 3.5. Liste des sites Natura 2000 concernés par le projet Le présent décret vaut absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 sous réserve des prescriptions figurant dans le présent décret au titre VIII - prescriptions particulières relatives au site Natura 2000. Les sites Natura 2000 concernés par le projet sont listés dans le tableau suivant : Type Numéro Intitulé Arrêté de désignation du site ZSC FR2300139 Littoral Cauchois 02/05/16 ZSC FR2300137 L'Yères 11/10/16 Article 4 Consistance des installations, ouvrages, travaux et activités. 4.1. Localisation Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale sont principalement situés sur le territoire de la commune de Petit-Caux, certains ayant trait à la mise en œuvre des mesures compensatoires sont situés sur les territoires d'autres communes. Le plan de situation du projet est fourni en annexe 1 : plan de situation et localisation des ouvrages et la liste de l'ensemble des communes concernées en annexe 2 : liste des communes concernées par le projet. 4.2. Description des travaux objet de l'autorisation Les travaux préparatoires consistent à aménager la zone d'implantation des unités de production EPR2. Ils comprennent en particulier les opérations suivantes : - débroussaillage et déboisement, et relocalisation de la faune et la flore à protéger, réalisés aux périodes favorables ; - création des installations de chantier ; - amélioration des accès du site de Penly et création d'un parking au niveau de la zone PAC telle que désignée dans le dossier du bénéficiaire ; - travaux d'adaptation du site de Penly pour accueillir les unités de production EPR2 ; - terrassements du bloc usine par l'extension de l'enceinte étanche existante, la démolition des structures et fondations en béton existantes et les excavations sous l'emprise des bâtiments du futur bloc usine ; - terrassement et construction des premiers ouvrages souterrains (galeries, collecteurs d'eau, etc.) ; - déroctage de la falaise ; - travaux sur le chenal d'amenée comprenant la rehausse et élargissement du bouchon dit « inter-unités », la vidange des anciennes fondations, le creusement et le prolongement du chenal d'amenée dans le secteur des unités de production EPR2 et la mise en eau de ce chenal via une ouverture du bouchon inter-unités. 4.3. Travaux maritimes Les travaux maritimes comprennent : - l'extension de la plateforme de front de mer et l'agrandissement de la digue d'enclôture ; - la création d'une conduite de rejet dédiée aux espèces marines (HCF) ; - la création des puits de rejet en mer par forage et la mise en place des diffuseurs. Les travaux d'extension de la plateforme de front de mer et de création de la conduite de rejet dédiée aux espèces marines (HCF) ne sont pas réalisés en même temps que les travaux des galeries et des puits de rejet en mer et la mise en place des diffuseurs. Les plans des ouvrages maritimes sont présentés en Annexe 3 : plans des ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin. 4.3.1. Extension de la plateforme en front de mer et agrandissement de la digue d'enclôture L'extension de la plateforme en front de mer, d'une emprise de 20 hectares sur le fond marin, est réalisée à partir de déblais provenant du déroctage de la falaise et des terrassements du site. Les travaux consistent à créer une « digue d'enclôture » et des casiers jusqu'au niveau haut de la mer, permettant le remblai des casiers entre cette digue d'enclôture et la plateforme existante, puis à surélever la plateforme et la « digue d'enclôture » jusqu'à leur niveau final. La réalisation de la « digue d'enclôture » s'effectue sur environ huit à dix mois en fonction des conditions de mer ; la plateforme de front de mer est finalisée au bout de deux ans environ. 4.3.2. Conduite de rejet dédiée aux espèces marines (HCF) En exploitation, la conduite de rejet HCF permet le renvoi des organismes marins recueillis lors du lavage des tambours filtrants de la station de pompage, et évite leur retour vers le canal d'amenée. La conduite sous-marine est commune aux deux unités de production EPR2. La conduite de renvoi des organismes marins en mer, d'une longueur d'environ 500 mètres, est munie d'une tête de rejet située au-delà du platier rocheux. La pose de la conduite de rejet est réalisée par une technique dite « d'ensouillage » pour sa partie maritime (d'une longueur d'environ 200 mètres) et par des techniques classiques de pose à l'avancement des remblais pour sa partie terrestre (d'une longueur d'environ 300 mètres). Pour sa partie maritime, la tranchée, d'une section d'environ 2 × 2 mètres, est creusée à l'aide d'une pelle mécanique installée sur une barge ou une plateforme auto-élévatrice en mer. Les déblais générés lors de la réalisation de la souille par la pelle mécanique sont extraits et gérés à terre s'il n'est pas possible de les réutiliser pour le comblement de la tranchée ou la protection de la conduite. La conduite est déposée au fond de la tranchée à l'aide d'une grue. La protection de la conduite est réalisée à l'aide d'un bétonnage de la tranchée ou via une protection de blocs béton ou d'enrochements, dont l'arase supérieure dépasse le moins possible du terrain naturel. 4.3.3. Puits de rejet en mer et diffuseurs En exploitation, les ouvrages de rejet principaux des deux unités de production, permettant de rejeter les eaux du circuit de refroidissement au large, se situent entre 1 et 1,5 kilomètre au large de la côte, et sont connectés aux unités de production via des tunnels revêtus de béton. Les travaux comportent une plateforme implantée au niveau de chacun des émissaires, équipée des matériels de creusement et de pose des ouvrages. Le creusement du puits en mer est réalisé par une méthode d'excavation mécanique, de type recirculation inverse, avec rejet des matériaux broyés en mer au pied de la plateforme. Chaque puits représente un volume excavé d'environ 1 200 mètres cubes. Le diffuseur est un ouvrage en béton, placé en tête de puits et au fond de la mer. Chaque souille creusée pour la mise en place des diffuseurs représente un volume excavé d'environ 1 600 mètres cubes. La durée totale de ces travaux en mer est d'environ six mois par émissaire, depuis l'installation de la plateforme jusqu'à son démontage. Les puits sont réalisés l'un après l'autre. Galeries de rejet en mer. La création des galeries de rejet en mer est effectuée par creusement en sous-sol à l'aide d'une machine de type tunnelier depuis la côte. Deux techniques sont autorisées : - la technique dite « sèche » ; cette technique ne nécessite pas de consommation d'eau lors du process, ni d'utilisation de centrale de séparation pour le traitement des boues issues des travaux de creusement des galeries de rejet. Les matériaux excavés (pâteux) sont évacués par un convoyeur à l'air libre, et peuvent directement être entreposés, sans traitement spécifique ; - la technique dite « humide » par un tunnelier à pression de boue. Les matériaux excavés sont évacués par des conduites et passent par une centrale de séparation, pour être séparés du marinage. Les fluides issus de la centrale de séparation sont réutilisés de manière à réduire au maximum les rejets et les besoins en eau. Des systèmes de traitement sont mis en place en amont du rejet dans le réseau d'eaux industrielles. Quelle que soit la technique utilisée, les matériaux excavés sont gérés à terre. Les déblais contenant des adjuvants sont gérés à terre comme des déchets. 4.4. Installations de collecte, de traitement et de rejet des effluents industriels liquides et des eaux pluviales 4.4.1. Collecte des eaux pluviales Le réseau d'eaux pluviales (SEO) existant assure la collecte gravitaire des eaux pluviales provenant : - du ruissellement sur les toitures des bâtiments ; - du ruissellement sur les parkings (après passage par un décanteur/déshuileur) et sur les voies de circulation, la route d'accès au site et les aires de stockage ; - du ruissellement sur les plateformes en haut et bas de falaise, et aux abords des bâtiments ; - des deux bassins versants de part et d'autre de la route de la valleuse, ou « route du fond de Penly ». Le réseau SEO existant est redimensionné dès les travaux objets du présent décret pour répondre aux besoins de la phase exploitation. Ce redimensionnement implique le dévoiement des émissaires « e » et « f » existants et leur remplacement par : - les émissaires « e' » et « e'' » en remplacement de « e » ; - l'émissaire « f' » en remplacement de « f ». Les nouveaux émissaires et leurs exutoires sont créés selon les étapes suivantes : - raccordement de canalisations provisoires en mer durant la phase de démontage des enrochements de protection ; - mise en place des nouvelles canalisations avant la phase de remblaiement de la zone des émissaires de rejet ; - remblaiement de la zone des émissaires de rejet. Le réseau SEO dispose de deux bassins d'orage C1 et A7 qui constituent des ouvrages de collecte des eaux pluviales. Le bassin d'orage A7 est réaménagé et reprofilé afin d'augmenter sa capacité à 11 500 mètres cubes. Le bassin d'orage C1 a une capacité de 4 000 mètres cubes. Les bassins d'orage A7 et C1 recueillent les eaux issues du bassin versant extérieur au site, et les eaux pluviales des emprises du projet suivant la topographie du terrain naturel et du projet. Les plans des réseaux projetés sont présentés en annexe 4 : plan de projets des réseaux d'eaux pluviales (SEO). La nature et provenance des effluents rejetés par les émissaires de rejet en mer sont présentées dans le tableau ci-après : Emissaires de rejet en mer Nature et provenance des effluents Emissaire « e » puis « e' » Eaux pluviales de la valleuse et de l'entrée du site Eaux de pluie décantées provenant de la zone de reprofilage de la falaise Eaux souterraines issues du drain en pied de falaise au niveau du chantier des unités de production EPR2 Eaux issues de la vidange initiale des anciennes excavations (émissaire
- e)Eaux de décantation des sédiments extraits des anciennes fondations (émissaire
- e)Eaux de nappe issues des épuisements de fond de fouille pour les travaux de génie civil Emissaire « e » puis « e'' » Eaux pluviales du bassin versant extérieur, versant nord-est de la valleuse Eaux pluviales de la plateforme « Astrolabe » Eaux pluviales d'une portion de la plateforme « haut de falaise » Eaux pluviales de la terrasse de préfabrication Eaux issues de la vidange initiale des anciennes excavations (émissaire
- e)Eaux de décantation des sédiments extraits des anciennes fondations (émissaire
- e)Eaux de nappe issues des épuisements de fond de fouille pour les travaux de génie civil Emissaire « f » puis « f' » Eaux pluviales de la plateforme à 22 m en bas de falaise et de l'extension de la plateforme en mer Effluents traités de la station d'épuration de chantier EPR2 4.4.2. Traitement des eaux pluviales Les eaux pluviales traversant des zones de travaux au droit desquelles des activités sont exploitées, d'une superficie d'environ 20 hectares, sont traitées à la parcelle (mise en place de fossés périphériques de débourbeur - déshuileur et/ou de décanteur par parcelle selon les besoins identifiés et les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE). Ces eaux rejoignent le réseau SEO (réseau d'eaux pluviales) après traitement sur les parcelles des titulaires selon le schéma de principe présenté en annexe 5 : schéma de principe de collecte, traitement et rejets des eaux pluviales. Les eaux pluviales ruisselant sur les plateformes de terrassement et sur les installations de chantier transitent par des fossés et des décanteurs avant rejet dans le réseau SEO. De plus, des fossés de décantation sont créés en limite de chaque zone de travaux. Les bassins de décantation sont équipés d'un dispositif de confinement en cas de déversement accidentel (type vanne guillotine). L'efficacité des systèmes de filtration est vérifiée par des mesures des teneurs en MES réalisées au niveau des points de rejet des zones de travaux. Les eaux pluviales provenant des impluviums extérieurs aux zones de travaux cheminent via les bassins d'orage vers le réseau SEO, puis vers les émissaires « e' » et « e” ». 4.4.3. Collecte, traitement et rejet des eaux industrielles Les eaux industrielles issues des travaux de terrassement (hors centrale à béton) sont traitées en amont dans un réseau de décanteurs-déshuileurs associé à un décanteur ultime avant rejet en mer via le réseau SEO. Les fluides issus de la centrale de séparation associée à l'option « tunnelier pression de boue » sont réutilisés de manière à réduire au maximum les rejets et les besoins en eau. Des systèmes de traitement sont mis en place par le bénéficiaire en amont du rejet dans le réseau d'eaux industrielles. Les eaux industrielles et les eaux usées sont séparées, et aucun traitement des eaux industrielles par la STEU n'est envisagé. Le schéma de principe de gestion des eaux industrielles issues des travaux préparatoires est présenté en annexe 6 : schéma de principe de collecte, traitement et rejets des eaux industrielles issues des travaux préparatoires. 4.4.4. Collecte, traitement et rejet des eaux des excavations existantes (anciennes fondations) Les excavations existantes (anciennes fondations) sont vidangées avant le prolongement du canal d'amenée. Le volume d'eau à vidanger est estimé à environ 380 000 mètres cubes. La vidange, d'une durée de deux à trois semaines environ, est effectuée à un débit de 1 000 mètres cubes par heure. Les eaux vidangées transitent par un décanteur intermédiaire en sortie de puisard, puis un décanteur ultime avant d'être rejetées en mer au niveau de l'émissaire « e ». Gestion des sédiments extraits des excavations existantes (anciennes fondations) Les sédiments extraits après vidange sont déposés et stockés dans un bassin en terre recouvert d'une géomembrane pour caractérisation. En fonction des résultats d'analyses, les sédiments sont valorisés sur site, ou éliminés selon la filière de gestion de déchets adaptée. Les eaux de ressuyage sont récupérées de façon gravitaire dans un autre bassin de stockage/décantation temporaire. Elles sont éliminées dans le réseau SEO (via l'émissaire « e ») si les paramètres mesurés respectent les seuils fixés dans la présente autorisation. 4.4.5. Collecte, traitement et rejet des eaux de fond de fouille Lors des travaux de terrassement, une vidange des eaux de fond de fouille de la plateforme chantier est réalisée autant que de besoin. Le pompage des eaux de fond de fouille a lieu en permanence et se fait via plusieurs forages de rabattement de nappe. L'eau pompée séjourne dans des bassins de décantation (hors fouilles), puis l'eau décantée est rejetée en mer via l'émissaire « e », remplacé au cours des travaux par les nouveaux émissaires « e' » et « e'' », avec un débit moyen de 1 000 mètres cubes par heure (débit maximal de 2 000 mètres cubes par heure en cas de précipitations importantes). 4.4.6. Prévention des rejets de macrodéchets en mer Plusieurs mesures destinées à éviter le rejet de macrodéchets en mer sont mises en œuvre sur le chantier, et notamment : - la mise en place de bennes à déchets régulièrement vidées, et d'une aire de transit des déchets ; - l'installation au sol de messages écrits « Ici commence la mer » et visuels (pour pallier les problèmes de compréhension linguistique) au droit des avaloirs / bouches d'égout / regards, etc. ; - l'installation de grilles ou regards en amont du réseau SEO en limite du site afin de limiter l'arrivée de macrodéchets dans le réseau ; - des pièges à macro déchet sont installés. 4.5. Collecte et rejet des eaux vannes et usées Une station d'épuration est installée en bas de falaise afin de traiter les eaux usées issues des sanitaires. Sa capacité épuratoire évolue progressivement de 500 Équivalent-Habitants à 2 500 Équivalent-Habitants. La localisation prévisionnelle de la station d'épuration est indiquée en annexe 7 : plan de localisation de la station d'épuration du chantier et les plans des réseaux projetés sont présentés en annexe 8 : plan de projet des réseaux d'eaux vannes (SEV). Afin d'abattre les concentrations des micro-organismes avant rejet, un dispositif de traitement tertiaire de la bactériologie par l'utilisation de lampes à ultraviolets est mis en œuvre. 4.6. Emissions à l'atmosphère durant les travaux objet de l'autorisation Les travaux préparatoires, en particulier les opérations de terrassement et de déroctage de la falaise, la circulation des engins de chantier, ainsi que les groupes électrogènes diesels sont à l'origine de rejets à l'atmosphère. Des groupes électrogènes diesel d'une puissance totale de 15 MWth sont installés afin de couvrir les pics de consommation des travaux, le temps que le réseau d'électricité au niveau de la zone d'activités soit renforcé. Ces rejets sont canalisés et leur utilisation ne dépasse pas deux ans après l'obtention de l'autorisation. Des groupes électrogènes de secours utilisés uniquement en cas de perte d'alimentation électrique sont également installés pendant toute la durée des travaux préparatoires. 4.7. Production de déchets durant les travaux objet de l'autorisation Les déchets générés lors des travaux préparatoires sont triés, mis en colis adaptés et entreposés sur une aire de transit en haut de falaise, avant d'être évacués vers des filières de valorisation et d'élimination adaptées. Le transport de ces déchets est réalisé par des transporteurs agréés conformément à la réglementation en vigueur. Des stockages définitifs de déblais sont prévus en haut de falaise (secteur « nez de falaise », « plateforme + 110 », et « plateforme haute + 114 ») pour les matériaux inertes jugés impropres à leur réemploi en remblais pour un volume total de 185 000 mètres cubes environ. 4.8. Caractéristiques des installations ou modalités de réalisation des travaux restant à définir ou devant être actualisées A chaque fois qu'un choix est fait entre les différentes alternatives présentées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, notamment pour ce qui concerne : - la réutilisation des eaux de la STEU de Petit-Caux, sous réserve du dépôt d'une demande et l'obtention de l'autorisation administrative spécifique ; - la technologie du tunnelier pour réaliser le creusement des puits de rejets (technique sèche ou humide) ; - une évolution opérationnelle notable de l'organisation et l'implantation détaillées des activités (tel que l'ajout d'activités et travaux dans une zone destinée initialement à une autre activité) ; - une évolution opérationnelle notable de l'emplacement détaillé des travaux pour chaque zone de chantier ; - l'emplacement et le dimensionnement des dispositifs de traitement des effluents industriels liquides et des eaux pluviales. Le bénéficiaire en informe le service en charge du contrôle avec tous les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du choix réalisé avec les hypothèses retenues dans l'étude d'impact. Il en est de même si la nature des matériaux mis en œuvre, les modalités de réalisation ou les caractéristiques des travaux ou celles des installations, diffèrent de ce qui a été présenté dans le dossier de demande d'autorisation. Si les impacts prévisibles sur l'environnement augmentent significativement par rapport à ceux évalués dans l'étude d'impact, des mesures correctives et de suivis spécifiques sont proposées, le cas échéant, par le bénéficiaire. Le dépôt du porter-à-connaissance préalable à une précision des modalités d'exécution de l'autorisation visés ci-dessus est réalisé au moins un mois avant la date prévisionnelle de commencement des travaux qu'il concerne. La transmission est réalisée selon les dispositions de l'alinéa (
- a)de l'article 14.1. Article 5 Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifications. Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des décrets ou arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. Sans préjudice des dispositions de l'article 4.8 du présent décret, toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, trois mois à minima avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité administrative compétente avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement. La demande de modification comporte a minima : - une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences ; - une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ; - une copie du décret d'autorisation surlignée aux points concernés par les modifications. Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Article 6 Début et information périodique du calendrier de réalisation. Les travaux commencent dans les cinq ans à compter de la signature du présent acte. Le bénéficiaire informe l'autorité administrative compétente du démarrage des travaux quinze jours avant le commencement des activités objet de l'autorisation. Le bénéficiaire met à jour tous les 3 mois le plan de chantier dans le registre, visé à l'article 14.1. Article 7 Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement. L'autorisation est accordée jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'autorisation de création (DAC) des deux unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly établi au titre du régime des installations nucléaires de base. Si une ou plusieurs installations, objet de la présente autorisation, subsistent en dehors du périmètre institué par le DAC, l'autorisation demeure pour les prescriptions qui les concernent, jusqu'à leur cessation d'activité ou leur démantèlement. Les mesures prescrites au titre VI - prescriptions particulières relatives à la dérogation au titre des espèces et habitats protégés ainsi qu'à l'article 19 - restauration de zone humide subsistent. Elles sont mises en œuvre pour une durée de 80 années à compter de la signature du présent décret. Les prescriptions relatives aux mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi décrites en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S, demeurent le temps de leur mise en œuvre et, le cas échéant, dans les délais annoncés pour chacune desdites mesures. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de dix ans à compter de la notification du présent décret. La prolongation ou le renouvellement de l'autorisation doit être demandé, au moins six mois avant son échéance, par le bénéficiaire auprès de l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement. Article 8 Changement de bénéficiaire. Le transfert de l'autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée à l'autorité administrative compétente de la Seine-Maritime par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. En cas de transfert partiel de l'acte prévu par les dispositions des articles L. 181-15-1 et R. 181-47 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation précise les activités et les articles concernés par ce transfert. Article 9 Information préalable des entreprises par le bénéficiaire. Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre le présent décret préalablement au commencement des travaux à l'ensemble des entreprises intervenantes. Il veille à s'assurer du strict respect de celui-ci par l'ensemble des intervenants. Article 10 Déclaration des incidents ou accidents. Le bénéficiaire est tenu de déclarer à l'autorité administrative compétente dès qu'il en a connaissance les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par l'autorité administrative compétente, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité. Article 11 Cessation et remise en état des lieux. La cessation définitive, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès de l'autorité administrative compétente dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code de l'environnement. La cessation définitive d'une activité ou ouvrage est également réputée au terme d'une période d'inactivité de deux ans. Le bénéficiaire veille à en faire la déclaration au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. L'autorité administrative compétente peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, l'autorité administrative compétente peut, après avoir entendu le bénéficiaire ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site, hors tout périmètre de l'installation nucléaire de base. Article 12 Accès aux installations et exercice des missions de police. Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent décret. Le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Le bénéficiaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder aux sites de traitement et de collecte pour l'exécution des mesures et prélèvements. Article 13 Comité de suivi et technique. 13.1. Comité de suivi Un comité de suivi est créé afin de suivre les opérations et les incidences sur l'environnement. Organisé par le bénéficiaire, qui réalise le secrétariat, ce comité est présidé par le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant. Il peut être réalisé en distanciel en visioconférence, si nécessaire. Il comprend, outre le bénéficiaire de l'autorisation, un représentant des autorités, services et organismes suivants : - le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ; - la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, notamment les services en charge de la police de l'eau et du défrichement ; - l'agence régionale de la santé de Normandie ; - la direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord ; - la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; - la délégation de façade maritime Manche-mer du Nord de l'office français de la biodiversité ; - l'agence de l'eau Seine-Normandie ; - le conseil départemental de la Seine-Maritime ; - une association de protection de l'environnement du département de la Seine-Maritime ; - un représentant de la commune de Petit-Caux ; - un représentant des communes concernées par des mesures environnementales ; - tout autre membre représentant une institution qui en fait la demande avec l'accord du préfet ou de son représentant. Ce comité se réunit une fois par an dès l'année de la signature du présent décret. Des réunions supplémentaires du comité peuvent être organisées en tant que de besoin, à l'initiative du bénéficiaire ou du préfet. Le préfet peut reporter, suspendre ou mettre fin à ce comité si besoin. Le bénéficiaire y présente l'avancement de ses travaux ainsi que le bilan des mesures de suivi, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en place. Il présente les évolutions des mesures nécessitant un accord de l'autorité administrative. Les documents de séance sont envoyés à l'administration, à minima un mois avant la tenue du comité, selon les dispositions de l'alinéa (
- b)de l'article 14.1. Au regard du bilan des opérations, le comité de suivi peut émettre un avis, à la demande du préfet, sur des modifications envisagées, les protocoles de suivi, ainsi que les études prescrites. Toute modification est actée par l'autorité administrative compétente. 13.2. Comités techniques Des comités techniques, correspondant à la mesure d'accompagnement MA12 Mise en place d'un comité de technique des mesures, sont mis en place afin de suivre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement ainsi que les modalités de leur suivi le nécessitant. Sont présentés à ces comités l'avancement desdites mesures en les regroupant si possible par composante de l'environnement concernée. Organisés par le bénéficiaire, qui en assure le secrétariat, ces comités se réunissent à la demande du bénéficiaire ou de l'administration dans le respect des plannings de mise en place des mesures concernées. Il comprend, outre le bénéficiaire de l'autorisation : - obligatoirement le ou les représentants de la ou des administrations en charge des espèces ou des milieux impactés par la ou les mesures concernées ; - les représentant des administrations, offices et agences techniques concernés ; - les experts missionnés par le bénéficiaire ; - les représentants ou acteurs du territoire concernés ; - tout autre membre représentant une institution qui en fait la demande avec l'accord du préfet ou de son représentant. Le bénéficiaire y présente l'avancement de ses travaux ainsi que le bilan des mesures de suivi, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en place. Il présente, le cas échéant, les difficultés rencontrées et les propositions d'évolution des mesures. Un bilan de ces comités est présenté au comité de suivi. Ces comités peuvent valider, sous réserve d'une acceptation explicite de l'administration, les évolutions méthodologiques des suivis et l'adaptation des plans de gestion. Article 14 Transmission de documents - versement des données brutes de biodiversité. 14.1. Transmission de documents au sens du présent décret Le bénéficiaire transmet aux services en charges du contrôle les documents demandés dans le présent décret selon les modalités suivantes : (
- a)Document nécessitant une validation des services en charge du contrôle : la transmission est réalisée par courrier recommandé et par voie électronique ; le document est fourni en deux exemplaires papier et une version informatique. Le document est mis à disposition de l'administration en charge du contrôle dans un registre numérique. (
- b)Document permettant de vérifier la bonne mise en œuvre d'une prescription : mise à disposition du document à l'administration en charge du contrôle dans un registre numérique. Un exemplaire papier du document est transmis à la demande de l'administration. Le cas échéant, le bénéficiaire indique à l'autorité administrative compétente les informations fournies dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la divulgation d'indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret des affaires. 14.2. Transmission et mise à disposition des données 14.2.1. Données brutes de biodiversité Le bénéficiaire contribue à l'inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du projet, conformément à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement. La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité est effectué à l'issue de chaque campagne de suivi au moyen du téléservice « Dépôt Légal de Biodiversité » ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/) et préalablement à la présentation de chaque bilan environnemental défini à l'article 22.2 du présent décret. 14.2.2. Rapports d'interprétation Le bénéficiaire transmet et met à disposition de l'administration, tous les rapports annuels intermédiaires et finaux d'interprétation des résultats des suivis environnementaux. Ces rapports comprennent les résultats de l'ensemble des paramètres suivis, leur analyse par un bureau d'étude disposant des compétences nécessaires et une conclusion sur les effets du projet et l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction mises en place. Chaque rapport comporte un résumé introductif. Le cas échéant, les rapports proposent des mesures modificatives ou complémentaires permettant d'atteindre les objectifs assignés aux mesures prescrites. La transmission est réalisée selon les dispositions de l'alinéa (
- b)de l'article 14.1. Article 15 Entretien des moyens nécessaires à l'opération. Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier, de manière à en garantir le bon fonctionnement, des moyens mis en œuvre lors des travaux, à savoir : - le matériel nécessaire aux travaux ; - les dispositifs destinés à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins ; - les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des effets des travaux sur l'environnement. Article 16 Management environnemental. Le bénéficiaire met en place un système de management environnemental durant toute la durée de la présente autorisation et désigne un coordonnateur environnement. Le système de management environnemental s'applique pendant les périodes de réalisation des travaux (construction, maintenance, démantèlement), durant l'exploitation des installations et au suivi de leurs effets sur l'environnement. Par ailleurs, le coordonnateur environnement veille durant la construction et le démantèlement, à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu'au respect des mesures prescrites par le présent décret. Ce coordonnateur environnement a également pour missions : - la sensibilisation du personnel de chantier durant les phases de préparation des travaux ; - le suivi et le contrôle des mesures mises en place par les entreprises pendant la réalisation de l'ensemble des travaux. Article 17 Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles. Le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation des travaux. Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle lors de la réalisation des travaux, des « kits anti-pollution » sont disponibles sur chaque navire de chantier et/ou sur le site des travaux terrestres. Ces kits comprennent le matériel nécessaire pour contenir et combattre la pollution à terre et en mer. Le personnel est formé à leur utilisation. En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire fait interrompre immédiatement les opérations à l'origine de l'incident et prend les dispositions nécessaires afin d'en limiter les effets sur le milieu. Il en informe les services en charge du contrôle et lui fait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter qu'il ne se reproduise. Il est procédé, le cas échéant, à l'évacuation des matériaux contaminés pour élimination ou traitement. Les déchets induits sont traités selon la réglementation en vigueur. Le personnel est formé pour ces interventions. En cas d'accident ou de pollution marine, le bénéficiaire en informe immédiatement le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS). Il mobilise sur site en tant que de besoin les moyens de secours et de lutte nécessaires. Il veille à la vérification du bon état des engins de chantier (engins récents, pas de fuite de combustible / huile). Il est interdit de procéder à toute vidange d'engins de chantier et de véhicules sur le site hors installation spécifique déclarée et équipée sous la responsabilité de l'entrepreneur. Le stockage de tout produit liquide potentiellement polluant se fait sur une aire étanche connectée à une cuve ou cuvette de rétention ayant une capacité de rétention conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les produits incompatibles ne disposent pas d'une même rétention. Article 18 Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Article 19 Restauration de zone humide. Le présent article encadre la mesure compensatoire « MC13 Site de Saint-Aubin-sur-Scie » présentée en Annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S, pour ce qui concerne la création de plan d'eau et la restauration des fonctionnalités des zones humides impactées par le projet. Ce site, d'une superficie de 6,1 hectares, est localisé à Saint-Aubin-sur-Scie sur les parcelles cadastrales AL16, AL33, AL34 et AL35. 19.1. Zones humides L'ensemble des merlons situés rive gauche de la Scie est enlevé, des dépressions (au maximum dix) d'une centaine de mètres carrés sont créées avec en leur centres des surcreusements d'une dizaine de mètres carrés sur une profondeur d'environ 1 mètre. Un plan de gestion est mis en place. La méthode du « Guide de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides » est mise en œuvre : - avant les travaux sur le site impacté ; - avant et 2 ans après les travaux sur le site de compensation. Les résultats sont fournis aux formats « pdf » et « xls ». Si une perte de fonctionnalité est détectée, le bénéficiaire propose des adaptations de son plan de gestion, ou toute autre mesure complémentaire. 19.2. Plan d'eau Une lagune de 1,1 hectare environ est créée, hors zone humide. 19.3. Travaux en cours d'eau Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du service en charge du contrôle en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse. 19.3.1. Protocole de désinfection Les engins et outils intervenant dans le cours d'eau sont préalablement désinfectés. Le protocole de désinfection et les produits utilisés sont précisés au travers du premier compte rendu de chantier. 19.3.2. Conditions d'implantation L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre qu'aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la composition granulométrique du lit mineur. 19.3.3. Plan de chantier et calendrier des travaux Le bénéficiaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément. Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas. Ainsi, les travaux en lien direct avec le lit mineur sont réalisés sur une période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre. 19.3.4. Déblais Les déblais lorsqu'ils ne sont pas réemployés sur place, sont exportés hors lit majeur et zone humide. Une zone de stockage temporaire des déblais est implantée dans la zone de travaux. Sa localisation et sa superficie sont portées à la connaissance du service en charge du contrôle au travers du plan de chantier mentionné à l'article précédent. L'ensemble des matériaux est évacué de la zone de stockage temporaire à l'issue des travaux. 19.3.5. Emploi d'engins Les travaux sont réalisés avec des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement des engins est limité au minimum nécessaire et doit respecter l'intégrité des chemins d'accès. Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants sont stockés sur des aires étanches. Les engins utilisés fonctionnent à l'huile biodégradable. 19.3.6. Limitation des apports en MES et polluants liés Le bénéficiaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles. Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de travaux, afin de prévenir un départ important de sédiments dans le cours d'eau. Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits. 19.3.7. Limitation des risques de pollution accidentelle Le bénéficiaire, veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. L'installation des zones de travaux s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les travaux : stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de carburant, stationnement des engins. Des bacs de décantation sont installés pour toutes les eaux de nettoyage et de ruissellement du chantier (la charge de matières en suspension ne devant pas excéder 90 kg/jour). Ils permettent un abattement des MES de 80 %. 19.3.8. Remise en état des lieux Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment : - d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue dans la demande) ; - de retirer tous les matériaux apportés pendant les travaux ; - de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ; - de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées (saules, frênes, aulnes…) ; - de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier. 19.3.9. Entretien et surveillance pour les travaux 19.3.9.1. Sécurité des chantiers et risques de crues Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le bénéficiaire, s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires et de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les chantiers et évacuer les hommes et les matériels. 19.3.9.2. Pollution accidentelle En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement de l'incident. Le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais l'autorité administrative compétente, les services en charge du contrôle et le maire. Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de travaux, liée à la présence d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter : 1° Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur ; 2° L'entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit ; 3° Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début des travaux, de manière à éviter les fuites ; 4° Les vitesses des engins de chantier sont limitées ; 5° Tout stockage d'hydrocarbures sur le site des travaux est interdit ; 6° Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs…) disposent, sur le site des travaux, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures. Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de travaux. Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement. Article 20 Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions en phase de réalisation des travaux. 20.1. Registre de chantier Durant la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de la tenue d'un registre de chantier dans lequel sont consignés : - les opérations journalières effectuées ; - tous les éléments justifiant de la bonne exécution des prescriptions relatives à la réalisation des travaux, à l'évitement, à la réduction et au suivi de leurs effets ; - les conditions météorologiques et hydrodynamiques, lorsque celles-ci rendent nécessaire l'interruption des travaux ; - tout incident susceptible de porter atteinte à l'environnement et les mesures prises pour y remédier. Ce registre est tenu à la disposition du service en charge du contrôle. 20.2. Compte rendu de chantier Tous les six mois à compter du démarrage des travaux objets de la présente autorisation, le bénéficiaire établit et transmet au service en charge du contrôle un compte rendu dans lequel il retrace pour la période écoulée : - le déroulement des travaux ; - les dispositions mises en œuvre pour respecter les prescriptions relatives à la réalisation des travaux, à l'évitement, à la réduction et au suivi de leurs effets ; - le cas échéant, les difficultés rencontrées et les propositions de mesures pour les surmonter ; - les résultats des suivis et des analyses réalisés ; - les effets des travaux sur l'environnement qu'il a constaté ; - le cas échéant, les incidents survenus et les mesures prises pour y remédier. Ce compte-rendu est visé par le coordonnateur environnement. La transmission est réalisée selon les dispositions de l'alinéa (
- b)de l'article 14.1. 20.3. Dossier de récolement Dans un délai maximal de six mois après la fin de chaque atelier de travaux tel que défini dans le plan de chantier, le bénéficiaire transmet au service en charge du contrôle : - les cartes et plans définitifs ainsi que les descriptifs des ouvrages et installations accompagnés, le cas échéant, d'éléments de détail ; - spécifiquement, pour ce qui concerne les travaux maritimes : - les cartes et tableaux récapitulatifs des zones d'immersion de matériaux ; - les levés bathymétriques réalisés après travaux ; - les rapports de mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction en phase travaux ; - le bilan du suivi des effets du projet sur l'environnement en phase travaux ; - spécifiquement pour les travaux en cours d'eau et en zone humide : - le plan de récolement comprenant aussi le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée ; - les comptes rendus de chantier ; - spécifiquement pour la mise en service de la STEU les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés et des évolutions selon les différentes phases de mise en service, ainsi que les procès-verbaux de réception. La transmission est réalisée selon les dispositions de l'alinéa (
- b)de l'article 14.1. Article 21 Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi. Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi rappelées succinctement ci-après. 21.1. Mesures de réduction des impacts du projet en phase travaux sur l'air et les facteurs climatiques Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes concernant les impacts du projet en phase chantier sur l'air et les facteurs climatiques : Réduction des émissions et de l'envol de poussières : Mise en place de dispositions techniques et organisationnelles visant à réduire les émissions et l'envol de poussières et les risques de leurs transferts ultérieurs dans les eaux de surface : - brumisation lors des opérations de démolitions et de concassages ; - recouvrement des voies de circulation principales par un revêtement routier ; - passage régulier de la balayeuse aspiratrice pour nettoyage des voies de circulation internes et externes en tant que de besoin ; - aménagement d'une aire de lavage des engins et des roues de camions ; - réduction des vitesses de circulation (30 km/h, et 10 km/h sur les pistes le long des unités Penly n° 1 et n° 2 en exploitation). La mise en place et le respect de ces dispositions techniques et organisationnelles sont contrôlés in situ par le bénéficiaire. Réduction des émissions gazeuses : Les dispositions suivantes sont mises en œuvre afin de limiter les émissions gazeuses non radioactives de CO2, oxydes d'azote et soufre : - limitation de la vitesse sur le site et limitation du temps de marche au ralenti, afin de réduire des émissions des gaz d'échappements des engins de chantier ; - utilisation de camions et engins de chantier en bon état de fonctionnement ; - mise en place de transport collectif préférentiellement électrique sur le site ainsi qu'une part des véhicules légers captifs du site ; - équipement des parkings du site avec des bornes de recharge électriques afin de faciliter l'utilisation de véhicule électrique pour le personnel. Afin de suivre l'efficacité de ces dispositions, le bénéficiaire met en œuvre la mesure de surveillance « MS21 Travaux de déroctage de la falaise et de terrassements - Suivi atmosphérique » détaillée en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. 21.2. Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet en phase chantier sur les eaux de surfaces Le bénéficiaire met en œuvre en particulier les mesures de réduction des effets du projet sur les eaux de surfaces rappelées succinctement ci-après : - MR15 Différenciation des réseaux de collecte pour un traitement adapté des effluents durant les travaux préparatoires ; - MR16 Réduction des rejets de Matières En Suspension (MES) durant les travaux préparatoires - Mesures diverses ; - MR17 Réduction des rejets de Matières En Suspension (MES) - Création d'une digue d'enclôture. Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. 21.3. Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet en phase chantier des prélèvements d'eau dans l'Yères Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet sur les prélèvements d'eau dans l'Yères rappelées succinctement ci-après : - MR18 Réduction de la consommation d'eau industrielle - Réutilisation des eaux durant les travaux préparatoires ; - MR19 Réduction de la consommation d'eau industrielle - Installation de compteurs d'eau durant les travaux préparatoires. Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. 21.4. Mesures relatives aux impacts du projet en phase chantier sur les milieux marins 21.4.1. Mesures d'évitement et de réduction Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des effets du projet sur les milieux marins rappelées succinctement ci-après : - ME3 Evitement des habitats désignés au titre de Natura 2000 pour le site FR2300139 « Littoral Cauchois » lors de l'extension de la plateforme ; - MR12 Suivi visuel de présence des individus de mammifères marins ; - MR13 Réduction de l'emprise de la conduite HCF sur des habitats marins à enjeu ; - MR14 Réduction de l'emprise sur des habitats benthiques rocheux lors de l'installation de la plate-forme de chantier pour les travaux de forage des puits de rejets. Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. N.B. : Les mesures marquées d'un astérisque * portent également sur l'évitement et la réduction des effets du projet sur les sites Natura 2000. 21.4.2. Mesures de suivi Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet sur les milieux marins, rappelées succinctement ci-après : - MS6 Plateforme et HCF - Suivi ponctuel du panache turbide ; - MS7 Plateforme et HCF - Mesure en continu de la qualité de l'eau ; - MS9 Extension de la plateforme en mer et rejets des fonds de fouilles - Suivi de la qualité d'eau ; - MS10 Extension de la plateforme en mer - Suivi benthique intertidal (habitats rocheux) ; - MS11 Extension de la plateforme en mer et rejets des eaux de fond de fouilles - Suivi visuel benthique intertidal (habitats rocheux) à l'est du site ; - MS12 Extension de la plateforme en mer - Suivi benthique subtidal (habitats rocheux) ; - MS13 Creusement des puits de rejet - Suivi benthique subtidal (substrats meubles) ; - MS14 Plateforme et HCF - Suivi benthique des habitats proches ; - MS15 Plateforme et HCF - Suivi des récifs de moules et des placages d'hermelles dans le secteur associé aux travaux en mer. Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. N.B. : Les mesures marquées d'un astérisque * portent également sur le suivi des effets du projet sur les sites Natura 2000. 21.4.3. Mesures d'accompagnement Les mesures d'accompagnement viennent en complément : - des mesures d'évitement et de réduction, pour en améliorer l'efficience ou donner des garanties supplémentaires de succès environnemental ; - des mesures de suivi, pour améliorer les connaissances sur les enjeux environnementaux liés aux milieux marins concernés par le projet EPR2. A ces fins le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement rappelées succinctement ci-après : - MA12 Mise en place d'un comité de technique des mesures ; - MA13 Approfondissement des connaissances relatives aux habitats benthiques. Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. 21.5. Mesures relatives aux impacts du projet en phase travaux sur les milieux continentaux terrestres Les mesures relatives aux impacts du projet en phase travaux sur les milieux continentaux terrestres sont présentées à l'article 25 - Conditions de la dérogation et sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. 21.6. Mesures relatives aux impacts du projet en phase travaux sur la population et la santé humaine Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi suivantes concernant les impacts du projet en phase travaux sur la population et la santé humaine : Réduction des niveaux sonores à la source : Les engins et matériels de chantier respectent les critères d'homologation des engins et matériels de chantier, notamment des niveaux de puissance acoustique maximums imposés dans l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisé à l'extérieur des bâtiments, modifié par l'arrêté du 22 mai 2006. Lors des opérations de terrassement, aucune d'elles ne nécessite l'utilisation d'explosifs. Les engins qui nécessitent des manœuvres sont équipés d'avertisseur de recul de type « cri de lynx » (ou assimilé) pour limiter la nuisance sonore. Des dispositifs localisés pour réduire le bruit (capotages ou écrans selon faisabilité) sont mis en œuvre pour limiter l'impact sonore lors du chantier. Afin de suivre l'efficacité de ces pratiques, le bénéficiaire met en œuvre la mesure de surveillance « MS20 Travaux préparatoires - Suivi acoustique » détaillée en Annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. Ce suivi permet d'objectiver les situations sonores et d'identifier les sources de bruit prépondérantes. Un système d'alerte sur seuil est mis en place et des dispositions organisationnelles sont mises en œuvre pour réduire les nuisances sonores en cas de constat de dépassement des seuils réglementaires. Réduction des nuisances lumineuses : Les mesures suivantes en termes d'éclairage sont mises en œuvre, sur tout le site, pendant les travaux : - orientation des projecteurs vers l'intérieur de la zone d'implantation du projet et vers le sol ; - limitation de l'éclairage au minimum nécessaire à la sécurité du périmètre du projet en dehors des périodes d'activité ; - utilisation de lampes à basse consommation, voire de température de couleur < 2300 K dans la mesure du possible ; - privilégier les revêtements de sols sombres (non réfléchissant) pour les zones éclairées. 21.7. Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet en phase travaux sur les activités humaines Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation suivantes concernant les impacts du projet en phase travaux sur les activités humaines : Intégration paysagère du chantier : - des merlons végétalisés d'environ 5 mètres de haut sont créés pour faire office de barrière visuelle vis-à-vis de certains éléments de chantier. Emissions de Gaz à Effet de Serre (GES) : - le transport ferroviaire est favorisé autant que possible pour certains matériels industriels afin de réduire les émissions de GES. Consommation de terres agricoles : - le plan masse des unités EPR2 est optimisé afin de réduire la consommation de terres agricoles ; - une mesure de compensation de la perte d'espaces collectifs agricoles est mise en œuvre. 21.8. Mesures d'évitement et de réduction d'impact, spécifiques à la gestion des déchets durant les travaux Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes concernant la gestion des déchets durant les travaux : - aménagement d'une aire de transit spécifique à la phase travaux réservée au regroupement des déchets issus des travaux de génie civil, des travaux des tunnels de rejet et des montages électromécaniques ; - mise en place d'un Schéma d'Organisation de la GEstion des Déchets (SOGED) ; - réemploi au maximum des matériaux excavés au cours des travaux de terrassement en remblais sur le site, évitant la production de déchets ; - entreposage de déblais des terres inertes non réemployables sur le site dans des zones prévues au plan masse ; - réduction des quantités de déchets produits en agissant en amont auprès des entreprises intervenantes sur le conditionnement, la conservation et les emballages des produits et matériels ; - maîtrise de l'utilisation des produits dangereux par la prescription aux entreprises intervenantes de : - s'efforcer de sélectionner les produits les moins écotoxiques possibles (tout en conservant les propriétés initiales recherchées/exigées) ; - justifier le cas échéant le choix de ses produits en fonction de leurs impacts potentiels (notamment vis-à-vis de leur gestion en déchets). Article 22 Suivi des effets du projet sur l'environnement. Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre par ses prestataires des procédures et moyens permettant d'assurer le respect des prescriptions du présent décret concernant l'application des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et la réalisation des suivis de leur efficacité. 22.1. Programme de suivi environnemental Le bénéficiaire établit un programme de suivi environnemental comportant une présentation détaillée des protocoles qu'il se propose de mettre en œuvre pour acquérir les données environnementales nécessaires à l'évaluation des effets du projet sur l'environnement et au suivi de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation. Pour chacune des mesures de suivi, le programme de suivi environnemental présente notamment : - les objectifs poursuivis ; - les protocoles détaillés ; - les raisons du choix du protocole aux regards des objectifs de suivi ; - les moyens mis en œuvre ; - l'aire d'étude retenue ainsi que le cas échéant la localisation des stations de suivi ou les transects ; - le calendrier de mise en œuvre ; - les indicateurs de mise en œuvre ainsi que les indicateurs de résultats ; - le calendrier prévisionnel de remise des rapports de suivi et de versement des données brutes de biodiversité ; - le nom et la qualité des prestataires en charge de leur conception et de leur réalisation. L'élaboration du programme de suivi environnemental est cadencée en fonction des différentes phases des opérations. Le programme de suivi environnemental est actualisé en tant que de besoin, ses évolutions sont présentées au comité de suivi. Le programme de suivi environnemental est mis à disposition de l'administration selon les dispositions de l'alinéa (
- b)de l'article 14.1. 22.2. Bilan environnemental A l'issue de chaque campagne annuelle de suivis, le bénéficiaire transmet et présente au comité de suivi un bilan comportant a minima : - une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions des titres IV à VIII du présent décret ; - l'évaluation de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ; - une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l'environnement ; - une évaluation de l'adéquation des suivis avec leurs objectifs ; - une évaluation des impacts environnementaux résiduels ; - le cas échéant, des propositions d'évolution : - des modalités de réalisation des travaux ; - des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ; - des mesures de suivi ; - si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles. Ce bilan est transmis à l'administration selon les dispositions de l'alinéa (
- b)de l'article 14.1. Article 23 Prescriptions particulières relatives aux ICPE. 23.1. Consistance des installations autorisées L'établissement comprend l'ensemble des installations classées et connexes mentionnées à l'article 3.2 du présent décret. 23.2. Inventaire des substances et produits chimiques Le bénéficiaire dispose d'un inventaire qu'il tient à jour, des substances et produits chimiques présentes sur le site afin de justifier en tout temps du statut non-Seveso de l'établissement sur toute la durée du chantier des travaux préparatoires. Cet inventaire rassemble toutes les informations utiles relatives à la nature des substances chimiques présentes sur site dans le cadre du chantier : substances seules ou en mélange, nom chimique, numéro CAS, rubrique ICPE dont elles relèvent. 23.3. Documents tenus à la disposition de l'inspection Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial ; - les plans tenus à jour ; - les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclarations non couvertes par un décret d'autorisation ; - les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un décret d'autorisation ; - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent décret. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site. Rapport d'incident ou d'accident : Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en application des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement. Un premier rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Il inclut la chronologie de l'évènement, les premières causes identifiées, les effets sur les personnes et l'environnement (niveaux d'émissions) et le plan d'actions court-terme. Ce rapport est complété au plus tard dans les trois mois suivant l'incident/accident : il comporte notamment l'analyse des causes profondes, la modélisation de cette analyse avec arbre des causes, la cotation échelle BARPI ainsi que les enseignements tirés et le plan d'actions à plus long terme pour éviter la survenue d'un événement similaire. 23.4. Conformité aux arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et dispositions particulières complémentaires L'ensemble des dispositions des arrêtés ministériels applicables aux installations classées à enregistrement et à déclaration visées à l'article 3.2 du présent décret est applicable sans aucun aménagement ni dérogation. Ces dispositions sont complétées par les prescriptions suivantes (dans le tableau les lettres AMPG sont l'acronyme de arrêté ministériel de prescriptions générales) : Activités à E Dispositions particulières complémentaires 1435 - station service - le carburant délivré sur le site est majoritairement du GNR (gazole non routier) 2410 - Atelier de travail du bois - le plan général des installations (stockage et atelier) doit être tenu à jour avec une description des dangers pour chaque local à risque - des points d'accès sont mis en œuvre pour que les secours puissent projeter des agents extincteurs à l'intérieur des stockages confinés - un dispositif d'avertissement automatique signalant toute défaillance des installations de captage de poussières qui n'est pas directement décelable par les occupants des locaux est mis en œuvre ; - un asservissement des machines de production au fonctionnement des équipements d'aspiration des poussières est mis en œuvre ; - des filtres sous caissons sont protégés par des évents débouchant sur l'extérieur ; - une analyse du risque foudre (ARF) et une étude technique foudre (ETF) sont réalisées pour chaque ICPE soumise à la rubrique 2410 ; - aucun prélèvement d'eau n'est associé à l'installation de travail du bois ; - les eaux pluviales du chantier sont gérées de manière globale par le bénéficiaire (le cas échéant, cette gestion peut être mutualisée par un tiers) ; - lorsque le volume atteint la moitié du volume utile du débourbeur, une vidange et un curage des boues sont prévus et, dans tous les cas, sont réalisés une fois par an. - l'utilisation de produits contenant le moins de COV possible à un coût raisonnable est à privilégier. 2515 - Installation de broyage, concassage, criblage - selon la granulométrie des produits sortants du site, les camions les évacuant sont bâchés ; - les équipements (silos, réservoirs, etc.) mis en œuvre sont conçus et adaptés aux prescriptions techniques applicables ; - pour les zones ATEX, une étude ATEX et un DRPCE (document relatif à la protection contre les explosions) sont réalisés ; - les réseaux de réutilisation des eaux industrielles sont conçus en circuit fermé avec un dispositif d'arrêt de l'alimentation pour éviter toute pollution ; - aucun prélèvement d'eau n'est associé aux installations classées 2515 ; - les données de conception et de construction des installations permettent l'évitement d'émissions de poussières (implantation, canalisation des rejets, etc.) ; - aucun rejet canalisé de poussières n'est effectué ; - les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué. - les bruits émis par les installations classées 2515 sont réduits autant que possible de part leur conception ; - les installations classées 2515 à l'origine de bruit par transmission solidienne sont équipées de dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de tout dispositif permettant d'isoler l'installation du sol. - les installations n'accueillent pas d'autres déchets que des déchets non dangereux inertes ; - des mesures de surveillance des rejets liquides et gazeux sont réalisées au moins une fois par an par un organisme agréé ; - une surveillance de la qualité de l'air par la mesure de retombées de poussières est mise en œuvre à fréquence trimestrielle. - les activités les plus bruyantes telles que le déroctage ne sont autorisées qu'en journée (de 7h à 22h). 2518 - centrale à béton - les effluents aqueux sont dirigés vers le réseau eaux usées puis traités vers une filière de traitement agréée ; - les rejets atmosphériques sont captés à la source et canalisés et font l'objet d'une mesure trimestrielle ; - les stockages sont organisés de sorte à éviter les émissions diffuses de poussières ; - une surveillance de la qualité de l'air par la mesure de retombées de poussières est mise en œuvre à fréquence trimestrielle. 2522 - centrale à coulis - les effluents aqueux sont dirigés vers le réseau eaux usées puis traités vers une filière de traitement agréée ; - les rejets atmosphériques sont captés à la source et canalisés et font l'objet d'une mesure trimestrielle ; - les stockages sont organisés de sorte à éviter les émissions diffuses de poussières ; - une surveillance de la qualité de l'air par la mesure de retombées de poussières est mise en œuvre à fréquence trimestrielle. 2560 - travail mécanique des métaux - les installations sont conçues, dimensionnées et implantées de manière à permettre la mise en station des échelles aériennes des engins de secours ; - le bénéficiaire procède à la déclaration annuelle des émissions polluantes, le cas échéant, cette déclaration peut être mutualisée par un tiers, de manière globale à l'échelle du chantier. 2760 - installations de stockage de déchets inertes - l'installation ne reçoit que des déchets non dangereux inertes constitués de déblais issus des travaux de terrassement propres au site. Ces déchets ne proviennent ni de la prospection, ni de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières ou de carrières ; - les déblais ne sont mélangés avec aucun autre type de déchet ; - la zone de stockage est implantée dans 3 zones (« nez de falaise », plateforme +110 et Est de la plateforme +114) en dehors de toute zone d'affleurement de nappe, de cours d'eau, de plan d'eau, de canaux et de fossés qu'ils soient temporaires ou définitifs ; - une étude spécifique lors de la conception et du dimensionnement de l'installation doit être réalisée de façon à prévoir l'organisation des stockages selon les dispositions de l'article 20 de l'AMPG du 12/12/2014 ; - un rapport sur les aménagements à créer et sur les caractéristiques de stockage doivent être remis et doivent préciser les modalités de remise en état du site ; - en fin d'exploitation, un plan topographique est remis à l'autorité administrative compétente. 2930 - ateliers de réparation et entretien engins - le bénéficiaire a la charge de l'organisation générale du chantier, notamment en termes d'accès et d'intervention des services de secours. Le cas échéant, cette organisation peut être mutualisée par un tiers, par exemple EDF, sans transfert de responsabilité du bénéficiaire vers ce tiers ; - aucun prélèvement d'eau n'est réalisé dans le cadre de l'activité 2930. 4734 - stockage de produits pétroliers - les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées respectent les dispositions de l'arrêté du 18/4/2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ; - le bénéficiaire transmet un plan d'implantation précisant les limites du site et des autres installations, ainsi que les zones d'effets thermiques, de même que les conclusions du calcul Flumilog ; - le bénéficiaire élabore et met en œuvre un plan de défense incendie. Le cas échéant, cette gestion peut être mutualisée par un tiers ; - le bénéficiaire dimensionne et met en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie conformément aux dispositions de l'article 14 de l'AMPG du 1er/06/2015. Si la gestion du plan de défense incendie a été mutualisée, le bénéficiaire reste responsable du dimensionnement et de la mise en œuvre de ces moyens. Article 24 Prévention et gestion des déchets. Les activités des travaux à l'origine de la production de déchets sont liées : - à la réalisation des travaux : reprofilage de la falaise avec décalage du pied de falaise, création d'une terrasse de préfabrication, extension de la plate-forme du front de mer, réalisation du terrassement des unités de production EPR2 ; - aux travaux de construction proprement dit : génie civil, montages électromécaniques des équipements à l'intérieur des bâtiments, travaux de terrassement en mer du chenal d'amenée et des ouvrages de rejets ; - aux activités de maintenance relatives à la phase de travaux. Les déchets produits par le chantier de travaux sont générés dans les quantités indicatives suivantes : Déchets Quantité moyenne annuelle (en tonnes) Déchets non dangereux inertes (DI) 70 000 t Déchets non dangereux (DND) 18 000 t Déchets dangereux (DD) 2 000 t Les déchets sont enregistrés dans les registres RNDTS, Trackdéchets et registres internes selon le type de déchets évacués. 24.1. Gestion des déchets inertes hors site Les matériaux issus des activités du chantier qui ne sont pas être réemployés sur le site du fait de leurs caractéristiques prennent le statut de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Ainsi, les déblais issus du déroctage de la falaise non réutilisés en remblais sur site (volume estimé à 30 000 mètres cubes) sont temporairement entreposés sur la zone dite « Trapèze » avant évacuation et valorisation vers des filières régulières adaptées et dûment autorisées. Conformément aux dispositions de l'article R. 541-43. 1 II du code de l'environnement, ces déblais, terres excavées et autres sédiments font l'objet d'un enregistrement dans la base RNDTS. 24.2. Stockage des déchets inertes sur site Des stockages définitifs de déblais sont autorisés pour les matériaux inertes qui présentent des caractéristiques incompatibles avec un réemploi sur site. Ces stockages sont autorisés sur le haut de la falaise sur les secteurs dénommés « Nez de falaise », « Plate-forme + 110 » et la partie est de la « plate-forme haute + 114 ». La quantité totale de déblais stockés est au maximum de 185 000 mètres cubes, répartis ainsi : - zone « Nez de falaise » : environ 110 000 mètres cubes ; - plate-forme + 110 : environ 15 000 mètres cubes ; - est de la plate-forme haute + 114 : environ 60 000 mètres cubes. S'ils sont conformes à l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, ces déblais sont considérés comme des déchets non dangereux inertes. Ces stockages sont régis par les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé. Article 25 Conditions de la dérogation. La localisation des mesures environnementales terrestres est indiquée en annexe 9 : plan de localisation des mesures ERC-A terrestres in situ et en annexe 10 : plan de localisation des mesures de compensation. Les fiches relatives aux mesures ERC, aux mesures d'accompagnement et aux mesures de suivi applicables sont résumées ci-dessous et détaillées en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets prévisionnels sont ajustés en tant que de besoin pour l'atteinte des objectifs assignés. 25.1. Mesures d'évitement Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. Cibles de la mesure Code Titre de la mesure (codification CGDD 2018) habitats flore oiseaux amphibiens reptiles insectes Mesures d'évitement ME1 MR1 Réduction de l'emprise du chantier sur la valleuse de Penly (E1.1.
- a)X ME2 Evitement de la falaise naturelle à pelouses aérohalines (E1.1.
- a)X X 25.2. Mesures de réduction Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. Cibles de la mesure Code Titre de la mesure (codification CGDD 2018) habitats flore mammifères oiseaux amphibiens reptiles insectes Mesures de réduction MR1 Réduction de l'emprise du chantier sur la valleuse de Penly (R1.1.
- a)X X X X X MR2 Restauration de pelouses calcaires sur le coteau nord de la valleuse de Penly (R2.1.p et R2.2.
- o)X X X MR3 Adaptation du calendrier des travaux en fonction des périodes sensibles des espèces (R3.1.
- a)X X X MR4 Sauvetage de spécimens d'amphibiens en partie basse du site (R2.1.
- o)X MR5 Aménagement de micro-habitats favorables à l'herpétofaune (R2.2.
- l)X X MR6 Plan de gestion des espèces exotiques envahissantes (R2.1.
- f)X MR7 Intervention d'un(
- e)chiroptérologue avant les opérations de défrichement ((R2.1.
- o)X MR8 Préservation d'un talus calcicole à Damier de la succise (R1.1.
- a)X MR9 Gestion d'un réseau de mares en haut de site (R2.1.p et R2.2.
- o)X MR10 Réaménagement d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales au sein de la valleuse (R2.2.
- c)X MR11 Mise en place de dispositifs de limitation des nuisances associées au chantier (R2.1.
- d)X X X X X X 25.3. Mesures compensatoires Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de compensation des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. Cibles de la mesure Code Titre de la mesure (codification CGDD 2018) habitats flore mammifères oiseaux amphibiens reptiles insectes Mesures de compensation MC-PY1 Renaturation de zones de dépôt de matériaux en haut de site (C1.1a) X X X MC-PY2 Renaturation d'une zone de dépôt de matériaux au sein de la plateforme en pied de falaise Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : C1.1a X X MC1 restauration et gestion conservatoire site des Hares à Petit-Caux (
- x)X X (
- x)MC2 restauration et gestion conservatoire site de la valleuse du Mât Pavillon à Petit-Caux (
- x)X X (
- x)MC3 restauration et gestion conservatoire site de la valleuse de Parfondval à Petit-Caux (
- x)X X (
- x)MC4 restauration et gestion conservatoire site des valleuses du Mesnil à Criel-sur-Mer (
- x)X X (
- x)MC5 restauration et gestion conservatoire site du Camp César à Petit-Caux (
- x)X X (
- x)MC6 restauration et gestion conservatoire site du coteau des côtes Saint-Ouen à Saint-Ouen sur Bailly X X X X MC7 restauration et gestion conservatoire site du coteau de la route de Dieppe à Saint-Aubin-le-Cauf X X X X MC8 restauration et gestion conservatoire site du Val Aubin à Dampierre-Saint-Nicolas X X X X MC9 restauration et gestion conservatoire site du coteau de l'Arbre aux Quarante Ecus à Freuleville X X X X MC10 restauration et gestion conservatoire site du Bosquet à Saint-Vaast-D'Equiqueville X X X X MC11 restauration et gestion conservatoire site du Mont de Mesnil Réaume à Cuverville-sur-Yères X X X X MC12 restauration et gestion conservatoire site du coteau de Longs Boyaux à Sept-Meules X X X X MC13 restauration et gestion conservatoire Parcelles AL33 à St Aubin sur Scie X X X X : objectif prioritaire pour la mesure. (
- x): objectif secondaire pour la mesure. 25.4. Mesures d'accompagnement Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. Cibles de la mesure Code Titre de la mesure (codification CGDD 2018) habitats flore mammifères oiseaux amphibiens reptiles insectes Mesures d'accompagnement MA1 Transfert de graines d'Ophrys bourdon (A5.
- b)X MA2 Transfert de tubercules d'Ophrys bourdon (A5.
- b)X MA3 Mesures d'accompagnement en faveur de la Sagine noueuse (A5.
- b)X MA4 Mesures d'accompagnement en faveur de la Fléole des sables (A5.
- b)X MA5 Mesures d'accompagnement en faveur du Saule à feuilles étroites (A5.
- b)X MA6 Mesures d'accompagnement en faveur de la Spiranthe d'automne (A5.
- b)X MA7 Mesures d'accompagnement en faveur de la Glaucière jaune (A5.
- b)X MA8 Mesures d'accompagnement en faveur de l'argousier (A5.
- b)X MA9 Mesures d'accompagnement en faveur de la Vulpie ciliée (A5.
- b)X MA10 Etude de faisabilité sur la création d'un plan d'eau en plateforme basse (R2.2.
- o)X X X X MA11 Elaboration des plans de gestion du coteau de la valleuse de Penly et des sites de compensation (A8) X X X X X X MA12 Mise en place d'un comité technique des mesures (A6.1b) MA14 MA14 Elaboration d'un plan de gestion pour l'ensemble des espaces verts et espaces naturels du site de Penly 25.5. Mesures de suivi Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. Cibles de la mesure Code Titre de la mesure (codification CGDD 2018) habitats flore mammifères oiseaux amphibiens reptiles insectes Mesures de suivi MS1 Actualisation continue des connaissances sur le site de Penly X X X X X X MS2 Réalisation de l'état de référence des sites de compensation X X X X X X MS3 Suivi des mesures en phase de chantier X X X X X X MS4 Suivi des translocations d'espèces végétales X MS5 Suivi de l'efficacité des mesures ERCA X X X X X X Le bénéficiaire propose au premier comité de technique les indicateurs associés aux suivis. Les indicateurs retenus permettent de suivre les évolutions des habitats, des populations d'espèces et des fonctionnalités. Les indicateurs retenus permettent leurs comparaisons avec les indicateurs d'évaluation de la biodiversité retenus par la Région Normandie dans le cadre de l'Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN). Article 26 Dérogations spécifiques. La dérogation autorise la capture avec relâcher sur place des espèces protégées listées à l'article 3.3 : - pour la récupération des animaux dans l'emprise des travaux et leur relâcher hors de l'emprise, dans les espaces dédiés, en particulier pour la mise en œuvre des mesures MR4 et MS4 ; - pour les inventaires de suivis nécessaires à l'actualisation des connaissances (mesures MS1 et MS2) et pour l'évaluation des 15 mesures compensatoires (mesure MS5). Les captures avec relâchers sur place ne sont autorisées ni pour les oiseaux, ni pour les chauves-souris. En cas de nécessité de baguage, le bénéficiaire fait appel au réseau de bagueurs du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). La dérogation autorise le transport des animaux blessés par les travaux vers un centre de sauvegarde de la faune sauvage, prioritairement le CHENE à Alllouville-Bellefosse. L'animal est transféré, dans la journée, vers le centre de sauvegarde, en prenant toutes les précautions de sécurité pour l'animal et le-s convoyeur-s. Une somme forfaitaire de 50 (cinquante) euros est versée, par spécimen, pour couvrir les frais de prise en charge de l'animal blessé par le centre de sauvegarde. La dérogation autorise la détention de spécimens récupérés morts sur le site des travaux entre leur récupération et leur transport vers un centre d'équarrissage. Si le transfert n'est pas fait dans la journée, les spécimens sont conservés dans un congélateur dédié. Les spécimens ainsi conservés sont identifiés par une étiquette portant la date de la récupération et l'identification de l'espèce. Le bénéficiaire tient un registre horodaté de traçabilité des spécimens trouvés blessés ou morts en y indiquant, l'espèce, la date de récupération, les causes probables de blessures ou de mortalité et leur devenir. Dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, le bénéficiaire transmet, aux services en charge du contrôle, un extrait ou une synthèse du registre précité selon les dispositions de l'alinéa (
- b)de l'article 14.1. Article 27 Opération de défrichement. Le défrichement autorisé impacte une surface de 5 hectares et 28 ares de bois. Il est réalisé dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent décret. La surface demandée en compensation a été arrêtée à 10,56 hectares (5 hectares et 28 ares défrichés affectés d'un coefficient de 2). Article 28 Prescriptions. A titre de compensation, le bénéficiaire s'engage à réaliser, dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent décret, des travaux de boisements compensateurs ou à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur. Le cas échéant, dans le cadre des engagements pris, un contrôle sur place sera réalisé. Cette redevance est calculée sur la base de la valeur dominante retenue pour la valeur vénale des terres agricoles indiquée dans la décision du 25 juillet 2023 soit 8 970 €/ha pour une terre située sur le territoire de Petit Caux, entre Bray et Picardie. A cette valeur, sont ajoutés les coûts nécessaires au reboisement (sur la base des aides accordées au reboisement des peuplements pauvres dans le cadre du plan de développement rural de Normandie) soit 1 500 €/ha de travaux préparatoires et 2 200 €/ha pour les plantations. Le respect des engagements pris par le maître d'ouvrage est vérifié lors des réunions du comité de suivi mis en place dans le cadre du présent décret. Article 29 Mesures relatives aux impacts du projet en phase chantier sur les sites Natura 2000. Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi concernent le site Natura 2000 « Littoral Cauchois ». Les mesures concernées sont repérées d'un astérisque * au point 21.4.1 - du présent décret. Article 30 Autres réglementations. La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée. Article 31 Prescriptions archéologiques. Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions édictées par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et de l'informer de toutes modifications substantielles, portant sur l'implantation, la profondeur ou les modes de fondation des ouvrages projetés. En outre, si des vestiges archéologiques sont mis au jour lors de la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit immédiatement en signaler la découverte à l'autorité maritime, au service régional de l'archéologie et au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du code pénal. Article 32 Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 33 Publication et information des tiers. En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement : - une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ; - un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans les mairies des communes d'implantation du projet. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; - le décret est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ; - le décret est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois. En application de l'article L. 341-4 du code forestier, le présent décret fait l'objet par les soins du bénéficiaire d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur à proximité de l'unité foncière défrichée ainsi qu'à la mairie de situation des terrains. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu dans la mairie concernée pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement. Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation des terrains le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Les annexes au présent décret sont publiées au Bulletin officiel et peuvent être consultées aux services de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'écologie [Tour Sequoia 92055 La Défense] ainsi qu'en préfecture de Seine-Maritime. Le présent décret sera notifié au bénéficiaire par les soins du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Article 34 Voies et délais de recours. I. - Le présent décret est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- a)L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
- b)La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. II. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux III. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. Article 35 Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.