Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°

Article 1 Conformément à l'article 30 du décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier

1. Article 2 La prime d'attractivité territoriale est versée aux agents mentionnés à l'article 1er, réunissant les conditions suivantes : 1° Exercer de manière effective, à la date du versement de la prime, les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade dans le département de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne ; 2° Au 31 décembre de l'année précédente, avoir exercé de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade, depuis au moins trois mois, dans l'un des départements énumérés au 1° et avoir perçu une rémunération annuelle nette, déduction faite des indemnités prévues par le décret du 25 avril 2002 susvisé, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein, inférieure au salaire médian annuel net de la fonction publique hospitalière tel que déterminé sur la base du dernier état publié par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Lorsque l'agent n'a pas été rémunéré sur une année complète par son établissement, la moyenne des traitements nets qu'il a effectivement perçus, déduction faite des indemnités prévues par le décret du 25 avril 2002 susvisé, est rapportée sur 12 mois. Article 3 Le montant brut annuel de la prime d'attractivité territoriale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2, les agents dont la rémunération annuelle nette, déduction faite des indemnités prévues par le décret du 25 avril 2002 susvisé, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein, égale ou excède le salaire médian annuel net de la fonction publique hospitalière d'un montant maximum défini par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent bénéficient de la prime d'attractivité territoriale affectée d'un coefficient de 0,
2. Article 4 La prime d'attractivité territoriale est versée annuellement, au cours du premier trimestre de l'année, par l'établissement dans lequel l'agent est en fonctions lors de ce versement. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement alloué le mois de son versement. Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le montant de la prime d'attractivité territoriale est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit au versement conformément aux dispositions des articles 1er et
3. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la prime d'attractivité territoriale est versée annuellement, au titre de l'année 2020, avant le 1er juillet
4. Article 5 La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.