Article 1 I. - Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour faciliter leur présence sur les salons et foires français lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 1° Elles sont des petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 susvisé ; 2° Elles disposent d'un établissement ou d'une succursale en France ; 3° Elles sont exposantes principales sur l'un des salons ou l'une des foires figurant dans la liste annexée au présent décret ; 4° Elles n'ont pas été exposantes principales lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle porte la demande d'aide. II. - Au sens du présent décret : 1° Un exposant s'entend comme une entreprise qui présente des produits ou des services sur un salon ou une foire ; 2° Un exposant principal s'entend comme un exposant qui contracte directement avec l'organisateur. III. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire figurant dans la liste en annexe. IV. - Pour tous les salons ou foires de la liste en annexe, la création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires. Article 2 I. - La demande d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires accueillant le dépôt des demandes précitées et doit être accompagnée de l'ensemble des justificatifs décrits au II du présent article au plus tard dans les deux mois suivant la date de tenue de l'événement concerné par la demande. II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. 2° Un avis de situation de l'entreprise datant de moins de trois mois, justifiant de l'existence légale de l'entreprise, de son numéro SIRET et de l'adresse du siège social ou de la succursale de l'entreprise en France. 3° Une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, attestant de l'appartenance de l'entreprise à la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité et attestant du non-dépassement du plafond d'aide de 2 millions € au cours de l'exercice fiscal en cours au titre du point 6.3 du régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-
- 4° La facture acquittée en euros HT résultant du contrat entre l'organisateur et le bénéficiaire comprenant une ligne identifiant clairement le total des coûts mentionnés au III de l'article 1er du présent décret. 5° Une attestation justifiant de la non-participation du bénéficiaire à la précédente session du salon ou de la foire. Elle est délivrée par l'organisme certificateur ayant réalisé la certification des données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire concernée. L'organisme certificateur complète l'attestation en déclarant que l'entreprise répond à la condition d'éligibilité mentionnée au 4° du I de l'article 1er du présent décret. 6° La copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide. Cette pièce d'identité sera utilisée par le réseau des Chambres de commerce et d'industrie, dit " CCI France ", aux fins de traitement de la demande d'aide exclusivement et sera conservée pendant un délai de cinq ans. 7° Les coordonnées bancaires de l'entreprise. III. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise. IV. - L'aide est attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret. V. - Un événement prévu entre mars 2022 et juin 2022 et figurant dans la liste en annexe pourra également ouvrir droit à l'aide lors de son édition suivante prévue au premier semestre 2023 dans le cas où l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er ne serait pas consommée en totalité lors de l'édition
- L'aide concernant l'édition 2023 de l'événement est alors attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création, du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de la différence entre l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er et le montant réellement consommé lors de l'édition 2022, et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret. Article 3 I. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document parmi les justificatifs indiqués à l'article 2 du présent décret permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. II. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au présent I ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt. Article 4 Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000046475414 ANNEXE LISTE DES ÉVÉNEMENTS OUVRANT LE DROIT À L'AIDE Date de l'édition Salon ou foire Site d'accueil Edition 2022 Vins des Vignerons Independants-Lyon Lyon-Halle Tony Garnier Editions 2022 et 2023 Jec World Composites Show Paris-Paris Nord Villepinte Editions 2022 et 2023 CFIA-Rennes Rennes-Parc des Expositions Editions 2022 et 2023 MIPIM-Cannes Cannes-Palais des Festivals et des Congrès Editions 2022 et 2023 Foire de Lyon Lyon-Eurexpo Editions 2022 et 2023 Franchise Expo Paris Paris-Paris Expo Porte de Versailles Editions 2022 et 2023 Rendez-Vous en France Nantes-Parc des Expositions Editions 2022 et 2023 Foire Internationale-Rouen Rouen-Parc des Expositions Editions 2022 et 2023 MIP TV-Cannes Cannes-Palais des Festivals et des Congrès Editions 2022 et 2023 Festival du Livre de Paris Paris-Grand Palais Ephémère Editions 2022 et 2023 SITL Paris-Paris Nord Villepinte (édition 2022) et Paris Expo Porte de Versailles (édition 2023) Editions 2022 et 2023 Foire de Paris Paris-Paris Expo Porte de Versailles Editions 2022 et 2023 Foire Internationale Haute Savoie Mont-Blanc-Roche Sur Foron La Roche-Sur-Foron-Parc des Expositions Editions 2022 et 2023 Foire Exposition-Tours Tours Evenements-Parc des Expositions Editions 2022 et 2023 Global Industrie Paris-Paris Nord Villepinte (édition 2022) et Lyon-Eurexpo (édition 2023) Editions 2022 et 2023 Santexpo Paris-Paris Expo Porte de Versailles Editions 2022 et 2023 Foire Exposition-Besançon Besançon-Parc des Expositions et des Congrès Editions 2022 et 2023 Foire Internationale-Bordeaux Bordeaux-Parc des Expositions Editions 2022 et 2023 Carrefour International du Bois Nantes-Exponantes Le Parc Editions 2022 et 2023 Eurosatory Paris-Paris Nord Villepinte Editions 2022 et 2023 Viva Technology Paris-Paris Expo Porte de Versailles Edition 2022 Japan Expo Paris-Paris Nord Villepinte Edition 2022 (deuxième semestre) Premiere Vision Paris Paris-Paris Nord Villepinte Edition 2022 (deuxième semestre) Texworld Paris Paris-Le Bourget Edition 2022 (deuxième semestre) Who's Next-Impact-Trafic Paris-Paris Expo Porte de Versailles Edition 2022 Foire Europeenne-Strasbourg Strasbourg Evenements-Parc Expo Edition 2022 Foire Exposition-Chalons En Champagne Chalons-En-Champagne-Le Capitole En Champagne Edition 2022 Cannes Yachting Festival Cannes-Vieux Port & Port Canto Edition 2022 Foire du Mans " Les Quatre Jours "-Le Mans Le Mans-Parc des Expositions Edition 2022 (deuxième semestre) Maison & Objet Paris-Paris Nord Villepinte Edition 2022 Foire de Béré-Chateaubriant Chateaubriant-Halle de Bere-Champs des Saint Pères Edition 2022 Space Rennes-Parc des Expositions Edition 2022 Natexpo Lyon Lyon-Eurexpo Edition 2022 IFTM Top Resa-Paris Paris-Paris Expo Porte de Versailles Edition 2022 SILMO Paris-Paris Nord Villepinte Edition 2022 Foire Internationale-Marseille Marseille-Parc Chanot Edition 2022 Micronora Besancon-Parc des Expositions et des Congrès Edition 2022 Paris Retail Week-Equipmag Paris-Paris Expo Porte de Versailles Edition 2022 Salon d'Automne-Paris Paris-Avenue des Champs Elysées Edition 2022 Batimat Paris-Paris Expo Porte de Versailles Edition 2022 Sommet de L'Elevage Clermont Ferrand-Parc des Expositions Edition 2022 Foire Internationale-Montpellier Montpellier-Parc des Expositions Edition 2022 Atlantica Niort-Parc des Expositions Edition 2022 SIAL Paris-Paris Nord Villepinte Edition 2022 Mipcom-Cannes Cannes-Palais des Festivals et des Congrès Edition 2022 Equip Auto-Paris Automotive Week Paris-Paris Expo Porte de Versailles Edition 2022 Foire Internationale et Gastronomique-Dijon Dijon-Parc des Expositions et Congrès Edition 2022 Epoq'auto-Lyon Lyon-Eurexpo Edition 2022 Marjolaine Paris-Parc Floral, L'espace Evenements Edition 2022 Vins des Vignerons Indépendants-Lille Lille Grand Palais Edition 2022 Vins des Vignerons Indépendants-Paris Paris-Paris Expo Porte de Versailles Edition 2022 SIMA Paris-Paris Nord Villepinte Edition 2022 Equiphotel Paris-Paris Expo Porte de Versailles Edition 2022 Expoprotection Paris-Paris Expo Porte de Versailles Edition 2022 Piscine Global-Lyon Lyon-Eurexpo Edition 2022 All4pack Paris (Emballage & Manutention) Paris-Paris Nord Villepinte Edition 2022 SMCL Paris-Paris Expo Porte de Versailles Edition 2022 Equita-Lyon Lyon-Eurexpo Edition 2022 Mapic-Cannes Cannes-Palais des Festivals et des Congrès Edition 2022 Vinitech Sifel Bordeaux-Parc des Expositions Edition 2022 ILTM Cannes-Palais des Festivals et des Congrès Edition 2023 SIVAL-Angers Angers-Parc des Expositions Edition 2023 SIRHA Lyon-Eurexpo Edition 2023 SEPEM Nord-Douai Douai-Gayant Expo Editions 2022 SEPEM Industries Rouen Rouen-Parc des Expositions Edition 2023 Playtime Paris-Parc Floral, L'espace Evenements Edition 2023 Retromobile Paris-Paris Expo Porte de Versailles Edition 2023 Apparel Sourcing Paris Paris-Le Bourget Edition 2022 SEPEM Industrie-Grenoble Grenoble-Alpexpo Edition 2023 Vins Des Vignerons Independants-Strasbourg Strasbourg Evenements-Parc Expo Edition 2023 Wine Paris & Vinexpo Paris-Paris Expo Porte de Versailles Edition 2023 S. I. A-Salon International De L'agriculture Paris-Paris Expo Porte de Versailles Edition 2023 SIAE-Aéronautique Paris-Le Bourget Editions 2022 et 2023 Paris Packaging Week Paris-Paris Expo Porte de Versailles Editions 2022 et 2023 Carrefour des gestions locales de l'eau Rennes-Parc des Expositions Edition 2022 Foire Internationale-Metz Metz-Parc des Expositions Edition 2022 Sett (Salon professionnel des équipements de l'hôtellerie de plein air) Montpellier-Parc des Expositions Edition 2022 Nautic Paris-Paris Expo Porte de Versailles Edition 2023 Millésime Bio Montpellier-Parc des Expositions Edition 2022 MIF Expo-Le Salon du Made in France Paris-Paris Expo Porte de Versailles