Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents cycloniques. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 4 La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr). Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000050126441 ANNEXES ANNEXE I COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision Aisne Travecy Inondations et coulées de boue 24/05/2024 24/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Allier Mesples Inondations et coulées de boue 19/06/2024 20/06/2024 1 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Allier Pin (Le) Inondations et coulées de boue 09/07/2024 10/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Allier Vaux Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Auribeau-sur-Siagne Inondations et coulées de boue 02/03/2024 03/03/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Alpes-Maritimes Bar-sur-Loup (Le) Inondations et coulées de boue 02/03/2024 03/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Gaude (La) Inondations et coulées de boue 02/03/2024 03/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Ardennes Puiseux Inondations et coulées de boue 12/07/2024 12/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Ardennes Vaux-Montreuil Inondations et coulées de boue 12/07/2024 12/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Aube Maraye-en-Othe Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Aube Messon Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Aube Troyes Inondations et coulées de boue 11/07/2024 12/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Aveyron Albres (Les) Inondations et coulées de boue 11/07/2024 12/07/2024 1 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. NB : Les dommages causés par la grêle sont exclus de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par la garantie « tempête, grêle, neigne » des contrats d'assurance. Aveyron Asprières Inondations et coulées de boue 11/07/2024 12/07/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. NB : Les dommages causés par la grêle sont exclus de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par la garantie « tempête, grêle, neigne » des contrats d'assurance. Aveyron Aubin Inondations et coulées de boue 11/07/2024 12/07/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. NB : Les dommages causés par la grêle sont exclus de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par la garantie « tempête, grêle, neigne » des contrats d'assurance. Aveyron Cransac Inondations et coulées de boue 11/07/2024 12/07/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. NB : Les dommages causés par la grêle sont exclus de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par la garantie « tempête, grêle, neigne » des contrats d'assurance. Aveyron Decazeville Inondations et coulées de boue 11/07/2024 12/07/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. NB : Les dommages causés par la grêle sont exclus de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par la garantie « tempête, grêle, neigne » des contrats d'assurance. Aveyron Firmi Inondations et coulées de boue 11/07/2024 12/07/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. NB : Les dommages causés par la grêle sont exclus de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par la garantie « tempête, grêle, neigne » des contrats d'assurance. Aveyron Viviez Inondations et coulées de boue 11/07/2024 12/07/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. NB : Les dommages causés par la grêle sont exclus de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par la garantie « tempête, grêle, neigne » des contrats d'assurance. Charente-Maritime Breuillet Inondations et coulées de boue 10/02/2024 11/02/2024 1 La hauteur maximale du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente-Maritime Étaules Inondations et coulées de boue 10/02/2024 11/02/2024 1 La hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente-Maritime Tremblade (La) Inondations et coulées de boue 10/02/2024 12/02/2024 La hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure 10 ans. Cher Beddes Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Cher Châteaumeillant Inondations et coulées de boue 21/06/2024 21/06/2024 1 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Cher Crosses Inondations et coulées de boue 21/06/2024 24/06/2024 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans. Cher Saint-Jeanvrin Inondations et coulées de boue 21/06/2024 21/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Cher Savigny-en-Septaine Inondations et coulées de boue 22/06/2024 26/06/2024 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Cher Vornay Inondations et coulées de boue 17/06/2024 22/06/2024 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Creuse Chéniers Inondations et coulées de boue 21/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Doubs Blussans Inondations et coulées de boue 02/06/2024 03/06/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Doubs Devecey Inondations et coulées de boue 26/06/2024 27/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Indre Ardentes Inondations et coulées de boue 29/06/2024 29/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Indre Chezelles Inondations et coulées de boue 29/06/2024 30/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Indre Luçay-le-Mâle Inondations et coulées de boue 11/07/2024 11/07/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Indre Pruniers Inondations et coulées de boue 20/06/2024 21/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Indre Saint-Août Inondations et coulées de boue 20/06/2024 20/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Indre Saint-Août Inondations et coulées de boue 29/06/2024 29/06/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Indre Valençay Inondations et coulées de boue 11/07/2024 11/07/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Indre Villentrois-Faverolles-en-Berry Inondations et coulées de boue 11/07/2024 11/07/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Jura Étrepigney Inondations et coulées de boue 19/06/2024 19/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Jura Fraisans Inondations et coulées de boue 19/06/2024 19/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Jura Ranchot Inondations et coulées de boue 19/06/2024 19/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Jura Rans Inondations et coulées de boue 19/06/2024 19/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Jura Salans Inondations et coulées de boue 19/06/2024 19/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Loir-et-Cher Couffy Inondations et coulées de boue 29/03/2024 30/03/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation des sols qui a favorisé le ruissellement. Maine-et-Loire Nuaillé Inondations et coulées de boue 20/06/2024 20/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Marne Annéville-la-Prairie Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Marne Autreville-sur-la-Renne Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Marne Blaisy Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Marne Bologne Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Marne Brethenay Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Marne Colombey les Deux Églises Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Marne Jonchery Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Marne Juzennecourt Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Marne Lachapelle-en-Blaisy Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Marne Lavilleneuve-au-Roi Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans Haute-Marne Meures Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Marne Ormoy-lès-Sexfontaines Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Marne Oudincourt Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Marne Sexfontaines Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Marne Vaudrémont Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Arnaville Inondations et coulées de boue 15/07/2024 15/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Cons-la-Grandville Inondations et coulées de boue 29/06/2024 29/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Cosnes-et-Romain Inondations et coulées de boue 29/06/2024 29/06/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Fécocourt Inondations et coulées de boue 23/05/2024 23/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Gorcy Inondations et coulées de boue 29/06/2024 29/06/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Jarny Inondations et coulées de boue 29/06/2024 30/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Lexy Inondations et coulées de boue 29/06/2024 29/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Mont-Saint-Martin Inondations et coulées de boue 29/06/2024 29/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Pagny-sur-Moselle Inondations et coulées de boue 15/07/2024 15/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Saulnes Inondations et coulées de boue 29/06/2024 29/06/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Trondes Inondations et coulées de boue 29/06/2024 29/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Villers-la-Chèvre Inondations et coulées de boue 29/06/2024 29/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meuse Islettes (Les) Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 2 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Meuse Montiers -sur-Saulx Inondations et coulées de boue 30/06/2024 30/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meuse Neufour (Le) Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meuse Neuville-sur-Ornain Inondations et coulées de boue 24/05/2024 24/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meuse Pont-sur-Meuse Inondations et coulées de boue 29/06/2024 29/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans Meuse Pont-sur-Meuse Inondations et coulées de boue 12/07/2024 12/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans Meuse Tréveray Inondations et coulées de boue 29/06/2024 29/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans Moselle Corny-sur-Moselle Inondations et coulées de boue 15/07/2024 15/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Moselle Novéant-sur-Moselle Inondations et coulées de boue 15/07/2024 15/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Moselle Sanry-lès-Vigy Inondations et coulées de boue 17/05/2024 18/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Nièvre Colméry Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Nièvre Donzy Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Nièvre Dornecy Inondations et coulées de boue 11/07/2024 11/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Nièvre Mesves-sur-Loire Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Le débit du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans. Nièvre Poiseux Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Nièvre Saint-Pierre-du-Mont Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Nièvre Teigny Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Puy-de-Dôme Antoingt Inondations et coulées de boue 20/06/2024 20/06/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Saône Contréglise Inondations et coulées de boue 10/07/2024 10/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Saône Fouchécourt Inondations et coulées de boue 10/07/2024 10/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Saône Montureux-lès-Baulay Inondations et coulées de boue 10/07/2024 10/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Saône Senoncourt Inondations et coulées de boue 10/07/2024 10/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Saône Vouhenans Inondations et coulées de boue 02/06/2024 02/06/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Sarthe Cormes Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Sarthe Saint-Ulphace Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Sarthe Théligny Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Saint-Nicolas-la-Chapelle Inondations et coulées de boue 14/11/2023 13/12/2023 1 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les cumuls de précipitations, conjugués à l'état de saturation en eau des sols, et par les caractéristiques hydrologiques de la crue. Seine-et-Marne Bernay-Vilbert Inondations et coulées de boue 18/05/2024 18/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Yvelines Jouy-en-Josas Inondations et coulées de boue 20/05/2024 20/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Vendée Beauvoir-sur-Mer Inondations et coulées de boue 18/06/2024 18/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Article LEGIARTI000050126442 ANNEXE II COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Allier Lapalisse Inondations et coulées de boue 12/07/2024 12/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Vallauris Inondations et coulées de boue 20/10/2023 20/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ardèche Laurac-en-Vivarais Inondations et coulées de boue 12/07/2024 12/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ardèche Vogüé Inondations et coulées de boue 12/07/2024 12/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aube Messon Inondations et coulées de boue 11/07/2024 11/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Cher Jars Inondations et coulées de boue 18/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Cher Montlouis Inondations et coulées de boue 20/06/2024 24/06/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Cher Savigny-en-Sancerre Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Cher Subligny Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Indre Montipouret Inondations et coulées de boue 20/06/2024 24/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nièvre Asnois Inondations et coulées de boue 11/07/2024 11/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nièvre Châtillon-en-Bazois Vents cycloniques 19/06/2024 20/06/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Nièvre Couloutre Inondations et coulées de boue 19/06/2024 20/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nièvre Montenoison Inondations et coulées de boue 22/06/2024 22/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nièvre Saint-Pierre-du-Mont Vents cycloniques 11/07/2024 11/07/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un cyclone tropical et l'intensité anormale des vents lors de l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Pyrénées-Atlantiques Ahetze Inondations et coulées de boue 19/06/2024 20/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans Pyrénées-Atlantiques Ahetze Inondations et coulées de boue 21/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Saint-Jean-de-Luz Inondations et coulées de boue 20/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Saône Perrouse Inondations et coulées de boue 26/06/2024 27/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Saône Senoncourt Inondations et coulées de boue 06/07/2024 06/07/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Sarthe Torcé-en-Vallée Inondations et coulées de boue 18/06/2024 18/06/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Savoie Méry Inondations et coulées de boue 30/05/2024 30/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Savoie Rochefort Inondations et coulées de boue 20/05/2024 20/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Sonnaz Inondations et coulées de boue 09/06/2024 09/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Savoie Sillingy Inondations et coulées de boue 09/06/2024 09/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Seine-et-Marne Thomery Inondations et coulées de boue 05/04/2024 05/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Var Hyères Inondations et coulées de boue 09/03/2024 10/03/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit des cours ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Lors de l'évènement, la durée de retour des cumuls de précipitation dans la commune est inférieure à 10 ans et les débits de pointe des cours d'eau du Réal Martin, du Réal Collobrier et du Gapeau présentent une durée de retour inférieure à 10 ans.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.