Arrêté du 27 avril 2021 désignant les opérations de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logem

Article 1 En application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté définit le périmètre et la liste en annexe des services concernés par une opération de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment : - réorganisation des services en charge de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement ; - réorganisation des services en charge de la prévision des crues et de l'hydrométrie ; - réorganisation des services en charge des risques technologiques, de la réception et du contrôle des véhicules ; - réorganisation des services en charge des fonctions supports. Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté, dès lors que les mobilités des agents sont intervenues après la date de passage en comité technique des textes présentant ces réorganisations, selon le calendrier précisé à l'annexe. Article 2 Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisée ; - de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé. Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé. Article 3 Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé. Article 4 Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er. Article 5 Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date portée pour chaque DREAL dans l'annexe du présent arrêté. Article 6 Les chefs de service concernés arrêtent par décision la liste des postes supprimés dans le cadre de l'opération de restructuration, pour l'application de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 et du décret n° 2019-1442 susvisés. Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000043491147 ANNEXE LISTE DES SERVICES CONCERNÉS PAR UNE OPÉRATION DE RESTRUCTURATION AU SEIN DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) Territoire concerné Service Date de passage en comité technique Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes Service habitat, construction, ville durable Service mobilité, aménagement, paysages Service prévention des risques naturels et hydrauliques Service connaissances, information, développement durable et autorité environnementale 12 mars 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté Service logement, construction, statistiques Service développement durable, aménagement Service prévention des risques Secrétariat général Service pilotage régional des moyens Service biodiversité eau et patrimoine Cabinet Mission régionale climat air énergie Unité départementale de Haute-Saône Centre - Sud Doubs Unité départementale du Jura Unité départementale de la Saône-et-Loire Unité départementale du Territoire de Belfort - Nord Doubs 10 novembre 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne Service climat, énergie, aménagement, logement 1er décembre 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val-de-Loire Service connaissance, aménagement, transition énergétique et logement Service hydrométrie, prévision des étiages, des crues et des inondations Unité départementale de l'Indre-et-Loire Unité départementale du Loir-et-Cher 10 mars 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Corse Service logement, aménagement et développement durable Service biodiversité eau et paysages Cabinet 1er décembre 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est Service transition énergétique, logement, construction Service connaissance et développement durable Service aménagement, énergies renouvelables Service prévention des risques naturels et hydrauliques/ Pôle Seine-Oise Service prévention des risques anthropiques 24 septembre 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France Service risques / Pôle prévision des crues et hydrométrie / Unité prévision des crues 26 novembre 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Normandie Secrétariat général Service du pilotage régional Service énergie, climat, logement et aménagement durable Service du management de la connaissance et de l'appui aux projets Service risques Unité départementale du Calvados Unité départementale de l'Eure Unité départementale de la Manche Unité départementale de l'Orne 15 juin 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine Service habitat, paysage et territoires durables Mission mer et littoral Mission transition écologique Mission connaissance et analyse des territoires Service déplacement, infrastructures et transports (activité véhicules) Service des risques naturels et hydrauliques Unité départementale de la Dordogne Unité départementale du Lot-et-Garonne Unité bi-départementale Charente/Vienne et services de la DREAL hébergés au sein de cette unité Unité bi-départementale Charente-Maritime/ Deux-Sèvres et services de la DREAL hébergés au sein de cette unité 12 mars 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie Direction de l'énergie et de la connaissance Direction de l'aménagement 24 mars 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Pays-de-la-Loire Service intermodalité, aménagement et logement Service connaissance des territoires et évaluation Unité départementale du Maine-et-Loire Unité départementale de la Mayenne Unité départementale de la Sarthe 28 janvier 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur Service énergie et logement Service connaissance aménagement durable évaluation Pôle support intégré 1er décembre 2020