Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75)

Article 1 Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Sud Parisien, sis 16, rue Friant, 75014 Paris. Article 1 Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Est Parisien, sis 18-26, rue Goubet, 75019 Paris. Article 1 Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 25 août 2021 (NOR : JUSF2124363A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre

1. Article 2 Le service territorial éducatif de milieu ouvert exerce les missions suivantes : -une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; -des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ; -l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans ; -l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; -la participation aux politiques publiques visant : -la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ; -l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. Article 2 Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
2. Article 2 Le service territorial éducatif de milieu ouvert Paris Centre exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ; ― la permanence éducative auprès des tribunaux ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. Article 3 Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative en milieu ouvert Friant, sise 16, rue Friant, 75014 Paris ; ― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) dénommée “ UEMO Bastille ”, sise 14, rue Froment, 75011 Paris. Article 3 Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative en milieu ouvert Goubet, sise 18-26, rue Goubet, 75019 Paris ; ― une unité éducative en milieu ouvert Chemin Vert, sise 14, rue Froment, 75011 Paris. Article 3 Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 25 août 2021 (NOR : JUSF2124363A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre
3. Article 4 Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 4 Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 4 Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.