Article 1 Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique. Article 2 Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents. Article 3 Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté. Article 3 bis Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création. Article 4 La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté. Article 5 Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B. Article 6 Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 7 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE est fusionnée DATE DE CRÉATION 75 ― Paris SIP du 9e arrondissement CDI de Paris 9e Est et CDI de Paris 9e Ouest Trésorerie de Paris 9e arrondissement 1re division et trésorerie de Paris 9e arrondissement 2e division 21/06/2010 08 ― Ardennes SIP de Charleville-Mézières CDI de Charleville-Mézières Trésorerie de Charleville, cours Briand 01/07/2010 12 ― Aveyron SIP de Rodez CDI de Rodez Trésorerie de Rodez 01/07/2010 14 ― Calvados SIP de Caen Est CDI de Caen Est Trésorerie de Caen, banlieue Ouest 01/07/2010 14 ― Calvados SIP de Caen Nord CDI de Caen Nord Trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre et du centre des impôts de Caen Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Caen Nord. 14 ― Calvados SIP de Caen Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Caen Ouest Trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre et du centre des impôts de Caen Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Caen Ouest. 16 ― Charente SIP d'Angoulême ville (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI d'Angoulême ville Trésorerie d'Angoulême 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angoulême et du centre des impôts d'Angoulême ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Angoulême ville. 16 ― Charente SIP d'Angoulême extérieur CDI d'Angoulême extérieur Trésorerie d'Angoulême 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angoulême et du centre des impôts d'Angoulême extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Angoulême extérieur. 24 ― Dordogne SIP de Périgueux Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Périgueux Ouest Trésorerie de Périgueux 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Périgueux et du centre des impôts de Périgueux Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Périgueux Ouest. 24 ― Dordogne SIP de Périgueux Est CDI de Périgueux Est Trésorerie de Périgueux 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Périgueux et du centre des impôts de Périgueux Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Périgueux Est. 25 ― Doubs SIP de Besançon Est CDI de Besançon Est Trésorerie de Besançon 01/07/2010 25 ― Doubs SIP de Besançon Ouest CDI de Besançon Ouest Trésorerie de Morre-Roulans 01/07/2010 26 ― Drôme SIP de Valence Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Valence Nord Trésorerie de Valence 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Valence et du centre des impôts de Valence Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Valence Nord. 26 ― Drôme SIP de Valence Sud CDI de Valence Sud Trésorerie de Valence 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Valence et du centre des impôts de Valence Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Valence Sud. 28 ― Eure-et-Loir SIP de Dreux CDI de Dreux Trésorerie de Dreux et pays drouais 01/07/2010 39 ― Jura SIP de Dole CDI de Dole Trésorerie de Dole collégiale 01/07/2010 49 ― Maine-et-Loire SIP de Cholet CDI de Cholet Nord-Ouest et CDI de Cholet Sud-Est Trésorerie de Cholet 01/07/2010 51 ― Marne SIP d'Epernay CDI d'Epernay Trésorerie d'Epernay 01/07/2010 52 ― Haute-Marne SIP de Saint-Dizier CDI de Saint-Dizier Trésorerie de Saint-Dizier 01/07/2010 54 ― Meurthe-et- Moselle SIP de Nancy Nord-Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Nancy Nord-Est Trésorerie de Nancy 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Nord-Est. 54 ― Meurthe-et-Moselle SIP de Nancy Nord-Ouest CDI de Nancy Nord-Ouest Trésorerie de Nancy 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Nord-Ouest. 54 ― Meurthe-et-Moselle SIP de Nancy Sud-Est CDI de Nancy Sud-Est Trésorerie de Nancy 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Sud-Est. 54 ― Meurthe-et-Moselle SIP de Vandœuvre CDI de Nancy Sud-Ouest Trésorerie de Vandœuvre-lès-Nancy 01/07/2010 56 ― Morbihan SIP de Lorient Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Lorient Nord Trésorerie de Lorient 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lorient et du centre des impôts de Lorient Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lorient Nord. 56 ― Morbihan SIP de Lorient Sud CDI de Lorient Sud Trésorerie de Lorient 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lorient et du centre des impôts de Lorient Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lorient Sud. 56 ― Morbihan SIP de Vannes remparts CDI de Vannes remparts Trésorerie de Vannes-Clisson 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Vannes-Clisson et du centre des impôts de Vannes remparts, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Vannes remparts. 56 ― Morbihan SIP de Vannes golfe (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Vannes golfe Trésorerie de Vannes-Clisson 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Vannes-Clisson et du centre des impôts de Vannes golfe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Vannes golfe. 57 ― Moselle SIP de Metz Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Metz Ouest Trésorerie de Metz esplanade 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz esplanade et du centre des impôts de Metz Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Ouest. 57 ― Moselle SIP de Metz Est CDI de Metz Est Trésorerie de Metz esplanade 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz esplanade et du centre des impôts de Metz Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Est. 57 ― Moselle SIP de Metz Centre CDI de Metz Centre Trésorerie de Metz serpenoise 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz serpenoise et du centre des impôts de Metz Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Centre. 57 ― Moselle SIP de Metz Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Metz Nord Trésorerie de Metz serpenoise 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz serpenoise et du centre des impôts de Metz Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Nord. 59 ― Nord SIP de Valenciennes La Rhonelle CDI de Valenciennes La Rhonelle Trésorerie de Valenciennes 01/07/2010 59 ― Nord SIP de Valenciennes val de Scarpe CDI de Valenciennes val de Scarpe Trésorerie d'Onnaing 01/07/2010 59 ― Nord SIP de Roubaix Nord CDI de Roubaix Nord Trésorerie de Roubaix 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Roubaix et du centre des impôts de Roubaix Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Roubaix Nord. 59 ― Nord SIP de Roubaix Sud (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Roubaix Sud Trésorerie de Roubaix 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Roubaix et du centre des impôts de Roubaix Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Roubaix Sud. 59 ― Nord SIP de Lille Nord CDI de Lille Nord Trésorerie de Grand Lille 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille Nord. 59 ― Nord SIP de Grand Lille Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Grand Lille Est Trésorerie de Grand Lille 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Grand Lille Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grand Lille Est. 59 ― Nord SIP de Lille Ouest CDI de Lille Ouest Trésorerie de Grand Lille 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille Ouest. 59 ― Nord SIP de Lille-Haubourdin CDI de Lille-Haubourdin Trésorerie de Grand Lille 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille-Haubourdin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille-Haubourdin. 60 ― Oise SIP de Creil CDI de Creil Trésorerie de Creil 01/07/2010 60 ― Oise SIP de Compiègne CDI de Compiègne Nord et CDI de Compiègne Sud Trésorerie de Compiègne 01/07/2010 75 ― Paris SIP du 14e Alésia (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI du 14e Alésia Trésorerie du 14e arrondissement 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 14e arrondissement et du centre des impôts du 14e Alésia, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP du 14e Alésia. 75 ― Paris SIP du 14e Montparnasse CDI du 14e Montparnasse Trésorerie du 14e arrondissement 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 14e arrondissement et du centre des impôts du 14e Montparnasse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP du 14e Montparnasse. 78 ― Yvelines SIP de Poissy Nord CDI de Poissy Nord Trésorerie de Poissy 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Poissy et du centre des impôts de Poissy Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Poissy Nord. 78 ― Yvelines SIP de Poissy (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Poissy Trésorerie de Poissy 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Poissy et du centre des impôts de Poissy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Poissy. 86 ― Vienne SIP de Châtellerault CDI de Châtellerault Trésorerie de Châtellerault 01/07/2010 86 ― Vienne SIP de Poitiers Nord CDI de Poitiers Nord Trésorerie de Poitiers 01/07/2010 86 ― Vienne SIP de Poitiers Sud CDI de Poitiers Sud Trésorerie de Biard 01/07/2010 90 ― Territoire de Belfort SIP de Belfort Nord CDI de Belfort Nord Trésorerie de Belfort 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Belfort et du centre des impôts de Belfort Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Belfort Nord. 90 ― Territoire de Belfort SIP de Belfort Sud (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Belfort Sud Trésorerie de Belfort 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Belfort et du centre des impôts de Belfort Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Belfort Sud. 91 ― Essonne SIP d'Arpajon CDI d'Arpajon Trésorerie d'Arpajon 01/07/2010 91 ― Essonne SIP de Massy Sud CDI de Massy Sud Trésorerie de Longjumeau 01/07/2010 Article Annexe 2 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP-SIE CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE est fusionnée DATE DE CRÉATION 12-Aveyron SIP-SIE d'Espalion CDI-SIE d'Espalion Trésorerie d'Espalion-Bozouls 01 / 07 / 2010 48-Lozère SIP-SIE de Marvejols CDI-SIE de Marvejols Trésorerie de Marvejols 01 / 07 / 2010 57-Moselle SIP-SIE de Forbach CDI-SIE de Forbach Trésorerie de Forbach, porte de France 01 / 07 / 2010 74-Haute-Savoie SIP-SIE de Seynod CDI-SIE de Seynod Trésorerie de Seynod 01 / 07 / 2010 85-Vendée SIP-SIE des Herbiers CDI-SIE des Herbiers Trésorerie des Herbiers-Mouchamps 01 / 07 / 2010
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.