Article 3 Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000020220831 A N N E X E I Raison sociale et adresse du fournisseur : Numéro d'agrément du fournisseur : Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale I. - Opérations sur des débits : 1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois
(1): € 2. Livraisons des autres produits du tabac du mois
(1): €
- Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) : €
- Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,190 %) : €
- Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) : €
- Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,250 %) : €
- Précompte au titre des cigares et cigarillos (2 %) : € dont : droit de licence (1,84 %) : € cotisation au RAVGDT (0,16 %) : €
- Précompte au titre des autres produits du tabac (1,94 %) : € dont : droit de licence (1,78 %) : € cotisation au RAVGDT (0,16%) : € II. ― Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) : La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. Fait à , le Signature Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
(1)Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises. Article LEGIARTI000020220833 A N N E X E I bis Raison sociale et adresse du fournisseur : Numéro d'agrément du fournisseur : Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse I. - Opérations sur des débits : 1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois
(1): € 2. Livraisons des autres produits du tabac du mois
(1): €
- Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) : €
- Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,920 %) : €
- Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) : €
- Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,330 %) : €
- Précompte au titre des cigares et cigarillos (2,352 %) : € dont : droit de licence (2,164 %) : € cotisation au RAVGDT (0,188 %) : €
- Précompte au titre des autres produits du tabac (2,586 %) : € dont : droit de licence (2,373 %) : € cotisation au RAVGDT (0,213%) : € II. ― Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) : La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. Fait à , le Signature Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
(1)Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.