Article 1 Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2015 à 63 100 722,89 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 765 387,89 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 335 euros. Article 2 La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret. Article 3 La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret. Article 4
(1)Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Article 5 Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2015 I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions NOMBRE DE VOIX prises en compte NOMBRE de candidats hommes NOMBRE de candidats femmes MONTANT DE LA PREMIÈRE fraction de l'aide publique 2015 compte tenu de la loi sur la parité Parti socialiste 7 952 895 305 226 10 024 046,06 € Union pour un Mouvement Populaire 6 788 077 377 129 6 090 411,53 € Front national 3 524 268 293 281 4 921 595,30 € Europe Ecologie les Verts 1 470 444 239 233 2 086 166,21 € Parti communiste français 1 359 530 212 206 1 928 808,95 € Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 728 878 85 67 942 239,80 € Parti radical de gauche 441 757 48 28 503 037,20 € Nouveau Centre 457 442 62 36 519 852,38 € Le Centre pour la France 436 470 216 129 502 118,03 € Forces de gauche 400 234 76 58 510 618,62 € Debout la République 152 346 140 158 206 346,68 € La France en action (Alliance écologiste indépendante) 114 095 208 143 139 388,27 € Le Trèfle - les nouveaux écologistes 70 600 62 77 92 055,81 € Sous-total I 23 897 036 2 323 1 771 28 466 684,84 € Article Annexe I (suite) II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer NOMBRE de voix prises en compte NOMBRE de candidats hommes NOMBRE de candidats femmes MONTANT de la première fraction de l'aide publique 2014 compte tenu de la loi sur la parité Pour La Réunion, de toutes nos forces 29 023 1 1 41 175,86 € Calédonie ensemble 23 875 1 1 33 872,23 € Guadeloupe unie Socialisme et Réalités 16 620 1 1 23 579,33 € La politique autrement 16 224 1 0 23 017,51 € Démocratie et République 13 853 0 1 19 653,70 € Groupement France Réunion 13 528 1 0 19 192,61 € Parti progressiste martiniquais 19 538 3 1 17 324,49 € Parti communiste guadeloupéen 11 346 1 0 16 096,94 € Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France 8 136 1 0 11 542,80 € Parti communiste réunionnais 26 205 7 0 9 294,47 € Tahoeraa Huiraatira 25 276 3 0 8 964,97 € Rassemblement pour la Calédonie 5 890 1 1 8 356,33 € Mouvement initiative populaire 5 742 1 0 8 146,36 € Vivre à Schœlcher 5 558 1 0 7 885,31 € Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 20 350 3 0 7 217,80 € Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République 19 694 2 0 6 985,13 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 987,05 € Bâtir le pays Martinique 4 217 1 0 5 982,79 € Parti pour la libération de la Martinique 3 580 1 0 5 079,06 € Union pour la démocratie 2 641 1 0 3 746,87 € No Oe E Te Nunaa 2 548 0 1 3 614,93 € Ia Hau Noa 2 435 1 0 3 454,61 € Rautahi 1 762 1 0 2 499,81 € Cap sur l'avenir 1 674 0 1 2 374,96 € Force martiniquaise de progrès 4 451 2 0 1 578,69 € Rassemblement démocratique pour la Martinique 2 500 2 0 886,71 € Mouvement libéral populaire 462 1 0 655,45 € Archipel Demain 378 1 0 536,28 € Sous-total II 304 386 41 8 298 703,05 € Article Annexe II PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2015 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au Parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2015 Assemblée nationale Sénat Total 2015 Parti socialiste 286 110 396 14 859 882,69 € Union pour un Mouvement Populaire 195 136 331 12 420 760,53 € Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 17 30 47 1 763 672,95 € Europe Ecologie les Verts 18 10 28 1 050 698,78 € Parti radical de gauche 13 13 26 975 648,86 € Parti communiste français 8 17 25 938 123,91 € Nouveau Centre 9 8 17 637 924,26 € Debout la République 5 2 7 262 674,69 € Le Centre pour la France 1 6 7 262 674,69 € Tahoeraa Huiraatira 3 2 5 187 624,78 € Front national 2 2 4 150 099,83 € Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République 0 3 3 112 574,87 € Parti progressiste martiniquais 1 2 3 112 574,87 € Forces de gauche 2 0 2 75 049,91 € Guadeloupe unie Socialisme et Réalités 1 1 2 75 049,91 € Calédonie ensemble 2 0 2 75 049,91 € Mouvement indépendantiste martiniquais 2 0 2 75 049,91 € Démocratie et République 1 0 1 37 524,96 € Parti communiste réunionnais 0 1 1 37 524,96 € Cap sur l'avenir 1 0 1 37 524,96 € Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 37 524,96 € La politique autrement 1 0 1 37 524,96 € Pour La Réunion, de toutes nos forces 1 0 1 37 524,96 € Mouvement initiative populaire 1 0 1 37 524,96 € Rassemblement démocratique pour la Martinique 0 1 1 37 524,96 € Total des parlementaires rattachés 571 344 915 34 335 335,00 € Parlementaires non rattachés/non déclarés 3 3 6