Arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des

Article 1 Le montant de l'allocation prévue à l'article 2 du décret du 11 août 2023 susvisé est déterminé selon un forfait journalier fixé dans le tableau figurant en annexe

1. Il est calculé en fonction du nombre de jours de période de formation en milieu professionnelle effectivement réalisés, multiplié par le forfait journalier correspondant. Les jours ayant donné lieu à une absence de l'élève ne sont pas pris en compte. Article 2 Le montant de l'allocation versé au titre des périodes de formation en milieu professionnel réalisées pour une année scolaire donnée ne peut excéder, pour chaque formation et niveau d'études, le montant défini dans l'annexe n°
2. Article 3 L'allocation est versée à l'issue de la réalisation de chaque période de formation en milieu professionnel pour laquelle a été conclue une convention de stage. Dans le cas où la durée de convention relative à la période est supérieure à trois mois, l'allocation peut être versée en plusieurs fois selon les modalités fixées par le chef de l'établissement ou de l'organisme de formation. Article 4 Le chef de l'établissement ou de l'organisme de formation décide de l'attribution de l'allocation et en arrête le montant. Il le notifie aux bénéficiaires. Il procède à la collecte des données bancaires et des pièces justificatives nécessaires au versement de l'allocation, conformément à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat. Celles-ci recouvrent la convention et l'attestation de stage, les pièces relatives à l'identité et à la capacité du bénéficiaire, l'autorisation du représentant légal relative au compte bancaire de l'élève non majeur ainsi que pièces relatives au représentant qualifié. L'Agence de services et de paiement procède au versement de l'allocation sur la base des décisions d'attributions et des états liquidatifs dématérialisés transmis par l'établissement. L'allocation est versée à l'élève sur un compte bancaire ou postal de l'élève ou de ses représentants légaux, domicilié dans la zone SEPA. Article 5 Les établissements et organismes de formation conservent les pièces justificatives nécessaires au versement et les tiennent à disposition de l'Agence de services et de paiement dans des conditions permettant à cette dernière d'exercer son droit d'accès pour une durée d'au moins dix ans au titre de la prescription de l'action en gestion de fait en application de l'article L. 142-1-3 du code des juridictions financières. Article 6 Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000047965953 ANNEXES ANNEXE 1 FORFAITS JOURNALIERS Diplôme et année de formation Base de calcul : forfait journalier Certificat d'Aptitude Professionnelle - 1re année 10 euros par jour. Certificat d'Aptitude Professionnelle - 2e année 15 euros par jour Certificat d'Aptitude Professionnelle en un an 15 euros par jour Certificat d'Aptitude Professionnelle en trois ans 15 euros par jour pour les deux dernières années Baccalauréat Professionnel - seconde professionnelle 10 euros par jour Baccalauréat Professionnel - 1re professionnelle 15 euros par jour Baccalauréat professionnel - terminale professionnelle 20 euros par jour Baccalauréat professionnel en un an 20 euros par jour Brevet des métiers d'art - 1re année Et diplôme de technicien des métiers du spectacle - 1re année 15 euros par jour Brevet des métiers d'art - 2e année Et diplôme de technicien des métiers du spectacle - 2e année 20 euros par jour Brevet des métiers d'art en un an Et diplôme de technicien des métiers du spectacle en un an 20 euros par jour Mention complémentaire de niveau 3 15 euros par jour Mention complémentaire de niveau 4 20 euros par jour Formation complémentaire d'initiative locale post niveau 3 15 euros par jour Formation complémentaire d'initiative locale post niveau 4 20 euros par jour Complément de formation initiale à finalité professionnelle non certifiant dans le cadre du dispositif Ambition Emploi - post niveau 3 15 euros par jour Complément de formation initiale à finalité professionnelle non certifiant dans le cadre du dispositif Ambition Emploi - post niveau 4 20 euros par jour Article LEGIARTI000047965954 ANNEXE 2 PLAFONDS Intitulé diplôme Plafonds en euros selon répartition annuelle Nombre maximal de semaines de formation en milieu professionnel sur le cursus Certifications délivrées par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Certificat d'aptitude professionnelle Les plafonds en euros par année du cycle correspondent au nombre de semaines maximum de PFMP par année du cycle précisées dans l'annexe de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle. 14 semaines (code de l'éducation) Baccalauréat professionnel Les plafonds en euros par année du cycle correspondent au nombre de semaines maximum de PFMP par année du cycle précisées dans l'annexe de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel. 26 semaines (code de l'éducation) Brevet des métiers d'art Et diplôme de technicien des métiers du spectacle - 1re année : plafond annuel de 600 euros - 2e année de BMA et BMA ou DTMS préparés en un an : plafond annuel de 800 euros 16 semaines (code de l'éducation) Mention complémentaire (niveau 3 et 4) - Niveau 3 : plafond annuel de 1350 euros - Niveau 4 : plafond annuel de 1800 euros 18 semaines (code de l'éducation) Formation complémentaire d'initiative locale - Niveau 3 : plafond annuel de 1350 euros - Niveau 4 : plafond annuel de 1800 euros 18 semaines Complément de formation initiale à finalité professionnelle non certifiant dans le cadre du dispositif Ambition Emploi - Niveau 3 : plafond annuel de 750 euros - Niveau 4 : plafond annuel de 1000 euros 10 semaines Certifications délivrées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPa) délivré par le MASA - première année : plafond annuel de 450 euros - deuxième année et CAPa préparé en un an : plafond annuel de 675 euros 18 semaines (code rural et de la pêche maritime) Spécialité du baccalauréat professionnel délivrées par le MASA - seconde professionnelle : plafond annuel de 300 euros - première professionnelle : plafond annuel de 900 euros - terminale professionnelle et bac professionnel préparé en un an : plafond annuel de 800 euros 26 semaines (code de l'éducation) Certifications délivrées par le secrétariat d'État, chargé de la mer Certificat d'aptitude professionnelle - 1re année CAP maritime