Article 1 Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'intérieur, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'intérieur qui, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat. Article 2 Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article suivant. Article 3 Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon. Les services accomplis par ces agents dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. Article 4 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Attaché principal. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Attaché principal de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Attaché de 1re classe. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Attaché de 1re classe de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Attaché de 2e classe. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Attaché de 2e classe de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Secrétaire administratif en chef de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Secrétaire administratif en chef d'administration centrale. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Secrétaire en chef. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Secrétaire en chef de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Rédacteur en chef. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Secrétaire en chef de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Secrétaire administratif, chef de section de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Secrétaire administratif, chef de section d'administration centrale. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de section. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de section de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Rédacteur principal. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de section de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Secrétaire administratif de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Secrétaire administratif d'administration centrale. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Secrétaire administratif. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Secrétaire administratif de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Rédacteur. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Secrétaire administratif de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Assistant ou assistante chef de service social. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Assistant ou assistante chef du service social du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Assistant ou assistante du service social. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Assistant ou assistante du service social du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ingénieur des travaux de classe normale. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ingénieur des travaux de classe normale des services du matériel du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Inspecteur des transmissions. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contrôleur principal des transmissions. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contrôleur principal du service des transmissions du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contrôleur des transmissions. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contrôleur du service des transmissions du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contrôleur technique en téléphonie. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contrôleur du service des transmissions du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Technicien des installations de communication. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contrôleur du service des transmissions du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contrôleur divisionnaire (emploi technique). CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contrôleur divisionnaire des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de section (emploi technique). CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de section des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contrôleur (emploi technique). CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contrôleur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Adjoint technique en chef. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contrôleur divisionnaire des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Adjoint technique principal. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de section des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Adjoint technique. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contrôleur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.