Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Article 2 bis Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique sont les suivants :

1. a)Consultation comportant le recueil de consentement : 26,5 euros ;
2. b)Interruption volontaire de grossesse, associée le cas échéant à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;
3. c)Consultation de contrôle : 26,5 euros ;
4. d)Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros ;
5. e)Accueil et prise en charge ambulatoire, y compris les frais d'intervention : 328,55 euros. Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux c et d ne peuvent être cumulés. Les investigations préalables et ultérieures à l'intervention réalisées par méthode biologique et/ ou par échographie conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant notamment le dépistage des IST sont facturées conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté. Article Annexe TABLEAU DES PRIX (€) DES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE, DU MONTANT DU SOUS FORFAIT MÉDICAMENT FACTURABLE PAR LE MÉDECIN, LA SAGE-FEMME OU LE PHARMACIEN ET DU MONTANT DE L'HONORAIRE DE DISPENSATION Spécialités délivrées/ prix TTC Métropole La Réunion Guyane Martinique Guadeloupe Mayotte Mifépristone MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 365 134 7 1 70,61 € TTC 89,25 € TTC 94,62 € TTC 93,42 € TTC 93,42 € TTC 96,03 € TTC MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 300 421 6 8 MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 267 678 2 2 Misoprostol GYMISO 200 microgrammes, comprimé 1 plaquette de 2 comprimés Code CIP : 34009 362 499 4 3 12,96 € TTC 16,38 € TTC 17,37 € TTC 17,15 € TTC 17,15 € TTC 17,63 € TTC MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (
6. s)Code CIP : 34009 274 266 8 1 Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant le début de la 6e semaine de grossesse 83,57 € TTC 105,63 € TTC 111,98 € TTC 110,56 € TTC 110,56 € TTC 113,66 € TTC Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir du début de la 6e et jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse 96,53 € TTC 122,01 € TTC 129,36 € TTC 127,72 € TTC 127,72 € TTC 131,29 € TTC Montant fixe de l'honoraire de dispensation facturé par le pharmacien en plus du sous forfait médicament en cas de délivrance direct des médicaments abortifs à la femme dans le cadre d'une téléconsultation 4 € TTC 4 € TTC 4 € TTC 4 € TTC 4 € TTC 4 € TTC