Arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

Article 1 Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la liste des spécialités ouvertes et le nombre de postes offerts au sein de chacune des spécialités. Article 2 Les concours sur titres et recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités fixées par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. Article 3 Lorsque le concours sur titres ou le recrutement sans concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. Article 4 En application des articles 3-1 à 3-7 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 et de l'article 11 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer et les concours sur titres complétés d'une épreuve dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont organisés dans les conditions fixées aux chapitres suivants. Article 5 Le recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer consiste en l'examen par la commission de sélection prévue à l'article 3-4 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 susvisé, de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement. Le dossier de candidature présenté par le candidat comporte, outre le formulaire d'inscription, une lettre de candidature et un curriculum vitæ détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Le candidat peut joindre à l'appui de son curriculum vitæ les justificatifs souhaités (certificats et contrats de travail, attestations d'employeur ou de formation). Seuls les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien de quinze minutes avec la commission. Cet entretien porte sur les connaissances techniques de base du candidat au sein de la spécialité pour laquelle le recrutement est opéré, sur la capacité d'adaptation de l'intéressé aux différentes activités relevant de cette spécialité ainsi que sur sa motivation à exercer les missions d'un adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer. En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur. Article 6 Les candidats à un emploi dans la spécialité « conducteur de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité. Article 7 A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats aptes au recrutement. Ces listes peuvent comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration fait appel aux candidats figurant sur la liste concernée dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant. Article 8 La commission de sélection pour le recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est composée d'au moins trois membres. Elle est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A. La commission comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B et d'au moins un fonctionnaire de catégorie A ou B relevant d'une autre administration. Peuvent être nommés des membres du corps de conception et de direction, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et des personnalités désignées en raison de leurs compétences. La commission peut se réunir en sous-commissions. L'arrêté nommant la commission désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Article 9 Les concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. 1° Phase d'admissibilité. La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement. Le dossier présenté par le candidat comporte, outre le dossier d'inscription :

1. a)Concours externe : un diplôme de niveau V en rapport avec le champ professionnel couvert par la spécialité ouverte au concours ou de titres jugés équivalents dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé, un curriculum vitæ indiquant la nature et la durée des formations suivies ainsi que les emplois éventuellement occupés. Le candidat joint à l'appui de son curriculum vitæ les justificatifs nécessaires (certificats et contrats de travail, attestations d'employeur ou de formation).
2. b)Concours interne : un diplôme ou titre lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige, un curriculum vitæ indiquant la nature et la durée des formations suivies ainsi que les emplois occupés. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission. 2° Phase d'admission. La phase d'admission des concours externe et interne comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d'un entretien avec le jury. Elle consiste en la vérification au moyen de l'accomplissement en situation réelle de tâches se rapportant à la spécialité ouverte au concours, de la maîtrise des techniques, instruments et méthodes que l'exercice de la spécialité implique. La mise en situation est immédiatement suivie par un entretien avec le jury portant notamment sur les méthodes mises en œuvre par le candidat ainsi que sur sa capacité d'adaptation aux différentes activités relevant de la spécialité dans laquelle il concourt. Pour la spécialité « conducteur de véhicules », les questions posées par le jury portent notamment sur le code de la route et sur des notions simples de détection de panne et de sécurité. La durée de la mise en situation est fixée par le jury en fonction de la spécialité. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures. La durée de l'entretien est de vingt minutes. L'épreuve d'admission est notée sur 20. En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur. Pour chaque spécialité, la durée de mise en situation est communiquée aux candidats admissibles. Conformément aux dispositions prévues au 2° du III de l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé, les candidats à un emploi dans la spécialité « conducteur de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories C, D et E ou habilitation équivalente ayant donné lieu à l'attribution de ces permis (diplôme professionnel de niveau IV ou V) en cours de validité. Article 10 Le programme de l'épreuve d'admission est constitué par le programme pédagogique des titres ou diplômes de niveau V couvrant le champ professionnel de chacune des spécialités ouvertes au recrutement. Article 11 Le jury est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A et est composé d'au moins quatre membres. Il comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B. Peuvent être nommés des membres du corps de conception et de direction, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et des personnalités désignées en raison de leurs compétences. Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. L'arrêté nommant le jury désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Article 12 A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission. Article 13 A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats admis et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire. Article 15 Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.