Décret n°94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

Article 1 Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

1. Service dans la police nationale 8 725
2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires 900 forestiers auxiliaires 60
3. Service de l'aide technique 1 000
4. Service de la coopération 6 201 Total 16 886 Article 2 Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus. Article 3 Pour la même période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :
5. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 3 500
6. Service de l'aide technique 700
7. Service de la coopération 3 000 Total 7 200 Le tableau n° 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R. 23 du code du service national. Article 4 Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article annexe TABLEAU N° 1 Répartition des enseignants QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins : Professeurs agrégés ou certifiés en : mathématiques 0 1 6 82 physique-chimie 0 1 6 43 lettres 0 1 5 35 histoire-géographie 0 0 2 37 allemand 0 0 0 1 anglais 0 0 0 6 technologie mécanique 0 0 0 14 éducation physique et sportive 0 0 0 5 Maîtrise - licence : mathématiques 0 6 8 61 physique et chimie 0 0 5 38 lettres 0 0 2 136 allemand 6 0 0 2 anglais 3 1 0 4 éducation physique et sportive 12 3 2 13 Total 21 13 36 477 B. Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 15 3 17 420 Total général 36 16 53 897 Article annexe TABLEAU N° 2 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE DE SÉCURITÉ CIVILE : Sapeurs- pompiers Forestiers SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins : Spécialiste audiovisuel : personnel de haut niveau 0 1 0 1 28 technicien (B.T.S.) 0 0 0 0 0 personnel de mise en oeuvre (B.E.P.-C.A.P.) 0 16 0 2 38 Météorologiste 0 0 0 4 0 Linguiste allemand 0 0 0 0 0 Interprète allemand 0 0 0 0 0 Educateur sportif : B.E.E.S.A.N 0 0 0 0 0 B.N.S.S.A 0 0 0 0 0 Informaticien : ingénieur 12 1 0 4 21 niveau ingénieur informatique par équivalence 22 13 0 17 170 technicien (M.I.A.G.E., B.T.S., I.U.T.) 26 7 0 22 129 Géomètre topographe 0 0 0 29 14 Conducteur d'engin (cariste, terrassement) 0 0 0 0 0 Dessinateur art graphique 6 2 0 0 27 Profession d'impression 0 0 0 0 2 Mécanicien auto 8 6 0 4 0 Cuisinier 0 0 0 3 4 Coiffeur 0 0 0 0 0 Architecte 0 1 0 13 16 Total 74 47 0 99 449 B. Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins-: 8 615 809 60 673 4 569