Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université Pa

Article 1 Est créée l'université Paris Cité, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental. L'institut de physique du globe de Paris en est un établissement-composante. Article 2 L'université Paris Cité est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement. Article 3 L'université Paris Cité assure l'ensemble des activités des universités Paris-V et Paris-VII. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Institut de physique du globe de Paris, dans les conditions prévues par ses statuts. Article 4 Les statuts de l'université Paris Cité, annexés au présent décret, sont approuvés. Article 6 Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, des universités Paris-V et Paris-VII sont transférés à l'université Paris Cité. Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Paris Cité. Les étudiants inscrits dans les universités Paris-V et Paris-VII et à l'Institut de physique du globe de Paris sont inscrits à l'université Paris Cité. L'université Paris Cité peut délivrer le diplôme de doctorat aux étudiants inscrits à l'université Paris-V ou à l'université Paris-VII, autorisés à soutenir leur thèse entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre

Article 7 Un administrateur provisoire est nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités. Il organise les élections des membres du conseil d'administration, du sénat académique, des conseils de faculté et des commissions " recherche " et " formation " des conseils académiques des facultés du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris Cité. Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'université Paris Cité, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris. Pour l'élection des membres des autres conseils mentionnés au premier alinéa, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII. L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université Paris Cité. Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration qui préside la séance, assisté d'un assesseur qui est le benjamin. Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à la date de l'élection du président de l'université Paris Cité. Article 8 Les conseils de l'Institut de physique du globe de Paris ainsi que son directeur demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au terme de leurs mandats respectifs. Les conseils et les directeurs des composantes des universités Paris-V et Paris-VII demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Les conseils et les directeurs des services communs des universités Paris-V et Paris-VII demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Article 9 Les comptes financiers des universités Paris-V et Paris-VII relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université Paris Cité. Le conseil d'administration de l'université Paris Cité adopte, pour l'année 2020, le budget de l'université préparé par le président. Article 10 Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'université Paris Cité sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés. Article 11-1 A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Paris prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Ile-de-France. Article 12 Le décret n° 70-474 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-V et le décret n° 70-476 du 5 juin 1970relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-VII sont abrogés. Article 17 Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier
Article 18 Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000045309093 Article 47 Le règlement intérieur Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, après avis du sénat académique. Il peut être modifié dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou de la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration ou de deux tiers des membres en exercice du sénat académique. Article 48 Installation d'un comité de suivi Un comité de suivi de la création de l'université Paris Cité est institué auprès du comité de direction durant le temps nécessaire pour mener à bien la création de l'établissement. Le comité implique les membres de la direction et les partenaires sociaux. Ensemble, ils assurent le respect du pacte social, le suivi des grands projets d'organisation de l'établissement et l'évaluation de ses impacts auprès des personnels. Article 49 Révision des statuts de l'université Paris Cité La révision des statuts peut être proposée par le président, les deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration ou du sénat académique. Le sénat académique rend un avis conforme sur la modification des statuts. Le conseil d'administration approuve toute demande de modification des statuts à la majorité absolue des membres en exercice. Le président transmet au ministère chargé de l'enseignement supérieur la demande de modification des statuts qui est approuvée par décret. Les modifications concernant l'établissement-composante sont soumises à un avis conforme du conseil d'administration de celui-ci. Article LEGIARTI000045309096 Article 32 Fonctionnement des conseils centraux et facultaires Le président de l'université convoque le conseil d'administration et le sénat académique. Il fixe l'ordre du jour des séances. Le doyen convoque le conseil de faculté, le conseil académique, la commission " Formation " et la commission " Recherche ". Les ordres du jour sont envoyés par voie électronique aux membres des conseils et commissions, au moins 7 jours avant la date prévue pour la réunion, et 14 jours avant pour les points relevant du budget. Ils peuvent néanmoins faire l'objet d'un additif qui sera porté à la connaissance des membres, par tous moyens, préalablement à la séance. Chaque conseil ou commission ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée. A défaut, l'instance est de nouveau convoquée et réunie dans un délai de 8 jours sans condition de quorum. En matière budgétaire, le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres en exercice est présente. Sauf dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur et les présents statuts, les votes ont lieu à la majorité simple des suffrages exprimés. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration de vote. Le président d'une instance peut inviter toute personne dont il juge la présence de nature à éclairer les débats. Dans ce cas, la personne invitée ne peut demeurer en séance que pendant le temps nécessaire à son intervention et ne peut assister à aucune délibération ni à aucun vote. Article 33 Dispositions relatives aux membres des conseils centraux et facultaires Sous réserve des dispositions prévues ci-après, le code de l'éducation s'applique aux membres des conseils centraux et facultaires. Article 34 Le comité électoral consultatif Le président est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des étudiants de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur de l'académie de Paris. Le président préside le comité. En cas d'absence ou d'empêchement, le comité est présidé par un représentant choisi par le président. La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par le règlement intérieur de l'établissement. Le comité est consulté sur la décision portant organisation des élections de l'ensemble des collèges des personnels du conseil d'administration, du sénat académique et des conseils facultaires, et des élections de l'ensemble du collège des étudiants de ces mêmes conseils. Le président peut consulter le comité sur toute question portant sur l'organisation des élections au sein de l'établissement. Article 35 La qualité d'électeur Le corps électoral est composé de l'ensemble des étudiants, des personnels fonctionnaires titulaires ou stagiaires et des personnels contractuels de l'université Paris Cité (enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants ou personnels assimilés, personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé et personnels ingénieurs, techniques et d'administration de la recherche). Pour les élections au conseil d'administration de l'université Paris Cité, il est composé également des personnels et étudiants de l'IPGP. Les professeurs des universités et personnels assimilés au sens l'article D. 719-4 du code de l'éducation constituent le collège A. Les autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 constituent le collège B. Les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé et assimilés au sens de l'article D. 719-4 constituent le collège BIATSS. Les personnes ayant la qualité d'étudiant ou bénéficiant de la formation continue et les auditeurs constituent le collège Etudiants. Nul ne peut être électeur et éligible dans plus d'un conseil d'UFR, d'école ou d'institut. Nul ne peut être électeur et éligible dans plus d'une faculté. Nul ne peut être électeur et éligible au sein d'une faculté et de l'IPGP. Article 36 Rattachement aux grands secteurs de formation Les personnels et étudiants des facultés et de l'IPGP sont rattachés aux grands secteurs de formation dans les conditions suivantes : Secteur Santé Secteur Sciences et technologies (ST) Secteur Lettres, sciences humaines et sociales (LSHS) Secteur Droit, économie, gestion (DEG) Faculté de Santé IPGP et Faculté des Sciences Faculté Sociétés et Humanités à l'exception de l'UFR droit, économie, gestion UFR droit, économie, gestion Article 37 Conditions pour être électeurs et éligibles I. - Etudiants Sont électeurs dans le collège des étudiants : - les personnes ayant la qualité d'étudiant et régulièrement inscrites à titre principal à l'université Paris Cité en vue de la préparation d'un diplôme ; -les personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de 3 années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique non délivrée par l'établissement, et pour lequel une convention a été signée par l'établissement pour que les étudiants concernés bénéficient de ses moyens de formation ou de ses services de la vie étudiante ; - les personnes bénéficiant de la formation continue et régulièrement inscrites à l'université Paris Cité en vue de la préparation d'un diplôme ; - les auditeurs régulièrement inscrits à l'université Paris Cité sous réserve d'en faire la demande. II. - Doctorants Les doctorants qui effectuent un service d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence sont électeurs et éligibles dans le collège B s'ils en font la demande. Les doctorants qui n'effectuent pas de service d'enseignement, ou dont le service d'enseignement accompli est inférieur à un tiers des obligations d'enseignement de référence, ou si, remplissant ces conditions, ils n'ont pas fait de demande d'inscription sur les listes électorales du collège B, sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants. III. - Enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et assimilés, fonctionnaires, qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée. Les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et assimilés qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, mais qui exercent des fonctions à la date du scrutin dans l'établissement, sont électeurs sous réserve qu'ils y effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement et qu'ils en fassent la demande. Les agents contractuels recrutés par l'établissement pour une durée indéterminée pour assurer des fonctions d'enseignement ou d'enseignement et de recherche sont électeurs sous réserve qu'ils effectuent dans la composante interne ou la faculté ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement. Les autres personnels enseignants non titulaires sont électeurs sous réserve qu'ils soient en fonction à la date du scrutin, qu'ils effectuent dans la composante interne ou la faculté ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement et qu'ils en fassent la demande. Les personnels enseignants visés aux trois alinéas précédents qui effectuent leurs activités d'enseignement dans plusieurs UFR, institut ou école interne, et qui n'accomplissent dans aucune de ces composantes le nombre d'heures d'enseignement requis pour être électeurs exercent leur droit de vote dans la composante de leur choix. Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service ou d'un congé pour recherche ou conversions thématiques sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés en position d'activité ou accueillis en détachement ou mis à disposition, dans leur composante ou faculté de rattachement principal. IV. - Personnels de la recherche Les chercheurs et les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public de recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une structure de recherche de l'université Paris Cité. Est regardée comme une structure de recherche de l'université Paris Cité, l'unité dont l'université Paris Cité est l'établissement déposant lors du contrat d'établissement. Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans l'université Paris Cité sont électeurs dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein. V. - Personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS) Sont électeurs dans le collège des BIATSS, les personnels fonctionnaires stagiaires ou titulaires de l'université Paris Cité qui y sont affectés en position d'activité ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée. Sont également électeurs dans le collège des BIATSS, les personnels contractuels sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles. Ils doivent en outre être en fonction dans l'établissement à la date du scrutin pour une durée minimum de dix mois consécutifs et assurer un service au moins égal à un mi-temps. Les personnels BIATSS en fonction dans un service commun interuniversitaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils prennent part aux élections des conseils centraux (conseil d'administration, sénat académique). Ils peuvent prendre part aux élections aux conseils facultaires quand ils sont affectés au sein du périmètre d'une faculté. VI. - Personnels scientifiques des bibliothèques Les conservateurs généraux des bibliothèques et les conservateurs des bibliothèques votent dans le collège B pour les élections au conseil d'administration ainsi que pour les élections aux conseils facultaires quand ils sont affectés dans une bibliothèque universitaire située dans le périmètre d'une faculté, et à défaut dans le collège B de la faculté de leur choix. Article 38 Liste électorale I. - Affichage des listes électorales Les listes électorales sont affichées au moins 20 jours avant la date du scrutin. II. - Modification des listes électorales Les demandes d'inscription ou de rectification des listes électorales sont adressées au président selon les modalités qu'il définit. Le président statue sur ces demandes. Les personnels et les étudiants dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard 8 jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président. Toute personne ayant fait une demande d'inscription ou de rectification de la liste électorale selon les modalités définies par le président et dans le délai susmentionné, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale. Article 39 Candidatures Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les listes ne peuvent comprendre plus de candidats que de sièges à pourvoir. Pour l'élection des représentants des étudiants, compte tenu de l'élection de suppléants, le nombre maximum de candidats par liste est égal au double du nombre des sièges de titulaires à pourvoir. Pour les élections au conseil d'administration, au sénat académique et aux conseils facultaires, les listes de candidats doivent être complètes. Toutefois, à l'exception de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les listes des représentants des étudiants doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges de titulaires et suppléants à pourvoir. Toute liste de candidats doit alors prévoir autant de suppléants que de candidats titulaires. I. - Dépôt des candidatures Le dépôt des candidatures est obligatoire. Il s'effectue au plus tôt 20 jours avant la date du scrutin et au plus tard 10 jours avant cette date. Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue pour le dépôt des candidatures. II. - Vérification de la recevabilité des candidatures Le président vérifie la recevabilité des candidatures. En cas d'irrégularité constatée, le président en informe sans délai le délégué de liste ou, si un seul siège est à pourvoir, le candidat. Le délégué de liste ou le candidat dispose de deux jours francs pour régulariser la situation. A défaut, l'irrecevabilité est constatée par le président et la candidature est rejetée. III. - Affichage des candidatures recevables Les listes de candidats déclarées recevables sont affichées dans les locaux de l'établissement, accompagnées, le cas échéant, de leur profession de foi. IV. - Professions de foi Les professions de foi sont transmises par les listes de candidats qui le souhaitent au président, selon les modalités fixées par ce dernier. La communication des professions de foi par l'établissement est effectuée par voie d'affichage. Article 40 Propagande La propagande électorale est interdite durant le scrutin dans les lieux où sont installés les bureaux de vote ainsi que dans les lieux attenants, dans les conditions précisées dans la décision portant organisation des élections. Article 41 Modalités de vote I. - Modes de scrutin Les membres élus du conseil d'administration, du sénat académique et des conseils facultaires sont désignés au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Dans le cas où un seul siège est à pourvoir, l'élection se fait au scrutin majoritaire à un tour. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. II. - Procuration Nul ne peut détenir plus de deux procurations de vote. La décision portant organisation des élections précise les modalités du vote par procuration. III. - Vote électronique Le vote électronique par internet est autorisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. La décision portant organisation des élections prévoit les adaptations nécessaires aux dispositions électorales fixées dans les présents statuts. Article 42 Proclamation des résultats Le président proclame les résultats du scrutin au plus tard dans les 7 jours francs suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont affichés dans l'établissement. Article 43 Commission de contrôle des opérations électorales et recours Une commission de contrôle des opérations électorales est mise en place conformément aux dispositions du code de l'éducation. Article 44 Incompatibilités de mandats et de fonctions Nul ne peut siéger dans plus d'un des conseils centraux de l'université Paris Cité (conseil d'administration et sénat académique), à l'exception du président. Nul ne peut siéger dans plus d'un conseil ou commission facultaire en tant que représentant élu des personnels ou des étudiants. Le mandat des membres des conseils de faculté siégeant également au sénat académique sont incompatibles avec un mandat de directeur d'une composante interne aux facultés (UFR, instituts ou écoles). Les fonctions de doyen de faculté et de directeur ou responsable d'une autre composante quelle qu'elle soit sont incompatibles. Article 45 Durée de mandat Le mandat des représentants des personnels et des personnalités extérieures est de 4 ans. Celui des représentants des étudiants est de 2 ans. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Le mandat des membres des conseils court à compter de la date de la 1ère réunion convoquée pour l'élection du président. Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges d'élus, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président restant à courir. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, il n'est pas pourvu au remplacement si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat. Le remplacement, en cours de mandat, d'un représentant siégeant au conseil de faculté et au sénat académique entraîne automatiquement son remplacement au sein des deux conseils. Les modalités de remplacement des représentants élus sont fixées à l'article D. 719-21 du code de l'éducation. Toutefois, pour remplacer un représentant des personnels enseignants ou des étudiants siégeant simultanément au conseil de faculté et au sénat académique, il est fait appel, pour chaque siège à pourvoir au sein des deux conseils, aux candidats de la liste concernée dans l'ordre de présentation de celle-ci. Les sièges devenus vacants en conséquence sont pourvus dans l'ordre de présentation de la liste. Le sénat académique et les conseils facultaires sont renouvelés à chaque renouvellement du conseil d'administration. Article 46 Autres dispositions communes I. - Suppléants Les suppléants ne siègent qu'en l'absence de leur titulaire. II. - Démission collective des membres d'un conseil La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du sénat académique et la fin du mandat du président. La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires d'un conseil autre que le conseil d'administration, ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants élus correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil emportent la dissolution de ce conseil et la fin du mandat de son président, à l'exception du président du sénat académique. III. - Dispositions spécifiques aux personnalités extérieures Au sein des personnalités extérieures membres des conseils, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. Au conseil d'administration, la désignation des personnes choisies à titre personnel tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales. En cas de désignation d'un représentant par une collectivité ou une institution, un suppléant de même sexe doit être désigné. Article LEGIARTI000045309107 Article 20 Constitution de l'université L'université est composée de trois facultés, regroupant des composantes internes et des structures de recherche : -une faculté de santé ; -une faculté des sciences ; -une faculté des sociétés et humanités. Elle regroupe également : -un établissement-composante, l'Institut de physique du globe de Paris ; -un organisme de recherche partenaire, l'Institut Pasteur. Article 21 Les facultés Les facultés sont administrées par un doyen ainsi que par un conseil de faculté et un conseil académique, composé d'une commission "Formation" et d'une commission "Recherche". Les doyens des facultés par leurs décisions et les conseils facultaires par leurs délibérations et leurs avis assurent l'administration des facultés. Les directeurs des composantes internes aux facultés par leurs décisions et les conseils des composantes internes aux facultés par leurs délibérations et leurs avis participent à l'administration des facultés. Les statuts des facultés, dans le respect des dispositions ci-après, déterminent notamment la composition des conseils et commissions, leurs modalités de fonctionnement, ainsi que le périmètre de leurs composantes internes et leur intitulé. Article 22 Le doyen de faculté Le doyen de faculté est nommé par le président, sur proposition des représentants élus et des personnalités extérieures membres du conseil de faculté, parmi les enseignants-chercheurs et chercheurs titulaires affectés dans la faculté, sans condition de nationalité. Il est nommé pour une durée de quatre ans. Son mandat prend fin au plus tard à la date de l'élection d'un nouveau président. Nul ne peut exercer plus de deux mandats de doyen, consécutifs ou non. Le doyen administre la faculté. Il est ordonnateur secondaire. Il est assisté par un comité exécutif, par des vice-doyens, dont un vice-doyen formation et un vice-doyen recherche, et par des chargés de mission. Les attributions du doyen sont les suivantes :
Il convoque le conseil de faculté, dont il prépare l'ordre du jour et assure la présidence ; il prépare et exécute ses délibérations ;
Dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, il prépare et exécute le budget de la faculté ;
Dans le cadre des délégations qui peuvent lui être consenties, il affecte dans les différents services de la faculté les personnels BIATSS ;
Il prépare et met en œuvre, avec le conseil de faculté, le vice-doyen "Formation", le vice doyen "Recherche" et les directeurs de composantes internes à la faculté, le contrat d'objectifs et de moyens, y compris les éléments relatifs au cadrage budgétaire et à la prospective de l'emploi. Il rend compte de son exécution au sénat académique ;
Il nomme les jurys d'examen, à l'exception des jurys de soutenance de thèses de doctorat de l'université Paris Cité ;
Il est invité permanent du comité technique auprès duquel il peut se faire représenter ;
Il anime la réflexion en matière de formation et de recherche dans le cadre établi par le sénat académique et participe à la définition et à la mise en œuvre des appels d'offres correspondants ;
Il définit et met en œuvre la politique de communication de la faculté, dans le respect du cadre de la communication fixé par l'établissement ;
Il peut proposer des commissions ad hoc préparatoires aux travaux des conseils ;
Il définit la politique partenariale, nationale et internationale dans le périmètre disciplinaire de la faculté et en cohérence avec la politique de l'université Paris Cité dans le domaine de la faculté ; il en rend compte au sénat académique ;
Il coordonne, en lien avec les composantes internes et l'université Paris Cité, la politique de ressources propres de la faculté ;
Il peut proposer la création ou la suppression d'une composante interne à la faculté. Dans le cas où le doyen cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau doyen est nommé selon les mêmes modalités. Les fonctions du doyen peuvent prendre fin de façon anticipée par décision du président ou par démission des deux tiers des membres du conseil de faculté. Il peut recevoir délégation de signature ou de pouvoir du président. Il peut déléguer sa signature à un directeur de composante interne à la faculté, au directeur général de la faculté ou à tout autre agent affecté au sein de celle-ci. Article 23 Le conseil de faculté I. - Composition Les facultés se dotent d'un conseil de faculté qui comprend au maximum 40 membres. La composition de ce conseil doit respecter les proportions suivantes : - entre 50 et 60 % de représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés, relevant pour moitié du collège A (professeurs et assimilés) et pour moitié du collège B (autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et assimilés n'appartenant pas au collège A) ; - entre 15 et 18 % de représentants élus des personnels BIATSS et assimilés ; - entre 15 et 18 % de représentants des étudiants ; - entre 10 et 20 % de personnalités désignées, pour partie issues des autres facultés et de l'IPGP, et pour partie extérieures à l'établissement. En cas de nomination d'un doyen non élu au conseil de faculté, le nombre des membres du conseil est augmenté de
En cas de partage égal des voix, le doyen a voix prépondérante. Sont invités permanents du conseil de faculté : - les directeurs des composantes internes à la faculté ; - le directeur d'un IUT dont un ou plusieurs départements relèvent de la faculté concernée ou son représentant ; - le vice-président du conseil d'administration ; - les présidents des commissions "Formation" et "Recherche" du conseil académique ; - les vice-doyens s'ils ne sont pas présidents d'une des commissions du conseil académique, ainsi que le vice-doyen "Etudiant" et le directeur général de la faculté. II. - Dispositions spécifiques au conseil de faculté Les personnalités désignées, membres du conseil, sont : - des personnalités extérieures à l'établissement, dont au moins un représentant d'un organisme de recherche désigné par ce dernier, les autres personnalités étant désignées à titre personnel par le conseil de faculté sur proposition du doyen ; - des personnalités issues des autres facultés et de l'IPGP, désignées par le conseil de faculté concerné ou le conseil d'administration de l'IPGP, sur proposition du doyen ou du directeur. Lorsqu'une faculté regroupe des composantes relevant de plusieurs grands secteurs de formation, les modalités électorales définies dans les statuts de la faculté prévoient la représentation de ces différents secteurs dans le conseil de faculté. III. - Attributions du conseil de faculté
Il vote le projet de contrat d'objectifs et de moyens soumis à l'approbation du sénat académique ;
Il examine et approuve, dans le respect du contrat d'objectifs et de moyens et dans la limite des ressources allouées, le projet de budget de la faculté qui est soumis à l'avis du sénat académique et au vote du conseil d'administration ;
Il répartit les enveloppes respectivement allouées à la formation et à la recherche en tenant compte des règles de répartition fixées par le sénat académique ;
Il vote les statuts de la faculté soumis à l'approbation du conseil d'administration ;
Il adopte et modifie le règlement intérieur de la faculté après avis de l'ensemble des directeurs de composantes internes à la faculté ;
Il rend un avis sur les statuts des composantes internes à la faculté, proposés par le conseil de composante et approuvés par le sénat académique ;
Il approuve le règlement intérieur des composantes internes à la faculté ;
Il approuve le règlement intérieur des structures de recherche voté par leurs conseils et établi dans le respect du cadre fixé par le sénat académique ;
Il rend un avis sur la proposition de création ou de suppression d'une composante interne à la faculté ;
Il rend un avis sur la création de structures de recherche ;
Il approuve l'offre de formation sur proposition de la commission Formation du conseil académique ;
Il approuve le bilan des actions de formation continue ;
Il adopte les politiques de tarification des formations autres que celles qui délivrent un diplôme national, dans le respect du cadre établi par le sénat académique ;
Il adopte la composition des commissions ad hoc proposées par le doyen ;
Il prépare le projet d'accréditation pour les formations le concernant, accompagné du volet relatif à leur soutenabilité ;
Il adopte les mesures de qualité et de santé au travail de ses personnels ;
Il approuve le profil et la répartition des postes d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et d'enseignants ouverts au recrutement au sein de la faculté ;
Il approuve le profil et la répartition des postes de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs et techniques ouverts au recrutement au sein de la faculté. Article 24 Le conseil académique Le conseil académique est constitué de la commission "Recherche" et de la commission "Formation". Lorsqu'il réunit la commission "Formation" et la commission "Recherche", le conseil académique est présidé par le doyen de la faculté. En formation plénière, il peut être consulté par le doyen sur toute question que celui-ci lui soumet. Le directeur d'un IUT dont un ou plusieurs départements relèvent de la faculté concernée est invité permanent du conseil. I. - Composition de la commission "Formation" La commission "Formation" comprend au maximum 32 membres ainsi répartis : - entre 72 et 80 % de représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés, d'une part, et de représentants des étudiants, d'autre part, la représentation de ces deux catégories étant égale ; - entre 10 et 15 % de représentants des personnels BIATSS et assimilés ; - entre 8 et 12 % de personnalités désignées, extérieures à l'établissement, dont au moins 1 représentant d'un établissement d'enseignement du second degré. En sont les invités permanents : - le doyen de la faculté ; - le vice-président "Formation" de l'établissement ; - le directeur d'un IUT dont un ou plusieurs départements sont ceux de la faculté concernée, ou son représentant ; - les présidents des commissions pédagogiques, ou de tout organe en tenant lieu, des composantes internes à la faculté ; - un représentant désigné par chacune des autres facultés et par l'IPGP ; -un représentant désigné par le directeur général de l'Institut Pasteur. Le président de la commission "Formation" est vice-doyen "Formation" de la faculté quand les statuts de la faculté ne prévoient pas un autre mode de désignation du vice-doyen. Le président de la commission "Formation" est élu par et parmi les membres de la commission. II. - Composition de la commission "Recherche" La commission "Recherche" comprend au maximum 32 membres ainsi répartis : - entre 55 et 65 % de représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés relevant pour moitié du collège A (professeurs et assimilés) et pour moitié du collège B (autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés n'appartenant pas au collège A) ; - entre 7 à 12 % de représentants des BIATSS et personnels assimilés ; - entre 7 à 12 % de représentants des doctorants ; - entre 15 à 25 % de personnalités désignées, pour partie issues des autres facultés ou de l'IPGP, et pour partie extérieures à l'établissement qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements. Les personnalités extérieures à l'établissement sont désignées à titre personnel par la commission, sur proposition du vice-doyen "Recherche". Les personnalités issues des autres facultés ou de l'IPGP sont désignées à titre personnel par le doyen ou le directeur de l'IPGP, sur proposition du conseil de faculté ou du conseil scientifique de l'IPGP. En sont les invités permanents : - le doyen de la faculté ; - le directeur d'un IUT dont un ou plusieurs départements sont ceux de la faculté concernée ou sa représentante ou son représentant ; - le vice-président "Recherche" de l'établissement ; - les présidents des conseils scientifiques, ou de tout organe en tenant lieu, des composantes internes à la faculté ; - un représentant désigné par le directeur général de l'Institut Pasteur. Le président de la commission "Recherche" est vice-doyen "Recherche" de la faculté quand les statuts de la faculté ne prévoient pas un autre mode de désignation du vice-doyen. Le président de la commission Recherche est élu par et parmi les membres de la commission. III. - Dispositions spécifiques au conseil académique Lorsqu'une faculté regroupe des composantes relevant de plusieurs grands secteurs de formation, les modalités électorales définies dans les statuts de la faculté prévoient la représentation des différents secteurs dans le conseil académique. IV. - Attributions de la commission "Formation" du conseil académique
Elle contribue à définir la politique de formation dans le cadre des axes stratégiques de l'université Paris Cité ;
Elle répartit au sein des composantes internes de la faculté les moyens complémentaires de formation alloués par le conseil de faculté, en tenant compte du cadrage du sénat académique et des objectifs stratégiques de l'université Paris Cité et de la faculté ;
Elle assure le suivi des dossiers de maquettes, de soutenabilité de l'offre de formation et d'évaluation ;
Elle adopte les demandes de création de diplômes, hors diplômes nationaux, et les appels à projets pédagogiques ;
Elle propose au conseil de faculté les éléments de la demande d'accréditation relevant du périmètre de la faculté accompagnée du volet relatif à la soutenabilité des formations concernées ;
Elle adopte, dans le cadre des principes fixés par le sénat académique : - les modalités spécifiques de contrôle des connaissances et des compétences ; - les règles d'évaluation des enseignements et les modalités de la prise en compte de ses résultats par ses composantes et les équipes pédagogiques ; - des mesures favorisant la réussite des étudiants ; - les modalités d'admission aux études ; - des mesures de nature à favoriser les relations avec les établissements du second degré ; - des mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, et à faciliter leur entrée dans la vie active ; - les actions de formation continue ;
Elle adopte : - des mesures visant à promouvoir et développer des initiatives pédagogiques ; - les modalités d'organisation de passerelles de cursus de formation ; - les modalités de l'internationalisation des formations ; - la mise en œuvre des certifications, de l'apprentissage, de l'alternance, de l'offre de formation tout au long de la vie, des processus d'insertion professionnelle ;
En lien avec les mesures prises par le sénat académique, elle adopte : - toute mesure favorisant, dans son périmètre, les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, et l'amélioration des conditions de vie et de travail ; - toute mesure permettant de garantir la réussite du plus grand nombre d'étudiants, la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis ; - des mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation ; - toute mesure permettant la promotion des interactions science-société. V. - Attributions de la commission "Recherche" du conseil académique
Elle contribue à définir la politique de recherche dans le cadre des axes stratégiques de l'université Paris Cité, en lien avec les politiques des structures de recherche et en favorisant l'interdisciplinarité et la coopération entre les composantes internes à la faculté ;
Elle répartit au sein des composantes internes et des structures de recherches de la faculté les moyens complémentaires de recherche alloués par le conseil de faculté, en tenant compte du cadre défini par le sénat académique et des objectifs stratégiques de l'université Paris Cité et de la faculté ;
Elle participe à l'élaboration de la répartition des moyens et définit les appels à projets de la faculté, et en établit les critères d'évaluation dans le cadre de principes fixés par le sénat académique ;
En accord avec les principes de fonctionnement des structures de recherche fixés par le sénat académique et, le cas échéant, en partenariat avec les organismes de recherche, elle rend un avis sur le règlement intérieur de ces structures ;
Elle est chargée de la prospective scientifique ;
Elle rend un avis sur la création et la suppression des structures de recherche ;
Elle élabore, dans le périmètre de la faculté et en lien avec les orientations stratégiques de l'université Paris Cité, une politique de coopération internationale en recherche. VI. - Le conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs Le conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs exerce les compétences suivantes dans le respect du cadre fixé par le sénat académique :
Il délibère sur la création des comités de sélection et en nomme les membres ;
Il délibère sur les questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs à l'exclusion des questions relevant des compétences qui sont celles du sénat académique en formation restreinte ;
Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche ;
Il statue sur les demandes individuelles de changement de rattachement à une structure de recherche pour les enseignants-chercheurs ;
Il propose l'attribution de l'éméritat ;
Il délibère sur la modulation de service et l'application du référentiel des missions pédagogiques assurées par les enseignants-chercheurs et les enseignants. Article 25 Le conseil des directeurs de composantes de la faculté Les facultés se dotent d'un conseil des directeurs de composantes dont elles fixent la composition et les missions dans leurs statuts. Article 26 Création et suppression des facultés La création de facultés fait l'objet d'une révision des présents statuts, après délibération du conseil d'administration, sur avis conforme du sénat académique. La suppression d'une faculté fait l'objet d'une révision des présents statuts, après délibération du conseil d'administration, sur avis conforme du sénat académique, et après avis du conseil de faculté. Article 27 L'établissement-composante I. - Compétences, droits et devoirs de l'établissement-composante L'Institut de physique du globe de Paris conserve sa personnalité morale et ses prérogatives telles que fixées dans le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 modifié relatif à l'Institut de physique du globe de Paris. Il met en œuvre ses missions propres, notamment en ce qui concerne l'observation des phénomènes naturels telluriques, ainsi que celles qu'il partage ou coordonne avec l'université Paris Cité. Il reçoit directement sa subvention de charge pour service public pour mettre en œuvre les missions inscrites dans ses statuts. Il est affectataire de ses locaux. Il perçoit des ressources propres. Il recrute ses enseignants-chercheurs, il affecte et assure la gestion de ses enseignants-chercheurs, chercheurs et astronomes et physiciens. Il recrute, affecte et assure la gestion de ses personnels administratifs et techniques. L'établissement-composante négocie son contrat d'établissement qui est partie intégrante du contrat de l'université Paris Cité négocié par son président. L'établissement-composante respecte, dans les actions qu'il définit et met en œuvre conformément à ses compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'université Paris Cité. Il adopte son budget propre en tenant compte du contrat d'objectifs et de moyens établi avec l'université Paris Cité en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci. L'établissement-composante répond aux demandes du conseil d'administration de l'université Paris Cité lorsque celui-ci souhaite s'assurer, sur la base de ses documents, actes ou délibérations budgétaires, du respect du contrat d'objectifs et de moyens. II. - Compétences partagées L'établissement-composante : - participe à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'université Paris Cité pour le volet le concernant ; - contribue à la définition des orientations stratégiques de l'université Paris Cité dans le périmètre qui est le sien, en particulier à travers l'élaboration et la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens ; - participe à l'élaboration de la stratégie de recherche de l'université Paris Cité et conduit, en cohérence avec la stratégie de l'université, celle du domaine qui le concerne ; - participe à l'élaboration de la stratégie de formation de l'université Paris Cité et conduit, en cohérence avec la stratégie de l'université, celle du domaine qui le concerne ; - élabore l'offre de formation en sciences de la Terre, des planètes et de l'environnement en licence, master et doctorat. A cette fin, l'université Paris Cité met à disposition, sous réserve de leur accord et du respect des procédures statutaires qui leur sont applicables, les personnels exerçant leurs activités à l'UFR Sciences de l'Environnement et des Planètes de l'université Paris Diderot au département de la formation et des études doctorales de l'Institut de physique du globe de Paris ; - dispense des formations conduisant à la délivrance de diplômes de l'université Paris Cité. La délivrance du titre de docteur pour les doctorants formés en son sein se fait au nom de l'université Paris Cité avec la mention "préparé à l'Institut de physique du globe de Paris". III. - Compétences coordonnées L'établissement-composante met en œuvre ses missions de formation et de recherche en tenant compte des éléments de cadrage définis par les organes de gouvernance de l'université Paris Cité au titre de ses attributions, notamment en ce qui concerne : - l'élaboration des programmes, les modalités générales de contrôle des connaissances et des compétences, les règles d'évaluation des enseignements et de la prise en compte de ses résultats, les mesures permettant la réussite du plus grand nombre d'étudiants, les mesures permettant la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ; - les capacités d'accueil en 1ère année de premier et deuxième cycle des diplômes nationaux ; - la politique du collège des écoles doctorales ; - les principes du référentiel des enseignants-chercheurs ; - les principes généraux applicables au recrutement des personnels ; - l'égalité entre les femmes et les hommes ; - la charte d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique de l'université Paris Cité ; - la stratégie de l'université Paris Cité en matière d'accords, de convention et de politique partenariale, tant nationale qu'internationale. IV. - Mise à disposition de personnels entre l'université Paris Cité et l'établissement-composante Les personnels de l'établissement-composante peuvent exercer, sans limite de temps, tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'université Paris Cité et réciproquement, sur décision conjointe du directeur de l'établissement-composante et du président de l'université Paris Cité, après accord des intéressés, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, et après avis du directeur de la composante concernée. V.- Arrêt de la participation de l'établissement-composante à l'université Paris Cité Une demande d'interruption, en cours d'expérimentation, de la participation de l'établissement-composante à l'université Paris Cité, qu'elle soit sollicitée par l'université Paris Cité ou par l'établissement-composante, doit être motivée par des manquements aux engagements pris dans le cadre des présents statuts ou du contrat d'objectifs et de moyens passé entre eux. Dans cette hypothèse, une procédure spécifique est mise en place. Si l'établissement-composante considère que l'université Paris Cité a manqué à ses engagements à son égard, il peut notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité qualifiée des deux tiers, son intention de déclencher une procédure de retrait sur la base d'un exposé motivé. Si l'université Paris Cité considère que l'établissement-composante a manqué à ses engagements à son égard, elle peut notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité qualifiée des deux tiers, son souhait de déclencher une procédure de sortie sur la base d'un exposé motivé. Cette demande ouvre une période de conciliation. Si aucun accord n'intervient dans un délai d'une année à compter du vote du conseil d'administration compétent, un plan de sortie est établi selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'université Paris Cité. Article 28 L'organisme de recherche partenaire L'Institut Pasteur, fondation reconnue d'utilité publique concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche rejoint l'université Paris Cité en tant qu'organisme de recherche partenaire et s'inscrit dans son périmètre scientifique. L'université Paris Cité est mentionnée dans les classements nationaux et internationaux au titre de l'Institut Pasteur. L'Institut Pasteur est partie prenante de la définition de la stratégie de l'université Paris Cité pour les thématiques partagées entre les deux établissements, et coordonne sa stratégie dans le périmètre de l'université Paris Cité. Il peut recevoir, au titre de la stratégie partagée, des ressources financières de l'université Paris Cité et peut porter des programmes scientifiques au nom et par délégation de cette dernière. Il peut se voir affecter des doctorants contractuels dont les contrats sont financés par l'université Paris Cité. L'Institut Pasteur contribue aux formations de niveau master et doctorat conduisant à la délivrance de diplômes de l'université Paris Cité. La délivrance du titre de docteur pour les doctorants formés en son sein se fait au nom de l'université Paris Cité avec la mention " préparé à l'Institut Pasteur ". Les relations entre l'Institut Pasteur et l'université Paris Cité sont régies par une convention qui précise les droits et obligations de chacun des partenaires ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la participation de l'Institut Pasteur à l'université Paris Cité. L'Institut Pasteur ne peut appartenir à aucun autre regroupement d'établissements créé sur le territoire métropolitain en application du code de l'éducation ou de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er des présents statuts. Article 29 UFR, IUT et écoles Au sein des facultés, les spécificités des UFR et composantes relevant, d'une part, pour les disciplines de santé, de dispositions particulières relatives à l'affectation des moyens ou au recrutement des personnels, et d'autre part pour les disciplines juridiques, de dispositions particulières relatives aux modalités de recrutement de personnels, sont respectées. De même, sont respectées les spécificités des composantes internes relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation (Institut universitaire de technologie et écoles). Le directeur d'un IUT ou le directeur d'une école conserve sa fonction d'ordonnateur secondaire et son autorité sur les personnels affectés à l'IUT. L'IUT dispose d'un budget propre intégré et négocie son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la direction de l'établissement. Ce contrat est adopté par le conseil d'administration de l'établissement. Par son offre de formation et l'activité de recherche de ses enseignants-chercheurs, un IUT peut développer sa mission tant dans le secteur des sciences, de la santé que des lettres et sciences humaines ou des sciences juridiques, économiques et de gestion. Les statuts d'une composante interne sont proposés pour avis au conseil de la faculté à laquelle la composante est rattachée et font l'objet d'une approbation par le sénat académique. La création d'une nouvelle composante interne à une faculté est approuvée par le conseil d'administration, sur proposition du président ou du doyen de faculté, après avis du conseil des directeurs de composante de la faculté et du conseil de faculté. La suppression d'une composante interne est approuvée par le conseil d'administration, après avis du conseil de faculté et du conseil des directeurs de composantes rattachées à la faculté, et sur proposition du directeur de la composante ou du doyen de la faculté de rattachement. Article 30 Modalités de création d'écoles au statut spécifique Au sein d'une faculté, et après avis du conseil de faculté et du sénat académique, le conseil d'administration peut créer une école correspondant à un secteur spécifique de formation, dotée d'une autonomie répondant aux spécificités de ses formations, notamment en lien avec les branches professionnelles, et de ses modalités de recrutement. Article 31 Les structures de recherche Les objectifs généraux de recherche sont mis en œuvre au sein des structures de recherche de l'université Paris Cité, et disposent de moyens de recherche, le cas échéant, communs. Les structures de recherche d'une faculté sont rattachées à une ou plusieurs UFR. Les structures de recherche sont créées pour une durée de cinq ans dans le cadre du contrat d'établissement. Ces structures de recherche sont propres à l'université Paris Cité ou communes avec d'autres institutions de recherche. Ces structures sont dirigées par des directeurs nommés conjointement par les présidents des établissements de tutelle. Elles peuvent également être créées par délibération du conseil d'administration, après avis du conseil de la faculté de rattachement et avis de la commission "recherche" du conseil académique facultaire. Le directeur de l'IPGP est directeur de l'unité mixte de recherche unique et de l'unité mixte de service qui regroupe tous les observatoires et les services centraux. Article LEGIARTI000045309116 Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1673 du 15 décembre 2021 : Les dispositions du présent décret et les modifications figurant en annexe entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, à l'exception des modifications prévues aux 4° à 6° qui entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil d'administration et du sénat académique de l'université de Paris. Jusqu'à cette date, les représentants de l'Institut Pasteur au sein du conseil d'administration et du sénat académique de l'université de Paris participent à ces conseils en tant qu'invités ayant voix consultative. Article LEGIARTI000045309131 Article 1er La constitution L'université Paris Cité est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. L'université Paris Cité est pluridisciplinaire et comprend les quatre grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. A l'exception des dispositions des présents statuts qui recourent aux possibilités de dérogations expérimentales ouvertes par l'ordonnance susmentionnée, l'université Paris Cité relève des dispositions du code de l'éducation. Article 2 Les missions L'université Paris Cité concourt aux missions suivantes : - la formation initiale et continue tout au long de la vie. A ce titre, elle délivre des diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements ; - la recherche, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société ; - l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ; - la transmission des savoirs ; - le développement de l'interdisciplinarité ; - la coopération internationale ; - la participation au développement de l'espace européen de la recherche et de la formation. L'Institut de physique du globe de Paris, établissement-composante de l'université Paris Cité ayant le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, porte une mission nationale spécifique d'observation permanente des phénomènes naturels telluriques, inscrite dans ses statuts, et qui concourt à la prévention et à la mitigation des risques sismiques et volcaniques. Conformément aux dispositions de l'article 1er de ses statuts, l'Institut Pasteur, organisme de recherche partenaire de l'université Paris Cité ayant le statut de fondation reconnue d'utilité publique, a pour but, en France et à l'international : -le développement et la poursuite de travaux de recherche dans tous les domaines des sciences biologiques susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, à des progrès en santé humaine, en particulier dans le domaine des maladies infectieuses ; -l'enseignement et la formation en relation avec les activités de recherche énoncées ci-dessus ; -la conduite et le soutien d'actions de santé publique ; -le développement de l'innovation et le transfert des connaissances en vue d'applications visant à prévenir ou combattre les maladies, notamment infectieuses, parasitaires, ou immunitaires ou, plus largement, à améliorer la santé. Article LEGIARTI000045309146 STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS CITÉ " Définitions préalables -faculté : regroupement de composantes internes qui assure notamment la coordination de celles-ci dans un ou plusieurs champs disciplinaires. -composantes internes : les unités de formation et de recherche (UFR), les instituts et les écoles, au sens des articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation. -structures de recherche : les unités de recherche, les unités mixtes de recherche, les fédérations de recherche, les unités mixtes de services et les plateformes de l'université Paris Cité contribuant à la mission de service public de la recherche. -conseils facultaires : conseil de faculté, commission " formation " et commission " recherche " du conseil académique. -mandat exécutif : pouvoir conféré à une personne, quel que soit son titre, qui assure la responsabilité de la mise en œuvre des décisions prises par un organe délibérant ou par un autre organe exécutif, que cette personne soit élue ou nommée. -étudiants : les étudiants en formation initiale, les stagiaires de la formation continue et les auditeurs. -membre de droit d'une instance : personne qui, sans être élue, dispose d'un droit de vote au titre de sa fonction. -invité permanent d'une instance : personne qui, sans disposer du droit de vote, assiste à l'ensemble de la séance, y compris aux votes. PRÉAMBULE L'université Paris Cité est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère scientifique, culturel et professionnel pluridisciplinaire, créé par la fusion de l'université Paris Descartes et de l'université Paris Diderot et par l'intégration de l'Institut de physique du globe de Paris (IPGP) en tant qu'établissement-composante. Elle regroupe également, en tant qu'organisme de recherche partenaire, l'Institut Pasteur, fondation reconnue d'utilité publique. L'université Paris Cité remplit une mission de service public de recherche et d'enseignement supérieur, laïque et indépendante de toute sujétion politique, économique, religieuse ou idéologique. Université de recherche intensive, elle entend contribuer au plus haut niveau à la formation supérieure, la recherche et l'innovation en France, et à l'espace européen et international de la formation et de la recherche. Elle s'appuie sur les compétences des deux universités fondatrices, de l'Institut de physique du globe de Paris et de l'Institut Pasteur pour développer et transmettre le savoir au service des femmes et des hommes et de la société, et offrir une formation tenant compte des enjeux de citoyenneté. Elle recouvre l'ensemble des champs disciplinaires : la santé, les sciences, les lettres, arts, sciences humaines et sociales, les disciplines juridiques, économiques et de gestion. Elle comprend un pôle de sciences de la Terre unique en France par sa mission nationale d'observation et son positionnement. Elle forme avec l'Institut Pasteur un site remarquable nationalement et internationalement dans le domaine des sciences biomédicales. Ses objectifs sont de : -favoriser, de concert avec les organismes de recherche, ses partenaires institutionnels et son réseau international, la recherche au meilleur niveau, dans le respect des règles éthiques et déontologiques. L'université Paris Cité s'attache à soutenir le développement des disciplines et s'appuie sur celles-ci pour conduire des projets interdisciplinaires ou aux interfaces des disciplines. Soucieuse de contribuer à répondre aux défis des sociétés contemporaines, elle encourage une recherche ouverte aux enjeux de société tout en promouvant la liberté académique et la curiosité sans lesquelles il n'y a pas de recherche scientifique de long terme ; -offrir une formation supérieure d'excellence, initiale et tout au long de la vie, articulant ouverture et exigence académique, soucieuse de l'insertion et du devenir professionnel de ses étudiants, et permettant de promouvoir la formation de l'esprit critique et la conscience d'un monde pluriel et complexe ; -donner à la vie étudiante les moyens qui en assurent le dynamisme et la qualité, pour qu'elle contribue pleinement à la réussite des étudiants dans un contexte collectif ; -soutenir l'innovation et faciliter le transfert des connaissances vers les acteurs du monde socio-économique et culturel, avec notamment une attention forte pour son insertion locale et régionale en Ile-de-France : transfert et innovation, expertise pour les politiques publiques, interactions avec la société civile en général ; -participer à la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur, au service de l'attractivité de l'établissement. L'université Paris Cité affirme les principes fondamentaux de son pacte social : -la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'ensemble de ses personnels et pour les étudiants ; -la pleine intégration des personnels et étudiants en situation de handicap ; -une politique volontariste d'accompagnement, de promotion et de progression sociale de tous les agents dans leur parcours professionnel ; -le développement d'un dialogue social renouvelé à tous les niveaux de l'établissement, fondé sur la transparence, la confiance et l'écoute, et d'une politique de relations sociales de proximité ; -le développement de la qualité de vie au travail, de la santé et de la sécurité ; -une politique de développement durable. Ces objectifs sont réalisés dans le respect des principes et valeurs suivants : -appliquer et faire respecter les valeurs et les principes de la charte nationale et européenne de déontologie des métiers de la recherche ; -garantir l'équilibre entre les différents champs de la connaissance qui sont enseignés et étudiés en son sein ; -offrir un environnement physique et intellectuel de première qualité à l'ensemble de la communauté universitaire-étudiants et personnels-et promouvoir une communauté humaine construite autour des valeurs de la liberté de penser, du respect et du dialogue ; -développer une gouvernance démocratique adaptée aux défis des universités de recherche, en combinant une importante autonomie des facultés et de l'établissement-composante, au plus près des étudiants et personnels, à une forte capacité de pilotage stratégique de l'établissement dans son ensemble.

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université Paris Cité et approbation de ses statuts