Arrêté du 1 décembre 1992 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès d

Article 1 Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5, L. 162-6 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé à compter du 1er août 1992 suivant le tableau annexé au présent arrêté : - pour l'expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant ; - pour la surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés ; - pour les visites à domicile des candidats à pension que leurs infirmités mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer ; - pour les professeurs d'université ou professeurs retraités civils ou militaires ; - pour les avis de spécialistes sans présentation de malade qui, après examen sur pièces d'un dossier, rédigent leur réponse sur un bulletin d'examen réglementaire. Article 2 : Décret 2006-781 2006-07-03 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celle du présent décret à compter du 1er novembre

1. Article 3 Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et les examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats à pension sont calculés en affectant les lettres clés, prévues à la nomenclature générale des actes professionnelles et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53 du code de la sécurité sociale susvisé. Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à une administration publique, ces tarifs sont réduits d'un tiers. Article 4 L'arrêté du 4 septembre 1990 fixant la rémunération des médecins experts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé. Article 5 Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août
2. Article Annexe Expertises Omnipraticiens VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs) Métropole : 100,00 Antilles-Guyane : 110,00 Réunion : 120,00 VISITES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs) Métropole : 80,00 Antilles-Guyane : 88,00 Réunion : 96,00 VISITES À DOMICILE (en francs) Métropole : 105,00 Antilles-Guyane : 115,50 Réunion : 126,00 Expertises Spécialistes VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs) Métropole : 140,00 Antilles-Guyane : 154,00 Réunion : 168,00 VISITES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs) Métropole : 112,00 Antilles-Guyane : 123,32 Réunion : 134,40 VISITES À DOMICILE (en francs) Métropole : 130,00 Antilles-Guyane : 143,00 Réunion : 156,00 Expertises Psychiatres ou neuropsyschiatres VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs) Métropole : 210,00 Antilles-Guyane : 231,00 Réunion : 252,00 VISITES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs) Métropole : 168,00 Antilles-Guyane : 184,80 Réunion : 201,60 VISITES À DOMICILE (en francs) Métropole : 200,00 Antilles-Guyane : 220,00 Réunion : 240,00 Superexpertises Omnipraticiens VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs) Métropole : 139,87 Antilles-Guyane : 153,85 Réunion : 167,84 VISITES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs) Métropole : 111,89 Antilles-Guyane : 123,08 Réunion : 134,27 Superexpertises Spécialistes VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs) Métropole : 179,58 Antilles-Guyane : 197,53 Réunion : 215,49 VISITES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs) Métropole : 143,66 Antilles-Guyane : 158,02 Réunion : 172,39 Superexpertises Psychiatres ou neuropsyschiatres VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs) Métropole : 260,97 Antilles-Guyane : 287,06 Réunion : 313,16 VISITES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs) Métropole : 208,77 Antilles-Guyane : 229,64 Réunion : 250,52 Superexpertises Professeurs VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs) Métropole : 260,97 Antilles-Guyane : 287,06 Réunion : 313,16 VISITES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs) Métropole : 208,77 Antilles-Guyane : 229,64 Réunion : 250,52 Avis sans présentation du malade Spécialistes. VISITES EN CABINET PARTICULIER (en francs) Métropole : 84,34 Antilles-Guyane : 92,77 Réunion : 101,20 VISITES ANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS (en francs) Métropole : 67,47 Antilles-Guyane : 74,21 Réunion : 80,96