Article 1 I. ― Les dépenses réalisées pour la construction d'une unité hospitalière spécialement aménagée, y compris le coût de l'équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation, sont prises en charge selon les modalités suivantes : 1° Les travaux de construction ou d'aménagement, équipement médical et mobilier des locaux à usage de soins et connexes (dépenses relevant de l'établissement de santé) bénéficient d'aides en capital du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et des aides en fonctionnement en crédits de « Dotation annuelle de financement » destinés à compenser les coûts liés au recours à l'emprunt des établissements publics concernés ; 2° Les travaux et équipements supplémentaires, rendus nécessaires du fait de la prise en charge des personnes détenues, comprenant les coûts de sécurisation des locaux, sont financés par le ministère de la justice sur le programme n°
- II. ― La maîtrise d'ouvrage est assurée par chacun des établissements de santé devant accueillir une unité hospitalière spécialement aménagée. Le financement de chaque opération est validé par la direction générale de l'offre de soins sur présentation du projet médical de fonctionnement de l'unité et d'un dossier technique constitué au minimum d'un programme fonctionnel et technique pour une procédure conception réalisation ou d'un programme technique détaillé pour une procédure loi MOP. L'avant-projet sommaire et l'avant-projet détaillé de chaque opération sont soumis à l'approbation conjointe du ministre de la justice et des libertés et du ministre chargé de la santé. Avant la mise en service, chaque unité d'hospitalisation fait l'objet par les services déconcentrés de ces deux ministères d'une visite de conformité relative aux dispositions prévues par le cahier des charges visé à l'article 2 du présent arrêté. Article 2 Les aménagements visés à l'article 1er sont réalisés conformément au cahier des charges défini conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre de la justice et des libertés et annexé au présent arrêté. La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1er s'effectue conformément à un tableau de répartition, annexé au présent arrêté. Article 3 Les charges de personnel sanitaire, les charges médicales, pharmaceutiques et charges hôtelières et générales des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par des aides en fonctionnement en crédits de « Dotation annuelle de financement ». Les charges de personnel pénitentiaire des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par le ministère de la justice et des libertés sur le programme n°
- Les règles de répartition des charges relatives aux locaux et biens de la partie pénitentiaire de l'UHSA (hors charges de personnel) sont précisées dans un tableau annexé au présent arrêté. Article 4 La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février
- Article Annexe 2 TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DAP/DGOS POUR LES UHSA Financement DAP Financement partagé Financement DHOS Travaux bâtiment Barreaudage x Cloisons, renfort cloisons, murs séparatifs chambres x Vitrage antieffraction (zone pénitentiaire) x Vitrage antieffraction (zone hospitalière) x Vitrage pare-balles x Revêtement de sol x Autocom pénitentiaire x Sécurisation du SAS véhicules x Sécurisation du SAS piétons x Armurerie (armoires renforcées) x Bagage X x Portique de détection des masses métalliques x Sécurisation zone commune et soins Portes issues de secours x Grilles et/ou portes d'accès sécurisées x Serrures de chambres x Portes de chambres (dont oculus) x PCC - Poste de contrôle central (équipement de sécurité) x PCCi - Poste de contrôle des circulations x Sécurisation des parloirs x Vidéo (caméras intérieures report pénitentiaire) x Vidéo (caméras intérieures report infirmier) x Equipements vidéo pénitentiaire x Centrale alarme anti-intrusion (détection périmétrique) x Détecteur ouverture de portes (zone hospitalière) x Onduleur (selon équipement protégé) x Alarmes (émetteurs récepteurs) personnel hospitalier x Alarmes (émetteurs récepteurs) personnel pénitentiaire x Alarmes coup de poing x Infrastructure alarmes x Sécurité câblage informatique x Points téléphone dans les unités de soins (*) x Prestations intellectuelles x Travaux extérieurs Clôture grillagée de 2 mètres de haut x Mur d'enceinte de 5 mètres de haut x Clôture grillagée de 4 mètres de haut x Vidéo (caméras extérieures) x Eclairage extérieur x Détection périmétrique (radar infrarouge, scanner laser) x Liaison téléphonique sur réseau autocom x Liaison téléphonique sur réseau externe x Borne antibélier x Filins antihélicoptères x Sécurisation places véhicules de transports pénitentiaires x Parking visiteurs, personnel x (*) Fourni et posé par prestataire SAGI. Article Annexe 3 TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES LOCAUX PÉNITENTIAIRES DANS L'UHSA (HORS CHARGES DE PERSONNEL) FINANCEMENT par l'administration pénitentiaire FINANCEMENT partagé FINANCEMENT par l'administration sanitaire Fournitures non stockables Eau et assainissement x Energie et électricité x Chauffage x Entretien et réparations des biens à caractère non médical Sur biens immobiliers A la charge de l'administration ayant financé l'investissement Sur biens mobiliers : matériel et outillage x Sur biens mobiliers : matériel de transport x Sur biens mobiliers : matériel et mobilier de bureau x Sur biens mobiliers : matériel informatique x Sur biens mobiliers : autres matériels et outillages x Maintenance informatique x Maintenance autres x Charges d'entretien (ménage) des bureaux x Charges d'entretien des parties communes x Autres services extérieurs (frais postaux et frais de télécommunication) x