Article 1 Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique : 1° En application du 2° de l'article R. 122-1 du code général de la fonction publique, les agents nommés dans les fonctions et les emplois mentionnés en annexe de l'arrêté du 6 juin 2025 susvisé ; 2° En application de l'article R. 122-4 du code général de la fonction publique, les agents nommés dans les fonctions et les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté. Article 2 Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051819378 ANNEXE Etablissements publics à caractère administratif Académie de France à Rome Secrétaire général Bibliothèque publique d'information Directeur Secrétaire général Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou Directeur général Directeur général adjoint Château de Fontainebleau Président Administrateur général Château, Musée et domaine national de Versailles Administrateur général Administrateur général adjoint Conservatoire national supérieur d'art dramatique Directeur Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon Directeur Directeur adjoint Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris Directeur Directeur adjoint Ecole du Louvre Directeur Secrétaire général Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-La-Vallée Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier-Languedoc-Roussillon Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville Directeur Directeur adjoint Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux Directeur Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille Directeur Ecole nationale supérieure d'art de Bourges Directeur Ecole nationale supérieure d'art de Cergy Directeur Ecole nationale supérieure d'art de Dijon Directeur Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson Directeur Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy Directeur Ecole nationale supérieure de la photographie Directeur Ecole nationale supérieure des arts décoratifs Directeur Directeur général des services Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts Directeur Directeur adjoint Établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie Président Administrateur général Administrateur général adjoint Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau Directeur Secrétaire général Etablissement public du palais de la porte Dorée Directeur général Secrétaire général Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay Président Administrateur général Directeur délégué à l'administration Institut national de recherches archéologiques préventives Président Directeur général délégué Directeur général délégué adjoint Institut national d'histoire de l'art Directeur général Directeur général des services Institut national du patrimoine Directeur Secrétaire général Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée Président Administrateur général Musée du Quai Branly - Jacques Chirac Directeur général délégué Musée national des arts asiatiques - Guimet Président Administrateur général Musée national Picasso-Paris Président Directeur général Musée Rodin Directeur Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture Président Directeur général Villa Arson Directeur Services déconcentrés Unités départementales de l'architecture et du patrimoine Architectes des bâtiments de France
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.