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Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Article 1 Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A. Article 3 Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C. Article 4 Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D. Article 5 Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la culture, du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E. Article 11 Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier

  1. Article 12 Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : CCPE2036366A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier
  2. Article LEGIARTI000043021120 Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : CCPE2036366A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet
  3. Article LEGIARTI000050723053 ANNEXE H ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS, RENTES TEMPORAIRES D'ÉDUCATION ET RENTES VIAGÈRES POUR HANDICAP
  4. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites COMPTABLE ASSIGNATAIRE ILLE-ET-VILAINE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône et au 31 décembre 2022 dans les départements du Nord, de la Réunion et dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine INDRE-ET-LOIRE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2022 dans les départements de la Haute-Garonne et de la Gironde) Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire LOIRE-ATLANTIQUE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de Corse-du-Sud, de Martinique et à Paris, dont les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique HAUTE-VIENNE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de l'Hérault et du Puy-de-Dôme) Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
  5. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS DE RÉSIDENCE du centre de services partagés COMPTABLE ASSIGNATAIRE ILLE-ET-VILAINE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE (dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique INDRE-ET-LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret HAUTE-VIENNE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Vienne Article LEGIARTI000051251692 ANNEXE A ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES
  6. Opérations des préfectures DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône SEINE-MARITIME Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud CÔTE-D'OR Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret BAS-RHIN Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin NORD Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
  7. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine MOSELLE Direction départementale des finances publiques de la Moselle NORD Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Article LEGIARTI000051251697 ANNEXE C ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION, DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE OU DE LEURS DELEGATAIRES DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES (SIÈGE OU ANTENNE) OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados CÔTE-D'OR Direction départementale des finances publiques du Doubs DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne FINISTERE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde HERAULT Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne MOSELLE Direction départementale des finances publiques de de la Moselle NORD Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme BAS-RHIN Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SEINE-MARITIME Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne HAUTE-VIENNE VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne Article LEGIARTI000051251703 ANNEXE D ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE ALPES-MARITIMES Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes BOUCHES-DU-RHÔNE Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados CÔTE-D'OR Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ISÈRE Direction départementale des finances publiques de l'Isère LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle NORD Direction départementale des finances publiques de la Somme PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de l'Isère BAS-RHIN Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Isère PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours) SEINE-MARITIME Direction départementale des finances publiques du Calvados YVELINES Direction départementale des finances publiques des Yvelines SOMME Direction départementale des finances publiques de la Somme VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Vienne HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie Article LEGIARTI000051251706 ANNEXE E ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES, DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, DU MINISTÈRE DE L'ACTION PUBLIQUE, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION ET DU MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE OU DE LEURS DELEGATAIRES
  8. Ordres de payer DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris SOMME Direction départementale des finances publiques de la Somme VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Vienne VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
  9. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône NORMANDIE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Calvados BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Doubs OCCITANIE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de l'Hérault BRETAGNE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine PAYS DE LA LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique CENTRE-VAL DE LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret GRAND EST PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Marne AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière de Paris) PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris HAUTS-DE-FRANCE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Somme NOUVELLE-AQUITAINE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Vienne ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière du Val-de-Marne) PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne Article LEGIARTI000051251711 Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 21 février 2025 (NOR : ECOE2505641A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars
  10. Article LEGIARTI000051251715 ANNEXE I AUTRES ASSIGNATIONS A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  11. Préfectures Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet
  12. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse CÔTE-D'OR Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre HAUTE-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn GIRONDE Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne ILLE-ET-VILAINE Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère LOIRE-ATLANTIQUE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe LOIRET Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire NORD Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise PARIS Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août
  13. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BAS-RHIN Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin Direction départementale des finances publiques de la Marne Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle Direction départementale des finances publiques de la Moselle Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges BOUCHES-DU-RHÔNE Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes COTE-D'OR Direction départementale des finances publiques du Doubs HAUTE-GARONNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault GIRONDE Direction départementale des finances publiques de la Vienne Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques NORD Direction départementale des finances publiques de la Somme PARIS Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie SEINE-MARITIME Direction départementale des finances publiques du Calvados
  14. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août
  15. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78 B. - Assignations du ministère de la justice Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier
  16. SERVICE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août
  17. SERVICE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations : - du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ; - des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5) Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310 Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier
  18. SERVICE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon Direction départementale des finances publiques de la Savoie Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre
  19. SERVICE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers C. - Assignations du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet
  20. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse CÔTE-D'OR Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire FINISTERE Direction départementale des finances publiques du Morbihan ILLE-ET-VILAINE Direction départementale des finances publiques du Morbihan HAUTE-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn GIRONDE Direction départementale des finances publiques de la Dordogne HERAULT Direction départementale des finances publiques du Gard LOIRE-ATLANTIQUE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire LOIRET Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme Direction départementale des finances publiques de l'Oise PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire Direction départementale des finances publiques de l'Ain RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie Direction départementale des finances publiques de l'Isère SEINE-MARITIME Direction départementale des finances publiques de l'Eure Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier
  21. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle) Direction départementale des finances publiques des Vosges MOSELLE Direction départementale des finances publiques des Vosges RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône Direction départementale des finances publiques de l'Ain VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse) Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août
  22. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE CALVADOS Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or HERAULT Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne MARNE Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle RHÔNE Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne E. - Assignations des services des douanes Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août
  23. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ; Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars
  24. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés (siège ou antenne) COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône NORD Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SEINE-MARITIME Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime . Article LEGIARTI000051251950 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2023 (NOR : ECOE2318612A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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