Arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administ

Article 8 Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit : I. - Droit public

1. - Droit constitutionnel A. - Théorie générale de l'Etat :
2. L'Etat et la Constitution : Définition et formes de l'Etat ; le pouvoir constituant originaire ou dérivé ; séparation souple ou rigide des pouvoirs ; régime parlementaire ou présidentiel ; démocratie représentative ou directe ; Constitution formelle ou matérielle ; Constitution écrite ou coutumière ; la jurisprudence constitutionnelle ; la révision constitutionnelle.
3. Le contrôle de constitutionnalité en France : L'Etat de droit et le constitutionnalisme ; la hiérarchie des normes ; la normativité de référence ; le Conseil constitutionnel ; le contrôle de constitutionnalité des traités ; le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'action ou de question prioritaire de constitutionnalité. B. - Les institutions politiques françaises actuelles :
4. Le pouvoir exécutif : - le Président de la République et les services de l'Elysée ; - le Premier ministre et le Gouvernement ; le Secrétariat général du Gouvernement ; les cabinets ministériels ; - la responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif.
5. Le pouvoir législatif : - l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat ; - bicaméralisme inégalitaire et parlementarisme rationalisé ; - le Parlement et la fonction de représentation ; le référendum législatif ; - la fonction de législation : lois ordinaires ; lois organiques ; lois en matière financière, sécuritaire ou diplomatique ; - la fonction de contrôle et la responsabilité politique du Président de la République ou du Gouvernement.
6. Institutions administratives A. - L'organisation administrative de l'Etat :
7. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative : - centralisation, déconcentration et pouvoir hiérarchique ; - décentralisation territoriale ou fonctionnelle ; le contrôle administratif et financier de l'Etat sur les institutions décentralisées.
8. L'administration de l'Etat : - administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, autorités déconcentrées : préfets de région et de département, sous-préfets et maires, agents de l'Etat ; - autorités indépendantes : Autorité de la concurrence, Conseil supérieur de l'audiovisuel et Défenseur des droits ; - organes centraux de conseil et de contrôle : Conseil d'Etat ; Conseil économique, social et environnemental ; Inspection générale des finances ; Cour des comptes et chambres régionales ou territoriales des comptes. B. - L'organisation décentralisée de la République :
9. L'encadrement constitutionnel : La libre administration des collectivités territoriales ; les principes généraux de la décentralisation ; la démocratie locale.
10. Les collectivités territoriales : - les collectivités de droit commun de métropole : assemblées délibérantes et exécutifs des communes, départements et régions ; - les collectivités territoriales à statut dérogatoire de métropole : Paris, Lyon et Marseille ; la Corse ; - les collectivités territoriales d'outre-mer : collectivités de l'article 73 ; collectivités de l'article 74 et Nouvelle-Calédonie.
11. Les autres institutions décentralisées : - les établissements publics de coopération intercommunale : institutions et compétences ; - les établissements publics fonctionnels à caractère administratif ou industriel et commercial ; les groupements d'intérêt public.
12. Droit administratif A. - L'action administrative :
13. La légalité administrative : - incompétence du juge de l'excès de pouvoir et actes de gouvernement ; irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir et mesures d'ordre intérieur ; - les sources du droit administratif ; - juridiction administrative et contrôles de conventionnalité ou de légalité.
14. Les actes administratifs : - les actes administratifs unilatéraux : décrets ou ordonnances ; acte administratif réglementaire ou individuel ; le pouvoir réglementaire ; la procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence ; les conditions d'entrée en vigueur de l'acte administratif ; l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral. - les contrats administratifs : - critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ; marchés publics et délégations de service public.
15. Le service public : - définition de la notion de service public ; services publics constitutionnels ; services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux ; les grands principes du service public ; les modes de gestion du service public ; service public et service économique d'intérêt général.
16. La police administrative : - polices administrative et police judiciaire ; définition de la police administrative ; police administrative générale et polices administratives spéciales ; police municipale ; - les autorités de police administrative ; pouvoirs et mesures de police administrative ; - le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative. B. - La responsabilité administrative :
17. Les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ; faute de service et faute personnelle ; la théorie du cumul des fautes ;
18. La responsabilité administrative pour faute : - faute prouvée ou faute présumée ; - faute prouvée simple ou lourde.
19. La responsabilité sans faute de l'administration : Responsabilité pour risque et responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ;
20. Les régimes légaux de responsabilité administrative. II.-Questions européennes
21. Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements A. - Les traités fondateurs de Paris et Rome. B. - Le compromis de Luxembourg. C. - L'Acte unique européen. D. - Les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice. E. - Le traité établissant une constitution pour l'Europe. F. - Le traité de Lisbonne.
22. Les aspects institutionnels de l'Union européenne A. - Adhésion et retrait de l'UE. B. - Composition et attributions des institutions de l'UE. C. - Composition et attributions des organes suivants : - Comité des régions ; - Comité économique et social ; - COREPER ; - Banque européenne d'investissement. D. - Rôle des parlements nationaux : - compétences : internes et externes ; - catégories ; principes directeurs (attribution, subsidiarité et proportionnalité) ; - compétences d'exécution. E. - Révision des traités : F. - Processus décisionnels au Conseil et au Parlement européen.
23. Le droit de l'Union européenne A. - Les sources du droit de l'Union européenne : - droit primaire ; - droit conventionnel ; - principes généraux du droit ; - droit dérivé. B. - Articulation entre le droit de l'Union européenne et le droit national : - primauté ; - effet direct ; - autonomie procédurale ; - effectivité. C. - Protection des droits fondamentaux
24. Le droit du contentieux de l'Union européenne A. - Recours en annulation et en carence. B. - Recours en manquement. C. - Exception d'illégalité. D. - Responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne et des Etats membres. E. - Renvoi préjudiciel.
25. Le droit matériel de l'Union européenne A. - Libre circulation des personnes et citoyenneté européenne. B. - Libre circulation des marchandises. C. - Libre prestation de services. D. - Libre circulation des capitaux. E. - Politique agricole commune. F. - Politique régionale : - fonds structurels et fonds de cohésion. G. - Politique commerciale commune. H. - Politique économique et monétaire. I. - Politique étrangère et de sécurité commune. J. - Politique sociale. III.-Questions sociales
26. Notions de démographie A. - Les évolutions démographiques depuis le début du xxe siècle : - natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel ; - population urbaine, périurbaine et rurale. B. - Les mouvements migratoires : - perspectives historiques et actualités. C. - Vieillissement de la population. D. - Structure de la population active.
27. La protection sociale A. - Le système français de sécurité sociale y compris l'indemnisation du chômage : - principes essentiels ; - organisation ; - rôle des partenaires sociaux ; - la gouvernance ; - les risques couverts ; - le financement ; - les dépenses et la maîtrise des coûts ; - les différentes réformes. B. - La protection sociale complémentaire. C. - L'aide sociale. D. - L'action sociale (définition et exemples). E. - L'Europe sociale : principes essentiels.
28. Les politiques sociales A. - Les politique de cohésion sociale : - inégalités et redistribution ; - lutte contre la pauvreté et l'exclusion. B. - Les politiques d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations : - politique de la ville ; - intégration des immigrés ; - lutte contre les discriminations. C. - Les aspects sociaux de la politique en matière de logement : - aides au logement et hébergement d'urgence. D. - La politique de la famille et la protection de l'enfance. E. - La politique du handicap. F. - La dépendance. G. - Le rôle des collectivités territoriales dans les politiques sociales.
29. Le marché du travail et de l'emploi A. - La situation de l'emploi et les caractéristiques du chômage. B. - Le coût du travail et la productivité de la main d'œuvre. C. - Les politiques de lutte contre le chômage, le service public de l'emploi. D. - La formation professionnelle.
30. Le travail salarié A. - La relation individuelle de travail : - le contrat de travail ; - le recrutement ; - le licenciement. B. - Les relations collectives : - les syndicats ; - les institutions représentatives du personnel. C. - Conflits et négociation : - le droit de grève ; - la négociation collective.
31. Les politiques de santé A. - L'état de santé de la population. B. - Les éléments essentiels des politiques de santé publique et de l'offre de soins. C. - Le pilotage des politiques de santé. IV.-Finances publiques
32. L'approche globale des finances publiques A. - Les sources juridiques : - les traités et normes européennes applicables aux finances publiques nationales ; - les dispositions à caractère budgétaire, fiscal et financier de la Constitution de la Ve République ; - la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ; - les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ; - les règles issues du droit budgétaire (annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité). B. - Les concepts propres aux finances publiques : - équilibres et déficits ; - l'impôt (définition, structuration, fonctions) ; - les prélèvements obligatoires ; - les dépenses fiscales ; - l'endettement public, son financement et sa gestion. C. - Les acteurs des finances publiques : - les instances internationales et européennes ; - les administrations financières ; - les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ; - les juridictions financières. D. - Le pilotage des finances publiques : - la gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ; - les incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ; - l'approche consolidée des finances étatiques, sociales et locales ; - la maîtrise de la dépense publique ; - l'évaluation des politiques publiques.
33. L'approche spécifique des finances étatiques A. - Les lois de finances : - les différentes catégories de lois de finances ; - contenu et structure des lois de finances ; - préparation et adoption des projets de loi de finances ; - exécution et contrôle des lois de finances ; - loi de finances et loi de programmation des finances publiques ; - loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ; - loi de finances et budgets des collectivités territoriales (autonomie des collectivités territoriales, dotations étatiques et mécanismes de péréquation financière). B. - Les ressources : - les différentes ressources fiscales de l'Etat ; - les autres ressources étatiques de nature patrimoniale ou résiduelle ; - les ressources d'emprunts ; - prélèvements sur recettes (collectivités territoriales et Union européenne) et ressources affectées (Sécurité sociale). C. - Les dépenses : - la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ; - la nomenclature budgétaire par destination et par nature ; - la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser ; - les dépenses pluriannuelles. D. - La gestion budgétaire et comptable : - le pilotage par la performance (globalisation et fongibilité asymétrique des crédits budgétaires, budgets et unités opérationnels de programmes, indicateurs, projets et rapports annuels de performance) ; - le processus de recouvrement des recettes de l'Etat ; - le processus d'exécution des dépenses de l'Etat ; - la gestion déconcentrée des crédits budgétaires ; - la gestion de la dette de l'Etat ; - la certification des comptes de l'Etat. V.-La gestion des ressources humaines
34. Notions générales A. - Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines. B. - Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines : - compétence ; - efficience ; - mobilisation des personnels ; - adaptation aux changements. B. - Les outils de la gestion des ressources humaines : - indicateurs ; - bilans sociaux ; - audits ; - informations projectives ; - les systèmes d'information des ressources humaines. C. - Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.
35. Les spécificités de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques A. - Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application. B. - Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline. C. - La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. D. - L'accès aux emplois publics. E. - La mobilité, les parcours et la promotion. F. - La formation. G. - L'évaluation. H. - Le dialogue social et la participation. VI.-Economie
36. Les notions économiques élémentaires A. - Les mécanismes de l'économie :
37. Les acteurs de l'économie : - les ménages ; - les entreprises ; - les sociétés financières ; - les administrations publiques.
38. Les fonctions économiques : - les opérations sur les biens et services : la production (PIB, valeur ajoutée), la consommation, l'investissement, les échanges extérieurs ; - les opérations de répartitions : les revenus des acteurs (profits, salaires), les transferts, les prélèvements (impôts, taxes). B. - Les mécanismes monétaires :
39. La monnaie : - les fonctions de la monnaie ; - la création monétaire ; - le contrôle de la création monétaire ; - les agrégats monétaires ; - la demande de monnaie.
40. Les marchés : - le marché des changes : le marché des devises, le système de taux de change, le taux de change nominal, le taux de change réel ; - le marché monétaire et financier : le marché des actions, marché des obligations, marché interbancaire, taux directeurs.
41. Les enjeux économiques A. - La croissance économique :
42. Notions élémentaires de la croissance : - les facteurs économiques ; - les rendements factoriels décroissants.
43. Les déterminants de la croissance : - le progrès technique ; - l'innovation ; - les infrastructures ; - le capital humain ; - les externalités.
44. Le rôle de l'Etat : - les politiques de croissance ; - la croissance durable ; - inégalités de croissance. B. - Le chômage et l'emploi :
45. Le marché du travail : - définitions et mesures : chômage, population active, les différentes mesures du chômage et de l'emploi ; - principales caractéristiques du marché du travail : chômage selon les catégories (femmes, jeunes, qualifiés etc.), évolution du marché du travail (nouvelles formes d'emploi, travail qualifié et non qualifié, secteurs, etc.).
46. Causes du chômage : - théories classiques et keynésiennes du chômage ; - rigidités des salaires ; - productivité-chômage ; - lien inflation-chômage ; - NAIRU ; - concurrence des pays à bas salaires ; - rôle du progrès technique. C. - L'inflation :
47. Définitions et mesures de l'inflation : - inflation ; - désinflation ; - déflation ; - indice de prix.
48. Causes et effets de l'inflation : - inflation par les coûts (salaires, boucle prix salaire, inflation importée) ; - inflation et monnaie ; - inflation par la demande ; - effets sur l'activité économique nationale et internationale ; - effets sur la répartition du revenu. D. - La mondialisation :
49. Commerce international : - la spécialisation internationale : avantages comparatifs et autres analyses traditionnelles ; - les nouvelles théories du commerce mondial : la concurrence imparfaite (économie d'échelle et différenciation des produits) ; - libre échange et protectionnisme : politique commerciale, les regroupements régionaux, concurrence déloyale, stratégie des firmes ; - les acteurs : les multinationales, les Etats et les institutions internationales, les investisseurs institutionnels.
50. La globalisation financière : - le marché financier international : transactions internationales, mobilité des facteurs de production et interpénétration des économies ; - les crises financières et les réponses (politique préventive et curative).
51. Le sous-développement : - analyse des causes ; - les outils de mesure du développement ; - les organisations internationales de développement.
52. L'Union européenne : La construction européenne : de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde. Analyse économique de l'Europe : zone monétaire optimale, théorie de l'union douanière, politique monétaire et budgétaire européenne. E. - Les politiques économiques :
53. Les politiques conjoncturelles : Les politiques budgétaires. Les politiques monétaires.
54. Les politiques structurelles : - la politique de l'emploi ; - la politique de la concurrence ; - la politique industrielle ; - la politique de l'environnement.