Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relat

Article 21 I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R571-46, Art. D781-112, Art. R841-8, Art. R841-9, Art. D841-10, Art. D841-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D781-108, Art. D781-113, Art. R841-7 II. - Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement. Article 25 I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1821-1, Art. R3521-2, Art. D3521-9, Art. R3521-11, Art. D3521-12, Art. R4621-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1802-2 II. - Les dispositions suivantes du code des transports (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte : 1° Les titres II et III du livre III de la première partie ; 2° Les articles D. 3312-14 et D. 3312-54 ; 3° Les articles R. 3312-13 et R. 3312-55 ; 4° Le titre Ier du livre V de la quatrième partie. III. - Les articles R. 5561-1 à R. 5566-7 du code des transports ne sont pas applicables à Mayotte. Article 42 I. - Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte. II. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 Art. 14, Art. 15 Article 45 A compter du 1er janvier 2019, le 3° du I et les II à VI de l'article 24 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés et les articles 13 à 16 du même décret sont applicables à Mayotte. A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 Art. 24 Article 47 I. - Le décret du 15 mars 2016 susvisé est applicable à Mayotte. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 Art. 5 Article 58 I. - Les dispositions suivantes du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2019 :

1. a)Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ;
2. b)Le 3° de l'article R. 5312-40 ;
3. c)Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;
4. d)La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie. II. - Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2020 :
5. a)Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie ;
6. b)Le 2° de l'article D. 7233-3 et l'article R. 7233-12. III. - Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2022 :
7. a)Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;
8. b)Les titres I, II, IV à VII du livre IV de la première partie, à l'exception des articles R. 1423-1 et R. 1423-5 ainsi que des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;
9. c)Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie. Article 59 I. - Jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'application à Mayotte de l'article R. 2314-5 du code du travail : 1° Au premier alinéa, les mots : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « ou, à défaut, par l'employeur » sont supprimés. II. - La contribution au financement du compte personnel de formation prévue aux articles R. 6332-22-3, R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 du même code est due à partir du 1er janvier 2019.