Article 1 Les électeurs mentionnés à l'article L. 713-7 du code de commerce sont appelés à voter par correspondance, dès réception du matériel de vote. Le scrutin se déroule au cours de la période comprise entre le 25 novembre 2010 à partir de zéro heure et le 8 décembre 2010 jusqu'à 24 heures. Article 2 Les candidatures sont déclarées à la préfecture du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Les déclarations de candidature sont recevables à partir du 18 octobre 2010 jusqu'au 29 octobre 2010 à 12 heures. Article 3 Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 et R. 713-44 du code de commerce. Les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe MANDAT DE DÉPÔT DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS DE DÉLÉGUÉ CONSULAIRE À LA PRÉFECTURE (modèle à reproduire sur papier libre) Le (La) soussigné (
- e): Madame / Monsieur [nom, prénoms et adresse], candidat aux élections des délégués consulaires de [désignation de la chambre] de 2010 dans la [sous] catégorie professionnelle [intitulé de la catégorie ou de la sous-catégorie] au titre de l'entreprise [dénomination sociale et adresse] et inscrit (
- e)sur la liste électorale des délégués consulaires sous le numéro [XXX] ; [Reprendre le même libellé pour chaque candidat en cas de candidatures regroupées] , donne (
- nt)mandat à Madame / Monsieur [nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, adresse], pour déposer en son (leur) nom à la préfecture d [nom du département] le dossier complet de déclaration de sa (leurs) candidature (s respectives), tel que prévu à l'article R. 713-44 du code de commerce. Fait à [lieu de naissance] Le [date de signature] Madame / Monsieur (candidat mandant) Nom, prénom Signature
(1)Madame / Monsieur (mandantaire) Nom, prénom Signature
(1)[Madame / Monsieur (candidat mandant)...] Autant de fois qu'il y a de candidats mandants.
(1)Précédée de la mention manuscrite Bon pour acceptation de mandat. ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Préfecture d'.................... Déclaration de candidature et attestation sur l'honneur (article R. 713-44 du code de commerce) Nom : Prénoms : Sexe : Masculin Féminin Né (
- e)le : JJ / MM / AAA A : Département : Pays : Nationalité : Dénomination sociale de l'entreprise où le (
- la)candidat (
- e)exerce ses fonctions : Adresse de l'entreprise où le (
- la)candidat (
- e)exerce ses fonctions : Catégorie et / ou sous-catégorie professionnelle dans laquelle le (
- la)candidat (
- e)se présente : Industrie (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : industrie plus de 50 salariés) Commerce (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : commerce moins de 10 salariés) Services (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : services de 10 à 49 salariés) Numéro d'inscription sur la liste électorale : Fait à, le Par l'apposition de ma signature, j'atteste sur l'honneur que, conformément aux dispositions de l'article R. 713-44 du code de commerce, je remplis les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 713-10 du code de commerce et ne suis frappé (
- e)d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9 du code de commerce et que les informations portées sur ce document sont exactes. Signature