Décret n°91-756 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de l'

Article 1 Le décret n° 48-970 du 7 juin 1948 relatif aux statuts particuliers des personnels chargés de l'exploitation des aérodromes, de la circulation aérienne et des télécommunications aériennes au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), modifié par les décrets n° 50-703 du 17 juin 1950, n° 53-1066 du 31 octobre 1953, n° 55-340 du 31 mars 1955, n° 56-952 du 20 septembre 1956, n° 56-1269 du 12 décembre 1956, n° 58-763 du 25 août 1958 et n° 61-58 du 14 janvier 1961, est abrogé. Article 2 Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, les assimilations des emplois supprimés de commandant de réseau aérien, de commandant de port aérien, de commandant d'aérodrome, de chef de circonscription radioaéronautique et de chef de poste radioélectricien à des grades existants sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : 1° Personnels chargés de l'exploitation des aérodromes ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE A compter du 22 juin 1990 (Décret du 7 juin 1948 modifié) (Décret du 30 mars 1971 modifié) Commandant de réseau aérien Ingénieur de l'aviation civile 4e échelon Ingénieur en chef 4e échelon 3e échelon Ingénieur en chef 4e échelon 2e échelon Ingénieur 1re classe 3e échelon 1er échelon Ingénieur 2e classe 8e échelon A compter du 8 octobre 1984 (Décret du 8 novembre 1971 modifié) Commandant de port aérien Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile Echelon exceptionnel 11e échelon 4e échelon 9e échelon 3e échelon 7e échelon 2e échelon 6e échelon 1er échelon 3e échelon A compter du 1er août 1977 (Décret du 8 novembre 1971 modifié) Commandant d'aérodrome Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 3e échelon 6e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 1er échelon 2° Personnels des télécommunications aériennes ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE A compter du 8 juillet 1979 (Décret du 7 juin 1948 modifié) (Décret du 8 novembre 1971 modifié) Chef de circonscription radioaéronautique Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile Echelon exceptionnel 9e échelon 4e échelon 7e échelon 3e échelon 7e échelon 2e échelon 6e échelon 1er échelon 6e échelon A compter du 10 novembre 1976 (Décret du 25 septembre 1975 modifié) Chef de poste radioélectricien principal Technicien supérieur de l'aviation civile 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon A compter du 10 novembre 1976 (Décret du 25 septembre 1975 modifié) Chef de poste radioélectricien Technicien de l'aviation civile 5e échelon 11e échelon 4e échelon 10e échelon 3e échelon 8e échelon 2e échelon 6e échelon 1er échelon 1er échelon Article 3 Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités. Article 4 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.