Arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas

Article 1 Le transfert de la propriété de la Compagnie financière de Paribas au secteur privé s'effectuera par la cession des 34 990 634 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par deux du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 1986) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après. Article 2 14 777 709 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 405 F. les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contrevaleur ne dépassant pas 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois. Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus. Article 3 3 499 064 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Compagnie financière de Paribas et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août

1. Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 384,75 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 324 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans. Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectuera au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectuera par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans. Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles. Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p.
2. Article 4 6 298 314 actions seront placées au prix de l'offre publique de vente soit 405 F sur le marché financier international. Article 5 8 491 062 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 2,5 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente. Article 6 L'échange des certificats d'investissement privilégiés de la Compagnie financière de Paribas contre des actions de l'entreprise s'effectuera, compte tenu de la division par deux du nominal des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat. La période d'échange s'étendra du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 27 mars
3. Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe Total-Compagnie française des pétroles : 1 399 626 actions. Union des assurances de Paris : 1 399 626 actions. Assurances générales de France : 933 084 actions. Mutuelles Unies Assurances Iard : 933 084 actions. Paror (L'Oréal) : 466 542 actions. Caisse nationale de prévoyance : 279 925 actions. Compagnie financière S.G.T.E. (Schneider) : 279 925 actions. Compagnie générale des eaux : 279 925 actions. Compagnie de navigation mixte et Via Assurances Iard : 279 925 actions. France-Développement (Frandev) : 279 925 actions. Groupe des assurances nationales (G.A.N.) : 279 925 actions. Groupe Bruxelles-Lambert France S.A. : 279 925 actions. Gener Comit Gestione S.P.A. : 279 925 actions. G.M.F. vie : 279 925 actions. Groupe des populaires d'assurance : 279 925 actions. Kuwait Investment Authority : 279 925 actions. Sumitomo Life Insurance Company : 279 925 actions.