Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de façadier-peintre

Article 1 Le titre professionnel de façadier-peintre est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF). Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années. Article 2 Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de façadier-peintre sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé. Article 3 Le titre professionnel de façadier-peintre est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des ouvrages de façade.
2. Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover.
3. Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure avec une finition en enduit mince. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. Article 3 bis Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant ci-dessous. TITRE PROFESSIONNEL façadier-peintre (arrêté du 11 septembre 2003) TITRE PROFESSIONNEL façadier-peintre (présent arrêté) Réaliser des travaux de peinture de ravalement de bâtiments en qualité de finition C Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des ouvrages de façade Monter des échafaudages fixes de pied en façade (*) Mettre en œuvre des revêtements d'imperméabilité de façade Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover Mettre en œuvre des systèmes d'isolation thermique par l'extérieur avec revêtement plastique épais Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure avec une finition en enduit mince (*) Cette unité est supprimée et remplacée par la compétence : "monter, démonter et utiliser des échafaudages fixes et roulants", selon les exigences de la recommandation R 408 de la CNAMTS, intégrée dans chacun des trois certificats de compétences professionnelles. Article 4 L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Article 5 La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Article Annexe INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel de façadier-peintre. Niveau : V. Code NSF : 233 s. Résumé du référentiel d'emploi Le façadier-peintre assure principalement la finition extérieure des bâtiments afin de protéger, de décorer les supports, d'imperméabiliser et d'isoler les façades. Il intervient essentiellement pour des travaux de peinture, de ravalement, d'application de revêtements d'imperméabilité, de pose d'isolation et de montage d'échafaudage. Il exerce généralement son activité à l'extérieur, sur des chantiers de constructions neuves, mais le plus souvent en rénovation. Lors de périodes d'intempéries, il peut être amené à intervenir à l'intérieur de bâtiments pour des travaux de peinture de qualité élémentaire. Il travaille la plupart du temps en hauteur, sur des échafaudages, et doit respecter les règles de sécurité concernant la protection contre les poussières et la nocivité des produits. L'activité comporte des déplacements et le travail nécessite parfois des horaires adaptés (temps de séchage, reprises, intempéries). Le façadier-peintre intervient, le plus souvent, au sein d'une équipe. Il reçoit verbalement des consignes précises sur les travaux à réaliser. Il doit cependant être en mesure de choisir seul les outils nécessaires, d'organiser son mode opératoire et de rendre compte du travail réalisé. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
4. Réaliser des travaux de peinture de ravalement de bâtiments en qualité de finition C Installer un chantier de peinture de ravalement. Monter un échafaudage de peintre. Préparer des supports maçonnés pour les peindre. Préparer des supports à base de plâtre pour les peindre ou les revêtir. Réparer ponctuellement des supports maçonnés endommagés pour les peindre. Préparer des supports en bois, métaux et plastiques pour les peindre en qualité de finition C. Apprêter des supports en plâtre et maçonnés pour les peindre en qualité de finition C. Apprêter des supports en bois, métaux et plastiques pour les peindre en qualité de finition C. Appliquer manuellement des peintures de finition en film mince sur tous supports extérieurs. Appliquer manuellement des peintures de finition en qualité C sur tous supports intérieurs. Appliquer manuellement des revêtements semi-épais et épais sur tous supports. Appliquer mécaniquement des revêtements de façade à base de peintures. Replier un chantier de peinture de ravalement.
5. Monter des échafaudages fixes de pied en façade Installer un chantier de montage d'échafaudage. Monter un échafaudage type pré-cadre. Monter un échafaudage multidirectionnel. Réaliser des travaux spéciaux de franchissement d'obstacles et de passages, à l'aide d'échafaudages de pied. Poser des éléments spéciaux de protection des personnes et des biens sur échafaudages de pied. Démonter des échafaudages fixes de pied pré-cadres et multidirectionnels.
6. Mettre en oeuvre des revêtements d'imperméabilité de façade Installer un chantier de peinture de ravalement. Utiliser un échafaudage de façadier en respectant les règles de sécurité et de stabilité. Préparer des supports maçonnés pour les imperméabiliser. Traiter les points singuliers en système d'imperméabilité de façade. Traiter des supports horizontaux en façade par systèmes d'étanchéité liquides. Appliquer manuellement des systèmes d'imperméabilité I1 à I
7. Appliquer mécaniquement des systèmes d'imperméabilité I1 à I
8. Appliquer des systèmes d'imperméabilité I4 avec entoilage. Replier un chantier de peinture de ravalement.
9. Mettre en oeuvre des systèmes d'isolation thermique par l'extérieur avec revêtement plastique épais Installer un chantier de peinture de ravalement. Utiliser un échafaudage de façadier en respectant les règles de sécurité et de stabilité. Préparer des supports pour poser des systèmes d'isolation thermique par l'extérieur. Traiter des supports horizontaux en façade par systèmes d'étanchéité liquides. Fixer, par collage et chevillage, des plaques d'isolants thermiques en façade. Fixer mécaniquement, sur ossatures, des plaques d'isolants thermiques en façade. Poser des accessoires techniques et décoratifs d'encadrement de baies et d'acrotères pour isolation thermique par l'extérieur. Poser des renforts et un treillis plastique en parties courantes et pour les points singuliers en systèmes d'isolation par l'extérieur. Appliquer manuellement des revêtements semi-épais et épais sur tous supports. Appliquer mécaniquement des revêtements de façade à base de peintures. Replier un chantier de peinture de ravalement. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Petites et moyennes entreprises de peinture et ravalement. Entreprises spécialisées dans le traitement de façades. Entreprises spécialisées dans le montage d'échafaudages. Entreprises de travail temporaire. Code ROME : 42233 - Peintre en bâtiment. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.