Article 1 Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique. Article 2 Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents. Article 3 Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté. Article 4 La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté. Article 5 Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B. Article 6 Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 7 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION Alpes-de-Haute-Provence SIP de Digne-les-Bains. CDI de Digne-les-Bains. Trésorerie de Digne-les-Bains. 6 avril 2009 Alpes-Maritimes SIP d'Antibes. CDI d'Antibes. Trésorerie d'Antibes. 1er avril 2009 SIP de Menton. CDI de Menton. Trésorerie de Menton. 1er avril 2009 Bouches-du-Rhône SIP de Tarascon. CDI de Tarascon. Trésorerie de Tarascon. 1er avril 2009 Charente SIP de Cognac. CDI de Cognac. Trésorerie de Cognac. 14 avril 2009 Côtes-d'Armor SIP de Lannion. CDI de Lannion. Trésorerie de Lannion. 1er avril 2009 Dordogne SIP de Bergerac. CDI de Bergerac. Trésorerie de Bergerac. 6 avril 2009 SIP de Sarlat. CDI de Sarlat-la-Canéda. Trésorerie de Sarlat-la-Canéda. 16 avril 2009 Hérault SIP de Sète. CDI de Sète. Trésorerie de Sète. 30 mars 2009 SIP de Béziers. CDI de Béziers. Trésorerie de Béziers. 1er avril 2009 Landes SIP de Mont-de-Marsan. CDI de Mont-de-Marsan. Trésorerie de Mont-de-Marsan impôts. 2 avril 2009 Loire SIP de Firminy. CDI de Firminy. Trésorerie de Firminy. 1er avril 2009 SIP de Saint-Chamond. CDI de Saint-Chamond. Trésorerie de Saint-Chamond. 1er avril 2009 Lot-et-Garonne SIP de Villeneuve-sur-Lot. CDI de Villeneuve-sur-Lot. Trésorerie de Villeneuve-sur-Lot. 6 avril 2009 Haute-Marne SIP de Chaumont. CDI de Chaumont. Trésorerie de Chaumont. 2 avril 2009 Mayenne SIP de Mayenne. CDI de Mayenne. Trésorerie de Mayenne Saint-Martin. 1er avril 2009 Puy-de-Dôme SIP de Riom. CDI de Riom. Trésorerie de Riom. 1er avril 2009 Bas-Rhin SIP de Schiltigheim. CDI de Schiltigheim. Trésorerie de Schiltigheim. 6 avril 2009 Rhône SIP de Tarare. CDI de Tarare. Trésorerie de Tarare. 1er avril 2009 Sarthe SIP de Mamers. CDI de Mamers. Trésorerie de Mamers - Cosne-en Vairais. 1er avril 2009 Savoie SIP de Moûtiers. CDI de Moûtiers. Trésorerie de Moûtiers. 1er avril 2009 Haute-Savoie SIP de Bonneville. CDI de Bonneville. Trésorerie de Bonneville. 20 avril 2009 SIP de Sallanches. CDI de Sallanches. Trésorerie de Sallanches. 1er avril 2009 Saône-et-Loire SIP de Mâcon. CDI de Mâcon. Trésorerie de Mâcon. 26 mars 2009 Seine-et-Marne SIP de Montereau-Fault-Yonne. CDI de Montereau-Fault-Yonne. Trésorerie de Montereau-Fault-Yonne. 3 avril 2009 SIP de Provins. CDI de Provins. Trésorerie de Provins. 2 avril 2009 Tarn SIP de Castres. CDI de Castres. Trésorerie de Castres. 1er avril 2009 Yvelines SIP d'Houilles. CDI d'Houilles. Trésorerie d'Houilles. 1er avril 2009 Seine-Saint-Denis SIP d'Aubervilliers. CDI d'Aubervilliers. Trésorerie d'Aubervilliers. 1er avril 2009 SIP de Noisy-le-Sec. CDI de Noisy-le-Sec. Trésorerie de Noisy-le-Sec. 1er avril 2009 Val-de-Marne SIP de Nogent-sur-Marne. CDI de Nogent-sur-Marne. Trésorerie de Nogent-sur-Marne. 6 avril 2009 SIP de Choisy-le-Roi. CDI de Choisy-le-Roi. Trésorerie de Choisy-le-Roi. 1er avril 2009 SIP de Vitry-sur-Seine. CDI de Vitry-sur-Seine. Trésorerie de Vitry-sur-Seine. 3 avril 2009 SIP d'Ivry-sur-Seine. CDI d'Ivry-sur-Seine. Trésorerie d'Ivry-sur-Seine. 3 avril 2009 SIP de Maisons-Alfort. CDI de Maisons-Alfort. Trésorerie de Maisons-Alfort - Alfortville. 1er avril 2009 Article Annexe II LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP-SIE CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION Ain SIP-SIE de Belley. CDI-SIE de Belley. Trésorerie de Belley. 2 avril 2009 SIP-SIE de Trévoux. CDI-SIE de Trévoux. Trésorerie de Trévoux. 23 avril 2009 Alpes-de-Haute-Provence SIP-SIE de Saint-André-les-Alpes. CDI-SIE de Saint-André-les-Alpes. Trésorerie de Saint-André-les-Alpes. 6 avril 2009 Aveyron SIP-SIE de Villefranche-de-Rouergue. CDI-SIE de Villefranche-de-Rouergue. Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue. 1er avril 2009 Cantal SIP-SIE de Mauriac. CDI-SIE de Mauriac. Trésorerie de Mauriac. 1er avril 2009 Charente SIP-SIE de Barbezieux-Saint-Hilaire. CDI-SIE de Barbezieux-Saint-Hilaire. Trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire. 3 avril 2009 SIP-SIE de Confolens. CDI-SIE de Confolens. Trésorerie de Confolens. 2 avril 2009 SIP-SIE de Ruffec. CDI-SIE de Ruffec. Trésorerie de Ruffec - Nanteuil-en-Vallée. 9 avril 2009 Côtes-d'Armor SIP-SIE de Paimpol. CDI-SIE de Paimpol. Trésorerie de Paimpol. 1er avril 2009 Dordogne SIP-SIE de Nontron. CDI-SIE de Nontron. Trésorerie de Nontron. 2 avril 2009 SIP-SIE de Ribérac. CDI-SIE de Ribérac. Trésorerie de Ribérac. 2 avril 2009 Drôme SIP-SIE de Nyons. CDI-SIE de Nyons. Trésorerie de Nyons. 1er avril 2009 Drôme SIP-SIE de Die. CDI-SIE de Die. Trésorerie de Die. 1er avril 2009 Finistère SIP-SIE de Carhaix. CDI-SIE de Carhaix. Trésorerie de Carhaix-Plouguer. 1er avril 2009 SIP-SIE de Châteaulin. CDI-SIE de Châteaulin. Trésorerie de Châteaulin. 1er avril 2009 SIP-SIE de Douarnenez. CDI-SIE de Douarnenez. Trésorerie de Douarnenez. 1er avril 2009 SIP-SIE de Quimperlé. CDI-SIE de Quimperlé. Trésorerie de Quimperlé. 1er avril 2009 Gers SIP-SIE de Condom. CDI-SIE de Condom. Trésorerie de Condom. 1er avril 2009 Hérault SIP-SIE de Bédarieux. CDI-SIE de Bédarieux. Trésorerie de Bédarieux. 30 mars 2009 SIP-SIE de Saint-Pons-de-Thomières. CDI-SIE de Saint-Pons. Trésorerie de Saint-Pons-de-Thomières. 30 mars 2009 Indre-et-Loire SIP-SIE de Loches. CDI-SIE de Loches. Trésorerie de Loches. 1er avril 2009 SIP-SIE d'Amboise. CDI-SIE d'Amboise. Trésorerie d'Amboise-Pocé. 1er avril 2009 Isère SIP-SIE de Saint-Marcellin. CDI-SIE de Saint-Marcellin. Trésorerie de Saint-Marcellin. 1er avril 2009 SIP-SIE de La Mure. CDI-SIE de La Mure. Trésorerie de La Mure. 30 avril 2009 Lot SIP-SIE de Gourdon. CDI-SIE de Gourdon. Trésorerie de Gourdon. 27 avril 2009 Lot-et-Garonne SIP-SIE de Tonneins. CDI-SIE de Tonneins. Trésorerie de Tonneins. 23 mars 2009 Meurthe-et-Moselle SIP-SIE de Pont-à-Mousson. CDI-SIE de Pont-à-Mousson. Trésorerie de Pont-à-Mousson. 31 mars 2009 Puy-de-Dôme SIP-SIE d'Issoire. CDI-SIE d'Issoire. Trésorerie d'Issoire. 1er avril 2009 Pyrénées-Orientales SIP-SIE de Prades. CDI-SIE de Prades. Trésorerie de Prades. 2 avril 2009 Bas-Rhin SIP-SIE de Wissembourg. CDI-SIE de Wissembourg. Trésorerie de Wissembourg. 6 avril 2009 Sarthe SIP-SIE de Saint-Calais. CDI-SIE de Saint-Calais. Trésorerie de Saint-Calais - Bessé. 1er avril 2009 Saône-et-Loire SIP-SIE du Creusot. CDI-SIE du Creusot. Trésorerie du Creusot. 26 mars 2009 Tarn SIP-SIE de Mazamet. CDI-SIE de Mazamet. Trésorerie de Mazamet. 1er avril 2009 Vienne SIP-SIE de Montmorillon. CDI-SIE de Montmorillon. Trésorerie de Montmorillon. 1er avril 2009 SIP-SIE de Loudun. CDI-SIE de Loudun. Trésorerie de Loudun. 1er avril 2009 SIP-SIE de Civray. CDI-SIE de Civray. Trésorerie de Civray. 1er avril 2009
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.