Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

Article 1 Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier

1. Article 2 Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier
2. Article 3 Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours prévu par l'article 2 sont fixés par l'arrêté pris en application du décret du 9 mai 2020 susvisé. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Article 4 Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier
3. Article 5 Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à l'article 4 par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée. Article 6 Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration prévue à l'article 4 au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Dans ce cas et par dérogation à l'article 5, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur. Article 8 Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier
4. Article 9 Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-558 du 18 juin 2014, ces dispositions s'appliquent au titre des déplacements effectués à compter de l'année
5. Article 10 Le présent décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai
6. Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020 en application du présent décret. Article 11 La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.