Arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais

Article 1 Conformément à l'article R. 3413-8 du code de la santé publique, le médecin relais, désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d'injonction thérapeutique prononcée par l'autorité judicaire, perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à cent trente-deux euros brut par personne suivie. Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux. Article 2 Pour chaque personne suivie, l'indemnité forfaitaire est versée au médecin relais sur la base d'un état justificatif annuel, conforme au modèle joint en annexe, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui l'a désigné pour suivre une ou plusieurs mesures d'injonction thérapeutique. L'état justificatif, établi par le médecin relais, est adressé par lui à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales mentionnée à l'alinéa précédent au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. A défaut, la rémunération n'est pas versée. Article 3 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication au Journal officiel de la République française. Article 4 Le directeur général de la santé et le directeur des affaires financières, juridiques et des services au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel de la République française. Article Annexe ÉTAT RÉCAPITULATIF D'ACTIVITÉ DE MÉDECIN RELAIS POUR L'ANNÉE 2xxx À TRANSMETTRE À LA DDASS AU PLUS TARD LE 31 JANVIER DE L'ANNÉE N + 1 Nombre de personnes suivies au cours de l'année : Remplir pour chaque personne suivie :

1. Dont l'injonction thérapeutique a débuté l'année N ;
2. Dont l'injonction thérapeutique s'est poursuivie en l'année N, et, dans ce cas, remplir tout de même les données relatives aux années antérieures. Dossier Date et référence de la désignation par la DDASS (*) : Autorité judiciaire ayant décidé la mesure et date de la décision (*) : Cadre procédural et durée de la mesure prévue par l'autorité judiciaire (*) : Premier entretien Date : Type de produit consommé (**) : Opportunité du suivi médical (***) : Le cas échéant, type de médecin choisi pour la prise en charge (****) : Le cas échéant, durée prévisionnelle du suivi : Second entretien (3e mois) Date : Observations (*****) : Poursuite du suivi ? (***) : Troisième entretien (6e mois) Date : Observations (*****) : Poursuite du suivi ? (***) : Quatrième entretien (12e mois) Date : Observations (*****) : Poursuite du suivi ? (***) : Cinquième entretien (18e mois) Date : Observations (*****) : Poursuite du suivi ? (***) : Sixième entretien (24e mois) Date : Observations (*****) : (*) Ces informations figurent dans la lettre de désignation de la DDASS. (**) Alcool ou stupéfiant, dans ce dernier cas préciser le type. (***) Oui/non. Si non, les cases suivantes ne sont pas renseignée. (****) Médecin de ville, CSAPA, hôpital. (*****) Indiquer toutes informations utiles, et en particulier l'absence au rendez-vous ou tout autre incident relatif au suivi de la mesure. Le médecin relais Date, cachet et signature