Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement

Article 1 Pour les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires dont la liste figure en annexe I, affectés à l'ANCOLS, sont déléguées au directeur général de l'ANCOLS les décisions de gestion listées en annexe II. Article 2 Le directeur général de l'ANCOLS est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I LISTE DES PERSONNELS CONCERNÉS Corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels : 1° Liste des corps : - architectes et urbanistes de l'Etat ; - attachés d'administration de l'Etat ; - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; - secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ; - techniciens supérieurs du développement durable ; - adjoints administratifs des administrations de l'Etat. 2° Liste des emplois fonctionnels : - conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; - ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe. Article Annexe II LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CORPS LISTÉS À L'ANNEXE I 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :

1. a)Annuels et administratifs ;
2. b)Bonifiés ;
3. c)De maternité ;
4. d)De paternité ;
5. e)D'adoption ;
6. f)De solidarité familiale ;
7. g)De présence parentale ;
8. h)De formation professionnelle ;
9. i)De validation des acquis de l'expérience ;
10. j)De bilan de compétences
11. k)De formation syndicale ;
12. l)Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
13. m)Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
14. n)De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis. La reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en disponibilité d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie sont également déléguées lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis ; 3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent ; 4° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :
15. a)Du service national ;
16. b)D'activités dans la réserve opérationnelle ;
17. c)D'activités dans la réserve sanitaire ;
18. d)D'activités dans la réserve civile de la police nationale ; 5° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ; 6° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 7° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ; 8° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ; 9° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation. LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DES CORPS LISTÉS À L'ANNEXE I 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
19. a)Annuels ;
20. b)Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
21. c)Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
22. d)Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
23. e)De présence parentale ;
24. f)De maternité ;
25. g)D'adoption ;
26. h)De paternité ;
27. i)De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis. La reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en congé sans traitement pour raison de santé sont également déléguées lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis ; 3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 4° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ; 5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.