Responsabilité civile — obtenir réparation d'un préjudice
Droit civil · responsabilité (Code civil)
Celui qui subit un dommage causé par la faute d'autrui, par une chose dont un tiers a la garde ou par le fait d'autrui, peut demander réparation. Il doit établir un dommage, un fait générateur et un lien de causalité. La réparation vise à replacer la victime dans l'état où elle se serait trouvée sans le dommage, par des dommages-intérêts couvrant l'ensemble des préjudices.
⏰ Délai: La responsabilité pour faute est prévue à l'article 1240 du Code civil, la responsabilité du fait des choses à l'article 1242. L'action en responsabilité extracontractuelle se prescrit en principe par cinq ans (art. 2224 du Code civil), délai porté à dix ans pour un dommage corporel.
✅ Que faire
Réunissez les preuves du dommage (factures, certificats, photos) et de son origine.
Identifiez le responsable et le fondement (faute, fait des choses, fait d'autrui).
Adressez une demande d'indemnisation amiable, appuyée sur un chiffrage précis des préjudices.
À défaut d'accord, saisissez le tribunal compétent dans le délai de prescription applicable.
⚠️ Points de vigilance
Sans preuve du lien de causalité, la demande peut être rejetée.
Sous-évaluer ou omettre certains préjudices (moral, perte de revenus) minore l'indemnisation.
Les délais de prescription (5 ans, 10 ans pour un dommage corporel) doivent être surveillés.
Un dommage, un fait générateur (faute ou fait d'une chose) et un lien de causalité entre les deux.
Quel délai pour agir ?
En principe cinq ans, porté à dix ans en cas de dommage corporel (Code civil).
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