Heures supplémentaires — obtenir leur paiement et leur majoration
Droit du travail · durée du travail (Code du travail)
Les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires, qui ouvrent droit à une majoration de salaire (ou, selon accord, à un repos compensateur équivalent). Elles doivent être payées même effectuées sans écrit, dès lors qu'elles ont été réalisées à la demande, même implicite, de l'employeur.
⏰ Délai: La demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires se prescrit par trois ans (art. L3245-1 du Code du travail). La durée légale du travail est de 35 heures par semaine (art. L3121-27 du Code du travail).
✅ Que faire
Reconstituez un décompte précis des heures réellement effectuées (agendas, courriels, badges, plannings).
Vérifiez le taux de majoration applicable (à défaut d'accord, 25 % pour les huit premières heures, 50 % ensuite).
Adressez à l'employeur une réclamation écrite avec votre décompte et une mise en demeure de régulariser.
À défaut, saisissez le conseil de prud'hommes dans le délai de prescription de trois ans.
⚠️ Points de vigilance
Sans éléments de décompte, la preuve des heures est plus difficile, même si la charge est partagée avec l'employeur.
Les heures effectuées de sa seule initiative, sans accord même tacite de l'employeur, peuvent ne pas être dues.
Au-delà de trois ans, les sommes les plus anciennes sont prescrites.
Non : les heures accomplies à la demande, même implicite, de l'employeur doivent être payées.
Quel est le taux de majoration ?
À défaut d'accord d'entreprise, 25 % pour les huit premières heures puis 50 % au-delà.
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