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Rédiger un testament — respecter la réserve héréditaire

Droit civil · libéralités et successions (Code civil)

Le testament permet d'organiser la transmission de ses biens, dans la limite de la réserve héréditaire réservée aux enfants (ou, à défaut, au conjoint). Seule la quotité disponible peut être librement léguée. Le testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) et le testament authentique (reçu par notaire) sont les formes les plus courantes.

⏰ Délai: La réserve héréditaire et la quotité disponible sont fixées par les articles 912 et suivants du Code civil. Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 970 du Code civil), à peine de nullité.

✅ Que faire

  1. Faites l'inventaire de votre patrimoine et identifiez vos héritiers réservataires.
  2. Déterminez la quotité disponible, seule part dont vous pouvez disposer librement.
  3. Rédigez un testament olographe entièrement à la main, daté et signé, ou passez par un notaire pour un testament authentique.
  4. Déposez idéalement le testament chez un notaire et faites-le inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés.

⚠️ Points de vigilance

⚖️ Base juridique

📁 Décisions de justice liées

Cour de cassation, 1re ch. civile — Validité du testament olographe — Conditions de forme du testament et protection de la réserve héréditaire

❓ Questions fréquentes

Peut-on déshériter ses enfants ?

Non en totalité : les enfants sont héritiers réservataires ; on ne peut disposer librement que de la quotité disponible.

Un testament écrit à l'ordinateur est-il valable ?

Non : le testament olographe doit être écrit en entier à la main, daté et signé (art. 970 du Code civil).

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